Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a pris des mesures pour garantir la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur dans dix États membres. Elle a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d'un recours contre le Luxembourg, la Belgique, l'Irlande, la Grèce, qui n'ont pas transposé en droit interne, dans le délai prescrit, l'intégralité de la directive la plus récente en matière de comptabilité.

Elle adressera également un avis motivé au Royaume-Uni concernant l'absence de transposition de cette directive sur le territoire de Gibraltar.

De plus, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Grèce, à l'Espagne, à l'Italie, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal et au Royaume-Uni pour défaut de transposition de la directive 2007/44/CE, qui définit les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier. L'avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la CJCE.

Enfin, la Commission a décidé, en vertu de l'article 228 du traité CE, de demander à la Belgique des informations complètes sur l'exécution d'un arrêt de la Cour de justice concernant la transposition d'une directive sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Directive sur la comptabilité – Luxembourg, Belgique, Irlande, Grèce et Royaume-Uni

La directive 2006/46/CE relève les seuils maximaux que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation. Elle étend également les obligations de divulgation des entreprises aux transactions importantes effectuées avec des parties liées, telles que les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, et aux opérations hors bilan (transactions ou accords entre une entreprise et différentes entités, par exemple). Elle impose en outre la publication d'une déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise dans une section spécifique et clairement identifiable du rapport annuel.

Une fois la directive mise en œuvre, les entreprises européennes non cotées seront tenues de mieux informer les investisseurs et les autres citoyens sur les risques auxquels ils s'exposent. Dans le même temps, la directive tient compte de l'intérêt des petites et moyennes entreprises en leur permettant d'être dispensées de certaines obligations de divulgation et en allégeant ainsi leur charge administrative.

La directive devait être transposée le 5 septembre 2008 au plus tard.

Règles applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions dans le secteur financier – Grèce, Espagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Royaume-Uni

La directive concernée a renforcé les procédures, et défini les critères, que les autorités de surveillance des États membres doivent appliquer pour évaluer les projets de fusion et d'acquisition ou d'augmentations de participation au capital dans les secteurs de la banque, de l'assurance et des valeurs mobilières. Elle devait être transposée le 21 mars 2009 au plus tard. La Grèce, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal n'ont pas encore adopté de mesures de transposition de cette directive dans leur législation nationale, tandis que l'Espagne et l'Italie ne l'ont que partiellement mise en œuvre. Le Royaume-Uni, quant à lui, ne l'a pas encore mise en œuvre à Gibraltar.

Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Belgique

La Commission a décidé, au titre de l'article 228 du traité CE, d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Belgique à la suite d'un arrêt récent de la CJCE concernant la non-application, dans ce pays, de la définition de "personne politiquement exposée" ainsi que des conditions techniques de l'application des obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle et de l'exemption au motif d’une activité financière (directive 2005/60/CE). Cette mesure s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par l'Union européenne pour lutter contre le blanchiment de capitaux. Le délai de transposition de la directive a expiré le 15 décembre 2007.