Après un an de difficiles négociations avec le Conseil, le Parlement européen et la Présidence suédoise ont trouvé le 17 novembre 2009 un accord politique sur la  directive sur la performance énergétique des bâtiments, ainsi que sur la directive sur l’étiquetage de la consommation en énergie des appareils domestiques. Un accord qui met fin aux négociations relatives au paquet efficacité énergétique et qui a été salué par la Présidence suédoise comme "un signal important envoyé en vue des négociations de Copenhague".

Le texte de compromis convenu doit être formellement approuvé par le Conseil avant que le Parlement dans son ensemble donne son approbation finale début de 2010. Après l'adoption et la publication au Journal officiel de l'UE, les États membres auront deux ans pour adapter leurs législations nationales à la nouvelle directive.

Le contenu de l’accord trouvé

La directive sur l’étiquetage de la consommation en énergie des appareils domestiques vise à améliorer les connaissances des consommateurs sur la performance énergétique de produits tels que réfrigérateurs, congélateurs, fours ou machines à laver. Ces produits vont bientôt être marqués d’un étiquetage énergétique graduel permettant au consommateur de facilement repérer la consommation énergétique du produit. L’accord concerne également les produits industriels et la directive englobe par ailleurs les produits ayant des répercussions sur la consommation d'énergie, tels que, par exemple, les robinets d’eau chaude et les pommeaux de douche.

Quant aux mesures de consolidation de la performance énergétique des bâtiments, il est désormais prévu que, d'ici la fin de 2020, les États membres de l'UE devront s'assurer que tous les bâtiments nouvellement construits font preuve d'"une performance énergétique très élevée" en vertu des nouvelles règles convenues. Et leurs besoins énergétiques devront être couverts pour une part très significative par des sources renouvelables, y compris l'énergie produite sur place ou à proximité.

Le secteur public devra par ailleurs donner l'exemple fin 2018 en ne détenant ou en ne louant plus que ce type de bâtiment et en développant la reconversion du parc existant en immeubles aux normes proches de "0 énergie". Des dates limites spécifiques seront incluses dans cette législation.

Le Conseil a pris en considération les amendements du Parlement qui exigent que les États membres élaborent des plans nationaux pour augmenter le nombre de bâtiments se rapprochant de la norme "0 énergie". Ils doivent également, mi-2011, faire une liste d'incitations financières - et autres - pour assurer la transition, telle que l'assistance technique, les subventions, les systèmes de prêts à faible taux d'intérêt.

Les bâtiments existants devront améliorer leurs performances énergétiques par des rénovations importantes si elles s'avèrent techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables. Les États membres doivent donc encourager les propriétaires à profiter de la rénovation pour installer des compteurs intelligents et remplacer le chauffage existant, la tuyauterie d'eau chaude et la climatisation par des alternatives hautement performantes sur le plan énergétique telles que les pompes à chaleur ou les systèmes basés sur l'énergie renouvelable.

Les États membres devront mettre en place un système d'homologation pour mesurer la performance énergétique des bâtiments. Des certificats seront exigés pour tout bâtiment construit, vendu ou loué à un nouveau locataire et également pour les bâtiments de plus de 500 m² occupés par une autorité publique et fréquemment visités par le public. Cinq ans après que la loi soit entrée en vigueur, ce seuil sera abaissé à 250 m². Les bâtiments qui possèdent déjà un certificat délivré conformément à la directive précédente - datant de 2002 - n'auront pas besoin d'en obtenir un nouveau, aussi longtemps que l'ancien certificat  restera valable.

Les certificats devront fournir des recommandations d'amélioration et pourront également inclure des informations supplémentaires comme la consommation d'énergie et le pourcentage annuel d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie totale.

Les systèmes d'homologation pour les bâtiments résidentiels seront de la responsabilité des administrations nationales mais la Commission devrait, d'ici 2011, développer un système volontaire européen commun d'homologation pour la performance énergétique des bâtiments non résidentiels.

Néanmoins, un certain nombre de bâtiments sont exclus du champ de la directive car une mesure d'efficacité énergétique "changerait de façon inacceptable leur caractère ou leur aspect". Il s'agit des petits logements (avec une surface couverte de moins de 50m²), des maisons de vacances utilisées moins de quatre mois par an (ou dont l'utilisation est inférieure à 25% de la consommation d'énergie annuelle), des bâtiments servant aux activités religieuses, des bâtiments temporaires utilisés pendant deux années ou moins, des sites industriels, ateliers et bâtiments agricoles à faible demande énergétique et bâtiments historiques protégés.

Et c’est justement ce qui chagrine les Verts.

Claude Turmes regrette "avec amertume" que l’accord n’inclue pas les exigences de rénovation des bâtiments existants sur lesquelles le PE et les Verts s’étaient prononcés

Dans un communiqué publié le 18 novembre 2009, et intitulé "l’UE pose les bases pour les bâtiments du futur, mais  oublie ceux du passé", l’eurodéputé Claude Turmes salue ainsi que  "l'Union européenne ait posé les bases des bâtiments du futur" tout en déplorant "fermement que l'opportunité ait été manquée pour accélérer la rénovation des bâtiments existants".

L’eurodéputé rappelle que le concept de bâtiments ne consommant quasiment aucune énergie, retenu comme future norme pour les bâtiments européens, fut une idée poussée par le groupe des Verts. Et il ne manque de se réjouir de la "révolution verte" qui va avoir lieu tout au long de la filière de la construction du fait de cette directive.

Pourtant, Claude Turmes dit regretter "avec amertume le désaccord sur les exigences de rénovation des bâtiments existants, car ceux-ci représentent 40 % de la consommation d'énergie en Europe".

Et l’eurodéputé explique que "les Verts et le Parlement européen s'étaient prononcés pour un programme ambitieux de rénovation des bâtiments, allant au-delà des mesures banales, transformant des structures inefficaces en bâtiment peu gourmand en énergie. L'Union européenne devait, pour cela, disposer de nouveaux fonds pour garantir des prêts à taux réduit pour la rénovation."

Mais, selon le récit que fait Claude Turmes de la procédure, "l'opposition des nouveaux Etats membres européens a conduit le Conseil à rejeter cette initiative alors qu'il n'y avait pourtant pas d'enjeu réel de compétitivité. Barroso a d'ailleurs contribué d’avance à cet échec en n'allouant pas un seul euro à l'efficacité énergétique des bâtiments dans son plan de relance."

Le constat qu’en tire l’eurodéputé luxembourgeois est amer puisqu’à ces yeux, l'UE "manque ici une occasion de créer des millions d'emplois, de réduire notre dépendance énergétique envers nos voisins et de lutter de manière significative contre le changement climatique. C'est un signal contradictoire qui est envoyé 3 semaines avant le Sommet de Copenhague. Cela démontre clairement le manque d'ambition du Conseil de viser l’objectif de 30 % de réduction des émissions."