Le 9 octobre 2009, les ministres européens des transports se sont réunis en Conseil à Luxembourg. Ils se sont mis d’accord sur la proposition de réglementation des droits des passagers de transports maritimes. Ils ont débattu de l’avenir de la politique européenne des transports et ont formellement rejeté les points de vue du Parlement sur le paquet Télécoms. Cette  rencontre ministérielle a été la première à laquelle le ministre luxembourgeois du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler, a représenté son pays dans ses nouvelles fonctions. Autre innovation : dans un esprit de transparence, le ministre Wiseler avait présenté les dossiers à l’ordre du jour du Conseil au sein de la commission parlementaire du développement durable le mercredi 7 octobre.

Débat d’orientation sur la stratégie européenne en matière de transports pour les 10 prochaines années

Le ministre Wiseler est intervenu au cours du débat d’orientation sur la stratégie européenne en matière de transports pour la décennie à venir.

C’est la communication de la Commission  européenne du 17 juin 2009 – "Des transports futurs durables : Un avenir durable pour les transports: vers un système intégré, convivial et fondé sur la technologie" - qui a servi de base au débat. Cette communication résume le développement de la politique européenne des transports de 2000 à 2010. Elle passe en revue les facteurs qui affectent le secteur des transports, comme une population vieillissante, les migrations et les défis liés à l'environnement. Elle s'attache ensuite aux objectifs généraux de la future politique des transports et donne des propositions sur la manière d’atteindre les objectifs. La discussion des ministres devait servir d’étape dans la future politique européenne des transports. En 2010, la Commission entend publier un livre blanc (un recueil de documents officiels) sur l’avenir de la politique européenne des transports.

Claude Wiseler a marqué dans son intervention qu’il adhérait globalement aux constats de la Commission concernant les défis et à l’objectif visant à réaliser un transport durable, intégré et convivial. Il a saisi l’occasion pour souligner certains aspects intéressant particulièrement le Luxembourg notamment dans le domaine de la protection de l’environnement et des normes sociales, la promotion de technologies innovatrices et la sécurité routière.

Sécurité routière – nouveau plan d’action européen

Les ministres ont eu l’occasion de se prêter à un échange d’idées sur les priorités du prochain plan d’action européen pour la sécurité routière. Le Luxembourg est un des rares États membres ayant réussi à faire baisser de 50 % le nombre de morts sur ses routes et à atteindre ainsi l’objectif commun que l’UE s’était fixé il y dix ans. Le ministre Wiseler a relevé dans ce contexte la nécessité d’une protection accrue des usagers vulnérables et tout particulièrement des enfants. Il s’est aussi exprimé en faveur de la promotion de nouvelles solutions technologies et de mesures permettant de mieux poursuivre les conducteurs non-résidents contrevenants aux règles de la sécurité routière.

Transport aérien - restrictions sur les liquides dans les bagages à main après 2010

Sur initiative de la Commission, les ministres ont eu un premier échange de vues sur les possibilités de lever graduellement à partir de 2012 les restrictions applicables aux liquides dans les bagages à main grâce à l’introduction de nouvelles technologies de scanner disponibles d’ici quelques années.

La Commission a informé les ministres sur la poursuite des réglementations concernant la limitation de la quantité de produits liquides transportés en bagages à main lors de voyages aériens.  Les réglementations actuelles cesseront d’être valables à compter d’avril 2010. Une nouvelle décision du Conseil et du Parlement est nécessaire pour que la validité de ces réglementations soit prolongée après avril 2010.

Il existe aujourd’hui une technologie permettant de contrôler mécaniquement les produits liquides. La Commission espère que des machines utilisant cette technologie pourraient être en place en 2014. Il faut pour cela mettre en place des dispositions transitoires. Le travail sur cette question sera poursuivi au sein du Comité pour la sûreté aérienne.

En ce qui concerne le Luxembourg, ces restrictions introduites en 2006 après une tentative d’attentat à l’aéroport de Heathrow ne semblent donc pas sur le point d’être levées. D’autre part, les nouvelles techniques invoquées ne seront pas encore au point en 2010. Ce n’est qu’à partir de 2012 qu’elles pourront être introduites sur les aéroports de plus de 10 millions de voyageurs. Les autres aéroports, dont celui du Findel, devront patienter au moins jusqu’en 2014. Cela a été critiqué par certains pays qui voudraient une harmonisation de la levée des restrictions. 

Une proposition sur les droits des passagers de transports maritimes a été acceptée

Le Conseil est parvenu à un accord politique concernant la proposition de réglementation des droits des passagers de transports maritimes et fluviaux. La proposition contient des dispositions relatives aux informations, à l’assistance et à la compensation financière à l’adresse des passagers en cas d'annulation ou de retard. Elle concerne aussi les passagers handicapés ou à mobilité réduite qui vont avoir le droit de recevoir des informations et de l'assistance lors de voyages en mer ou sur voies fluviales. La proposition s’inscrit dans le travail européen visant à l’amélioration des droits des passagers dans l’ensemble du secteur des transports. Des règles similaires ont été précédemment adoptées dans les domaines aérien et ferroviaire. Cela signifie que le Conseil peut désormais engager les discussions avec le Parlement européen pour parvenir à un règlement final.

Un réseau commun de transports entre l’UE et les Balkans occidentaux

Le Conseil a pris une décision sur une directive complémentaire de négociations sur les transports routiers en vue des négociations concernant un réseau commun de transports entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux (l’Albanie, la Bosnie Herzégovine, la Croatie, l’Ex-République Yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo). La directive a pour ambition de créer un marché intégré pour les transports terrestres et les infrastructures, les voies navigables et les transports maritimes. L’objectif est aussi d’adapter la législation de ces pays à la législation européenne. Cette initiative devrait contribuer à favoriser la croissance économique dans cette région et à faciliter l’adhésion à l’UE pour les pays des Balkans qui le souhaitent.

Le paquet Télécoms a été rejeté

Le Conseil "Transports" a formellement rejeté - en points A - les points de vue du Parlement sur le paquet Télécoms qui vise à renforcer les droits des consommateurs et la protection de la vie privée, à encourager les investissements dans les infrastructures à grande vitesse, à assurer une application adéquate des règles et à moderniser l'utilisation des fréquences. Les désaccords avec le Parlement européen tournent entre autres autour de la question d’une mise en place d'un système automatisé de sanction par coupure des liaisons à Internet, ce que le Parlement refuse, préférant quant à lui en cas de coupure une intervention judiciaire préalable. Cela signifie que cette question doit aller en conciliation. Un comité de conciliation sera constitué d’ici six à huit semaines afin de pouvoir parvenir à une proposition de compromis.