La Commission européenne a décidé, le 28 janvier 2010, de clore la procédure d’infraction engagée contre le Luxembourg au sujet de la transposition des règles européennes qui interdisent la discrimination entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (directive 2006/54/CE). Le Luxembourg lui a en effet communiqué sa législation de transposition. En revanche, l’Italie et la Grande-Bretagne se sont vus adresser un avis motivé pour défaut de communication de la législation nationale transposant cette même directive.

Vladimír Špidla, le commissaire européen responsable de l’égalité des chances, a déclaré à cet égard: "Cette directive joue un rôle essentiel dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, qui constitue un objectif important pour l’Union européenne. Les directives de l’Union européenne ne peuvent révéler tout leur potentiel que si elles sont d’abord pleinement et correctement transposées en droit interne. Je me réjouis que le Luxembourg ait rempli ses obligations en communiquant ses dispositions nationales de transposition, et j’espère que l’Italie et le Royaume-Uni en feront autant très bientôt".

L’Italie et le Royaume-Uni ont reçu un avis motivé concernant la non-communication des mesures nationales de transposition relatives à la directive 2006/54/CE. Dans le cas de l’Italie, le gouvernement n’a pas notifié en temps voulu la législation transposant la directive en droit interne. Dans le cas du Royaume-Uni, l’avis motivé concerne l’absence de notification des dispositions transposant la directive à Gibraltar.

Par ailleurs, la Commission a décidé de clore la procédure d’infraction engagée contre le Luxembourg pour défaut de notification des mesures nationales, après avoir été informée des mesures adoptées par les autorités luxembourgeoises pour transposer la directive en question.

Contexte

Les procédures d’infraction se déroulent en trois étapes. La première consiste à envoyer une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné, qui a deux mois pour y répondre. Si le respect de la législation européenne n’est toujours pas assuré, la Commission lui adresse un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg.