Lors du Conseil JAI qui s’est tenu le vendredi 23 octobre 2009 à Luxembourg, les ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures ont trouvé un accord sur le soutien apporté aux victimes d'une infraction, ainsi que sur le droit à l’interprétation pour les personnes soupçonnées d’infraction. Ils ont par ailleurs revu les règles concernant le réseau européen de prévention de la criminalité, adopté des conclusions concernant une coalition financière contre la pédopornographie sur internet, et discuté des sanctions appliquées en cas de traite des êtres humains.

L’UE a également demandé au Canada de supprimer l'obligation des visas d'entrée sur son sol pour les ressortissants de la République tchèque. Le Canada avait décidé le 14 juillet 2009 de rétablir cette obligation pour les citoyens tchèques et mexicains afin d'endiguer "l'explosion des demandes d'asile faites par des citoyens de ces pays". Il s’agit, quand il est question de ressortissants tchèques, avant tout de membres de la minorité Rom qui déclarent se sentir discriminés dans leur pays. 

Nicolas Schmit, ministre luxembourgeois de l’Immigration a déclaré à ce sujet qu’il "s’agit d’une question de solidarité des Etats membres de l’Union européenne. Cet exemple montre au président tchèque Vaclav Klaus pourquoi il devrait signer le traité de Lisbonne."

Dans la question de siège du futur Bureau européen pour les questions d’asile, Nicolas Schmit a expliqué que le Luxembourg soutient la candidature de Malte. Le Grand-Duché participe par ailleurs à un projet pilote de l’UE dans le cadre de la relocalisation de réfugiés ayant obtenu le statut de demandeur d’asile dans l’UE. Le Luxembourg va ainsi bientôt accueillir quelques demandeurs d’asile de Malte, qui est particulièrement concernée par l’arrivée massive de demandeurs d’asile et de réfugiés.

Programme de Stockholm et préparation de la Présidence espagnole de l’UE

Le programme de Stockholm, qui vise à définir les cadres de la coopération européenne en matière de police, de douane, de protection civile, de coopération judiciaire en matière pénale et civile, d'asile et de politique de migrations et des visas pour la période 2010 à 2014, a été au centre des intérêts de différentes réunions en marge du Conseil, auxquelles a participé François Biltgen, ministre luxembourgeois de la Justice.

En guise de la préparation de la Présidence espagnole de l’UE pour le premier semestre de l’année 2010, François Biltgen a rencontré le ministre de la Justice espagnol, Francisco Caamaño Domínguez.

Le ministre espagnol a expliqué que son pays entend accorder, lors de sa présidence de l’UE, la priorité à la mise en œuvre du traité de Lisbonne. L’Espagne vise également une meilleure implication du Parlement européen et des parlements nationaux dans les processus européens concernant le programme de Stockholm. Une autre priorité de la Présidence espagnole consistera en l’établissement du plan d’action de mise en œuvre du programme de Stockholm.

Les ministres ont également insisté sur la nécessité d’avancer dans la construction d’un espace judiciaire européen, ainsi que l’importance du droit civil, du droit familial, des successions et de la protection des victimes. François Biltgen a dans ce contexte abordé l’établissement d’une sphère de droits des citoyens européens.