La Commission européenne a adressé le 28 janvier 2010 des avis motivés au Royaume-Uni, à la Pologne, au Luxembourg et à l'Allemagne au motif que ces pays ne lui ont pas notifié les mesures de mise en œuvre de la législation communautaire qui vise à garantir l'harmonisation technique et la sécurité des voies d'eau intérieures de l'Union européenne. Ces quatre États membres ont maintenant jusqu'au 16 mars 2010 pour réagir.

Conformément aux directives 2006/87/CE et 2008/87/CE, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer auxdites directives avant le 30 décembre 2008.

Ces directives établissent les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et prévoient l'introduction d'un certificat de l'UE valable dans tous les États membres, délivré par les autorités compétentes et autorisant les capitaines de bateaux des États membres de l'UE à naviguer sur toutes les voies d'eau intérieures de l'Union, y compris le Rhin.

Le Royaume-Uni, la Pologne, le Luxembourg et l'Allemagne n'ont pas notifié ces mesures dans les délais, alors même que la Commission leur avait adressé une mise en demeure et leur avait demandé de lui faire part de leurs observations sur cette question.