Le 21 octobre 2009, le député Claude Haagen (LSAP) a adressé au ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, une question parlementaire concernant le taux de rémunération pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Dans sa réponse datée du 25 novembre 2009, le ministre explique notamment comment fonctionne le système de garantie d’origine, qui est encadré par une directive européenne. C’est sur la base de ce même texte que le ministre a répondu, le 24 novembre, à une question parlementaire que lui a adressé le député Marcel Oberweis (CSV) le 20 octobre 2009 au sujet de la stratégie de la société Enovos en matière d’utilisation des énergies renouvelables.

La question parlementaire de Claude Haagen

Le 21 octobre, le député Claude Haagen (LSAP) a adressé au ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, la question parlementaire n° 0199 concernant le taux de rémunération pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

Le député, faisant référence au règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables, s’interroge sur la rentabilité de ce type de production du fait de la baisse substantielle du prix de l'énergie à la bourse et il demande donc au ministre de faire le point sur le nombre de centrales hydroélectriques, de centrales produisant de l’énergie à partir du biogaz, mais aussi sur leur taux de rémunération.

Est-ce que les taux de rémunération appliqués sont plutôt supérieurs ou inférieurs à ceux appliqués dans nos pays voisins ?

Une comparaison des tarifs en vigueur au Luxembourg avec les mécanismes d'aide appliqués dans les autres Etats membres de l'Union européenne n'est pas une opération facile du fait de la grande panoplie des différents mécanismes. Néanmoins, de façon plus générale, on peut dire que le Luxembourg se situe dans la moyenne européenne au niveau du soutien aux énergies renouvelables.

Le règlement grand-ducal du 8 février prévoit à son article 3 le rétablissement d'un système de garantie d'origine par lequel l'exploitant d'une centrale peut certifier que l'électricité qu'il vend est produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Combien de garanties d'origine de ce type ont été établies par le régulateur à ce jour ?

En ce qui concerne la garantie d'origine, il faut considérer que le recours à cet instrument diffère généralement d'un État à l'autre. En 2001, la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité a instauré le cadre pour les garanties d'origine qui ont pour but "de permettre aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables d'établir que l'électricité qu'ils vendent est produite à partir de sources d'énergie renouvelables".

Entretemps, les Etats membres ont transposé cette directive en droit national, mais l'application pratique diverge fortement d'un Etat-membre à l'autre. Une modification et une extension du système des garanties d'origine ont récemment été introduites au niveau européen par la directive du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Les analyses pour la transposition des nouvelles dispositions de cette directive sont actuellement en cours afin que la transposition de la directive en droit national puisse intervenir dans les meilleurs délais.

Au Luxembourg, aucune garantie d'origine n'a été établie par le régulateur, car aucune garantie d'origine ne fut demandée jusqu'à ce jour par un exploitant d'une centrale.

La garantie d'origine est-elle équivalente aux certificats verts établis en France et en Belgique et reconnue comme telle ?

Sur la question du système des certificats verts utilisés en Belgique, il y a lieu de souligner que c'est la région wallonne qui pratique ce système qui n'a rien en commun avec un système de soutien sur base de tarifs réglementés tel que pratiqué au Luxembourg et dans la majorité des autres Etats membres de l'Union européenne.

Ce système prévoit que des labels de garantie d'origine (LGO), qui correspondent à la garantie telle que prévue par la directive 2001/77 /CE, soient émis pour attester la quantité d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement. Par le biais du système de certificats verts tel qu'appliqué dans la région Wallonne en Belgique, les producteurs d'électricité renouvelable disposent d'un incitatif intéressant leur garantissant une rentrée financière et permettant la réalisation économique de leurs projets d'investissement.

A côté de ce mécanisme particulier, il existe un mécanisme appelé "Renewable Energy Certificate System" (RECS) basé sur des certificats avec la même dénomination et qui est le pendant privé des garanties d'origine tel que prévu par les directives européennes prémentionnées. En France, ces certificats RECS sont parfois appelés certificats verts tandis que l'appellation certificat vert en Belgique est réservée aux certificats de soutien destinés à financer le surcoût de production de l'électricité renouvelable (ou de cogénération).

Finalement, il y a lieu de préciser que les garanties d'origine ne servent ni à vérifier la réalisation des objectifs indicatifs prévus par la directive 2001/77/CE, ni pour les objectifs contraignants prévus par la directive 2009/28/CE. Ces objectifs sont vérifiés sur base des statistiques nationales, tout en tenant compte des statistiques des autres Etats membres en prenant également en compte, le cas échéant, le recours aux mécanismes flexibles telles que prévus par la directive 2009/28/CE.

La question parlementaire de Marcel Oberweis

Le 20 octobre 2009, le député Marcel Oberweis (CSV) a dressé à Jeannot Krecké la question parlementaire n° 0198 au sujet de la stratégie de la société Enovos en matière d’utilisation des énergies renouvelables. Le député se demande ainsi pourquoi Enovos investit davantage à l’étranger et quels sont les projets prévus au Luxembourg.

Faisant le point sur les projets mis en œuvre par Enovos et sur les difficultés rencontrées par le groupe du fait de procédures administratives fastidieuses et/ou par l’imposition de restrictions ou conditions sévères, le ministre explique que "toutefois, Enovos serait disposée à contribuer de manière efficace aux objectifs de l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la demande d'énergie globale du pays à l'horizon 2020, soit par des investissements directs dans le pays, soit en utilisant les mécanismes flexibles offerts par la directive européenne 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables".

Comment le ministre entend-il atteindre l’objectif de l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique de 11 % à l’horizon 2020 ?

En ce qui concerne l'objectif de l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans l'approvisionnement énergétique à hauteur de 11 % à l'horizon 2020, il y a lieu de rappeler que la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit que chaque Etat membre devra adopter un plan d'action national en matière d'énergies renouvelables et le communiquer à la Commission européenne au plus tard le 30 juin 2010.

Ce plan fixe des objectifs nationaux concernant la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et consommée dans les transports et dans la production d'électricité, de chauffage et de refroidissement en 2020, et tient également compte des effets d'autres mesures liées à l'efficacité énergétique sur la consommation finale d'énergie. Il décrit entre autres les mesures qui doivent être prises pour atteindre ces objectifs nationaux globaux, notamment la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales, les transferts statistiques ou les projets communs prévus, l'élaboration de politiques nationales visant à développer les ressources de biomasse existantes et à exploiter de nouvelles ressources de biomasse pour des utilisations différentes.

La stratégie en matière d'énergies renouvelables sera donc développée dans le plan prémentionné dont les travaux d'établissement ont été récemment lancés.