Le 2 décembre 2009, Luc Frieden, ministre des Finances, et Jeannot Krecké, ministre de l’Economie, ont participé au Conseil ECOFIN à Bruxelles, lors duquel un accord sur la supervision financière dans l'Union européenne à été trouvé. Cette décision, qui permet de mettre en place pour la première fois des autorités de supervision financière paneuropéennes, a été prise pour tirer les leçons de la récente crise mondiale, après plusieurs mois de négociations difficiles du fait de fortes réticences britanniques.

Le compromis trouvé permet de renforcer la supervision du secteur financier en mettant en place trois nouvelles autorités paneuropéennes chargées de surveiller les banques, les assureurs et les marchés. Ces autorités pourront exercer des pouvoirs sur les superviseurs nationaux, notamment pour mieux traiter à l’avenir des établissements transnationaux ayant des implantations dans plusieurs pays de l’Union européenne. L’accord devra encore faire l’objet de négociations avec le Parlement européen, et devra aussi être validé par les dirigeants de l’UE lors du prochain Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009.

Pour Luc Frieden, "cet accord est très important" dans la mesure où le Luxembourg a beaucoup de banques étrangères. Le ministre a souligné dans une interview accordée le 2 décembre 2009 à RTL Telé Lëtzebuerg que la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) "restera l’autorité nationale qui surveille les banques". Cependant, pour toutes les entreprises qui agissent au niveau international, des règles européennes seront établies. Luc Frieden a notamment insisté sur le fait que le Conseil a trouvé un accord sur des mécanismes dans l’intérêt de l’Europe et du Luxembourg, qui permettent notamment d’éviter que les grands puissent prendre des décisions sans l’accord des petits.

Blocage sur le paquet fiscal

Le Conseil n’a pas trouvé un accord sur le paquet global de lutte contre l’évasion fiscale, sur lequel le Luxembourg et l’Autriche avaient demandé lors du dernier Conseil Ecofin de novembre 2009 de mener une discussion. Luc Frieden a déclaré que "la présidence suédoise a certes compris une série de nos propositions constructives, mais les autres Etats membres ont apporté peu de compréhension à nos compromis". Le ministre des Finances a regretté que les autres pays n’aient pas voulu discuter sur ces compromis concernant notamment l’élargissement du champ des produits couverts par la fiscalité de l’épargne et la coopération renforcée entre administrations fiscales. Et d’ajouter qu’il n’y a donc eu ni de vote, ni accord parce qu’un certain nombre de pays, notamment la France, l’Italie et le Royaume-Uni, ont bloqué une discussion constructive.

Pour Luc Frieden, il reste cependant important de trouver une solution dans ce dossier et de prendre en considération l’impact des décisions européennes sur les places financières mondiales. Ce point est contesté par la Commission européenne et une série de pays, "qui ne veulent plus suivre ce qui avait été dit au G 20", a expliqué le ministre. Dans ce contexte, il pense que "la seule chose que nous ne pouvons pas admettre, c’est le changement d’attitude au sujet de l'échange d'information. Il n'a jamais été question au G 20 d'échange automatique, mais, au contraire, d'échange à la demande. Or, ceux-là même qui étaient au G 20 parlent maintenant d'échange automatique". Et de conclure : "Nous voulons des conditions égales, dont l'échange d'information, pour tous les centres financiers, par respect pour les décisions du G 20. Nous voulons que la fiscalité de l'épargne soit la même partout."

Lutte contre la fraude à la TVA

Le Conseil a trouvé un accord sur une proposition visant à lutter contre les fraudes importantes à la TVA, et permettant aux Etats membres d’introduire un mécanisme de "reverse charge" sur les droits d’émission de CO₂ et certains produits. Ce mécanisme consiste à faire payer les taxes par l’acheteur et non pas par le vendeur lorsqu’il s’agit d’une transaction au sein des frontières nationales.

Pacte de stabilité

Les ministres des Finances ont par ailleurs demandé à quatorze pays d'assainir leur situation budgétaire, neuf d'entre eux devant ramener leur déficit sous la limite européenne autorisée de 3 % du PIB d'ici 2013. Des procédures pour déficit excessif ont été ouvertes contre la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie. La phase suivante de la procédure pour déficit excessif a été enclenchée concernant la Grèce, progressant ainsi vers la possibilité de sanctions. En parallèle, le Conseil a révisé le calendrier pour la réduction des déficits de la France, de l'Espagne, de l'Irlande et du Royaume-Uni. Cette décision peut être interprétée comme un premier pas dans la mise en œuvre des stratégies budgétaires de sortie de crise des pays.

Enfin, les Etats membres se sont accordés sur un certain nombre de principes concernant le retrait des mesures de soutien, ainsi que sur la poursuite des travaux visant à renforcer les dispositifs de l’UE en matière de gestion de crise financière.