Dans une question parlementaire (n° 233) sur le contrôle technique périodique des véhicules, adressée le 4 novembre 2009 à Claude Wiseler, ministre du Développement durable et des Infrastructures, le député Gast Giéryen (ADR) a fait référence à la condamnation du Portugal par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) pour manquement à l'article 43 CE, c'est-à-dire pour avoir imposé "des restrictions à la liberté d'établissement d'organismes d'autres États membres souhaitant exercer au Portugal l'activité d’inspection de véhicules" (affaire C-438/08).

Ainsi que le rappelle le député, "au Luxembourg, le contrôle technique périodique des véhicules, tel que prévu par la directive européenne 96/96/CE citée dans l'arrêt ci-dessus, est également confié à une seule société, en l'occurrence la Société nationale de contrôle technique (SNCT)".

Dans ce cadre, il a posé au ministre les questions suivantes :

• "L'arrêt du 22 octobre de la Cour de Justice des Communautés européennes est-il également transposable au Luxembourg ? Si oui, le Ministre entend-t-il agir avant une condamnation éventuelle du Grand-Duché de Luxembourg ?

• Nonobstant l'arrêt ci-dessus, Monsieur le Ministre n'est-il pas d'avis qu'en ouvrant le contrôle technique à la concurrence - dans le strict respect des normes de sécurité - les usagers pourraient bénéficier d'un meilleur service et plus particulièrement de temps de passage à une station technique bien plus courts que ceux découlant actuellement de la situation de monopole de la SNCT ?"

La réponse du ministre

Dans sa réponse, Claude Wiseler a expliqué que l'arrêt précité du 22 octobre 2009 retient qu'en "imposant des restrictions à la liberté d'établissement d'organismes d'autres Etats membres souhaitant exercer au Portugal l'activité d'inspection de véhicules, à savoir par la subordination de l'octroi d'autorisations à l'intérêt public, l'exigence d'un capital social minimal de 100 000 euros, la limitation de l'objet social des entreprises et l'imposition de règles d'incompatibilité à leurs associés, gérants et administrateurs, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE."

Le ministre a déclaré qu’"au Luxembourg, il échoit de se référer au paragraphe 3 de l'article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui autorise le Ministre ayant les transports dans ses attributions à charger de l'exclusivité du contrôle technique des véhicules routiers un ou plusieurs organismes publics ou privés qui doivent être agréés par le Ministre. Les conditions d'obtention de cet agrément au Luxembourg diffèrent complètement des conditions imposées par la République portugaise condamnée par l'arrêt précité."

Par ailleurs, le ministre a tenu à noter que "les critères d'agrément portant sur l'organisme de contrôle technique, l'infrastructure et l'équipement du contrôle technique, l'organisation du contrôle technique, le personnel chargé du contrôle technique et l'évaluation, la sanction et la documentation du contrôle technique sont prévus par le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers.

Par conséquent, tout organisme qui se conforme aux prescriptions du règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 précité peut être agréé pour effectuer le contrôle technique des véhicules routiers.

En ce qui concerne les délais d'attente aux stations de la SNCT, des problèmes se sont effectivement posés ces derniers temps aux stations de contrôle. C'est pour cette raison que mes services sont actuellement chargés de faire une analyse circonstanciée de la situation avec les responsables de la SNCT afin d'améliorer à l'avenir l'accueil des clients du contrôle technique."