Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) introduit un certain nombre de nouvelles dispositions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI). Il s'agit principalement de dispositions concernant les aspects suivants :

1. modification du cadre juridique et des procédures législatives applicables dans plusieurs domaines

2. possibilité d'instituer un Parquet européen

3. création au sein du Conseil d'un nouveau comité permanent de sécurité intérieure (COSI)

4. dispositions transitoires sur l'acquis du troisième pilier.

1. Cadre juridique et procédures législatives : davantage de domaines relevant du vote à la majorité qualifiée, respectivement de la codécision

Le traité de Lisbonne abolit la structure par piliers de la législation de l'Union européenne. Les matières qui relevaient précédemment du troisième pilier, telles que la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière, seront régies par le même type de règles que celles relevant du marché unique. Par conséquent, les mesures adoptées au niveau de l'UE et sur le plan national dans ces domaines seront soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice.

En même temps, de nombreux domaines JAI cessent de faire l'objet de la procédure de consultation requérant l'unanimité au sein du Conseil et la simple consultation du Parlement européen (PE) pour être soumis à la procédure législative ordinaire en vertu de laquelle le Conseil statue à la majorité qualifiée (VMQ) et le Parlement européen dispose d'une compétence complète de co-législateur (anciennement procédure de codécision).

Quels domaines principaux relèvent désormais du vote à la majorité qualifiée, respectivement de la "codécision" ?

Les principaux domaines qui passent de l'unanimité au VMQ au sein du Conseil et à la procédure législative ordinaire sont les suivants :

• une partie des règles relatives aux visas et titres de séjour de courte durée (à savoir la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lorsqu'ils franchissent les frontières extérieures et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ainsi que le modèle type de visa (article 77 TFUE)

• l'immigration légale (article 79 TFUE)

• la coopération judiciaire en matière pénale (articles 82 à 86 TFUE)

• Eurojust (article 85 TFUE)

• la coopération policière non-opérationnelle (article 87 TFUE)

• Europol (article 88 TFUE)

• la protection civile (article 196 TFUE)

Quels étaient les autres domaines principaux qui relevaient déjà du vote à la majorité qualifiée, respectivement de la "codécision" ?

• une partie des règles relatives aux visas et autres titres de séjour de courte durée (article 77 TFUE)

• la politique d'asile (article 78 TFUE)

• l'immigration illégale (article 79 TFUE)

• la coopération judiciaire en matière civile à l'exception du droit de la famille (article 81 TFUE)

Quels sont les domaines qui relèvent toujours de l'unanimité au sein du Conseil (le Parlement européen étant uniquement consulté) ?

• les passeports et les cartes d'identité (article 77 TFUE)

• le droit de la famille (article 81 TFUE)

• la coopération policière opérationnelle (article 87 TFUE)

• en outre et aux fins de la création du Parquet européen, le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du PE (article 86 TFUE)

Qui a le droit d'initiative dans le domaine JAI ?

Pour ce qui est du droit d'initiative, la règle générale de l'UE est également valable dans le domaine JAI : il appartient à la Commission européenne de proposer des nouveaux actes législatifs.

Le traité de Lisbonne introduit cependant la possibilité que l'initiative émane d'un quart des États membres. C'est le cas dans trois domaines (article 76 TFUE) :

• coopération judiciaire en matière pénale

• coopération policière et

• coopération administrative.

2. Parquet européen (article 86 TFUE)

Quand et comment sera-t-il institué ?

La mise en place d'un Parquet européen n'est pas obligatoire mais possible. Le traité dispose que le Conseil "peut instituer" un Parquet européen en statuant à l'unanimité, après approbation du PE.

Quelle sera la mission principale du Parquet?

Le Parquet européen aura pour mission principale de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE. Il sera chargé d'enquêter sur ces infractions, le cas échéant en liaison avec Europol, de poursuivre et renvoyer en jugement les suspects devant les juridictions compétentes des États membres de l'UE. Le Conseil européen peut étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière.

3. COSI : un nouveau comité permanent de sécurité intérieure au sein du Conseil

"Un comité permanent est institué au sein du Conseil afin d'assurer à l'intérieur de l'Union la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure." (article 71 TFUE). L'abréviation choisie pour ce nouveau comité permanent est COSI.

Quelles sont les principales missions du COSI ?

Le COSI a pour principal objectif de faciliter, promouvoir et renforcer la coordination des actions opérationnelles entre les États membres de l'UE dans le domaine de la sécurité intérieure. Ce rôle de coordination concernera, entre autres, la coopération policière et douanière, la protection des frontières extérieures et la coopération judiciaire en matière pénale pour ce qui est de la coopération opérationnelle dans le domaine de la sécurité intérieure. Le comité soumet régulièrement un rapport sur ses activités au Conseil qui, pour sa part, informe le PE et les parlements nationaux.

Le COSI aura également pour tâche d'évaluer l'orientation générale et l'efficacité de la coopération opérationnelle en vue d'identifier les éventuelles lacunes et adopter des recommandations pour y remédier. Il peut aussi inviter des représentants d'EUROJUST, d'EUROPOL, de FRONTEX et d'autres organismes concernés à assister à ses réunions et est censé contribuer à assurer la cohérence de l'action de ces organismes.

Le COSI est aussi chargé - de même que le comité politique et de sécurité (COPS) - d'assister le Conseil au titre de la "clause de solidarité" (article 222 TFUE). La "clause de solidarité" prévoit que l'UE "mobilise tous les instruments à sa disposition" pour porter assistance à un État membre qui fait l'objet d'une attaque terroriste ou est victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine.

Le COSI ne participera ni à l'élaboration des actes législatifs ni à la conduite d'opérations. En ce qui concerne les actes législatifs, le Coreper, enceinte dans laquelle se réunissent les ambassadeurs des États membres de l'UE, demeure seul responsable de l'élaboration des actes législatifs avec l'aide des différents groupes de travail du Conseil.

Qui représente les États membres de l'UE au sein du COSI ?

Étant donné le rôle opérationnel du COSI, ses membres seront rattachés aux ministères nationaux et délégués auprès du COSI. Chaque État membre décidera si une seule personne le représentera pour l'ensemble des sujets ou s'il souhaite désigner différentes représentants. Toutefois, le nombre des délégués sera limité pour veiller à l'efficacité des travaux du comité.

Les délégués du COSI seront assistés par les représentations permanentes des États membres auprès de l'UE à Bruxelles et par le secrétariat du Conseil. Les conseillers JAI de ces représentations permanentes se réuniront, en tant que de besoin, entre les principales réunions du COSI.

Le COSI a-t-il une incidence sur les travaux d'autres comités du Conseil ?

La création du COSI s'accompagnera d'un réexamen de l'activité de deux autres comités du Conseil

• le comité de l'article 36 (CATS) et

• le comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile (CSIFA)

Avant le 1^er janvier 2012, le Coreper réévaluera les activités du CATS et du CSIFA en tenant compte de la nécessité d'assurer l'efficacité et la cohérence des structures de travail du Conseil.

Entretemps, les deux comités concentreront leurs discussions sur des questions stratégiques à propos desquelles le COSI ne serait pas en mesure d'apporter sa contribution ni de se réunir comme cela serait nécessaire. En outre, ces comités participeront, le cas échéant, aux travaux législatifs mais le Coreper demeurera seul responsable de l'élaboration des actes législatifs.

Existe-t-il d'autres instances préparatoires du Conseil dans le domaine JAI qui soient concernées par la restructuration ?

Oui. Les nouveautés les plus importantes sont les suivantes :

• la création du groupe "Terrorisme" : un groupe unique au champ d'action général qui traitera de tous les aspects transversaux du terrorisme et regroupera les différents plans d'action liés au terrorisme et

• le groupe JAI-RELEX qui est la version permanente du précédent groupe d'appui ad hoc JAI-RELEX.

4. Dispositions transitoires sur l'acquis du troisième pilier

En vertu de l'article 10 du protocole 36 sur les dispositions transitoires, les attributions de la Cour de justice et de la Commission deviennent applicables à l'acquis existant de la législation  relevant du troisième pilier cinq ans après la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à savoir le 1^er décembre 2014. Au plus tard six mois avant la fin de la période transitoire en question, le Royaume-Uni peut décider de ne toujours pas accepter les attributions des institutions de l'UE concernant cette partie de la législation de l'UE.