Le 3 décembre 2009, le député Jean Colombera (ADR) adressait au ministre de la Santé Mars Di Bartolomeo une question parlementaire concernant les médecins étrangers ayant un second cabinet de consultation au Luxembourg. Dans sa réponse, datée du 4 janvier 2010, le ministre de la Santé Mars Di Bartolomeo rappelle que le principe de libre circulation des personnes et des services dans l’UE est inscrit dans les traités. Pour autant, aucune décision européenne ne réglemente le droit d’un médecin à exercer à la fois dans plusieurs pays. C’est aux dispositions prévues par la loi luxembourgeoise du 29 avril 1983 que doit se conformer tout citoyen européen souhaitant exercer la médecine au Grand-Duché. S’il est contraint d’assurer la continuité des soins à ses patients, rien n’interdit pourtant à un médecin d’avoir plusieurs cabinets, et ce y compris dans un autre pays de l’UE. Mais s’il ne peut garantir cette continuité, le ministre de la Santé peut lui imposer de se limiter à un seul cabinet.

La question de Jean Colombera

Jean Colombera explique dans sa question parlementaire que de plus en plus de médecins allemands s’installent au Luxembourg en y créant, en plus de leur cabinet de consultation en Allemagne, un second cabinet. Ils travaillent ainsi pour partie en Allemagne et pour partie au Luxembourg ce qui a pour conséquence, selon le député, "qu’ils ne sont pas toujours disponibles pour leurs patients, ni dans leur pays d’origine ni au Luxembourg". Pour Jean Colombera cela à pour conséquence une "atmosphère malsaine", car, poursuit-il, "les patients n’ont pas de vrai repère et se sentent contraints d’aller d’un médecin à l’autre, ce qui entraîne des coûts supplémentaires en termes d’analyses et de radiographies".

Le député souhaitait donc savoir quelle est la base juridique européenne qui permet à un médecin de pratiquer dans plusieurs pays. Par ailleurs, il voulait savoir si un médecin a le droit d’avoir plusieurs cabinets de consultation dans un pays. Jean Colombera s’informait aussi sur le nombre de médecins étrangers ayant un cabinet dans leur pays d’origine et un cabinet au Luxembourg pour enfin demander au ministre quelle est sa position sur cette problématique alors que l’association des médecins réfléchit à limiter les autorisations d’exercer.

La réponse de Mars Di Bartolomeo

Dans sa réponse, datée du 4 janvier 2010, le ministre de la Santé Mars Di Bartolomeo rappelle que le principe de libre circulation des personnes et des services entre les Etats membres est inscrit dans l’article 3, paragraphe 1, point c du traité UE. Comme l’explique le ministre, cela signifie que les citoyens européens ont le droit d’exercer leur métier dans un autre Etat membre que celui dans lequel ils ont acquis leurs qualifications professionnelles.

Quant au droit d’un médecin d’exercer ou de proposer ses services dans un ou plusieurs pays, le ministre explique qu’il ne fait l’objet d’aucune décision européenne. La seule condition est de satisfaire aux conditions fixées par la loi du pays dans lequel ils veulent exercer. Et d’après celle-ci, il est autorisé d’avoir plusieurs cabinets en même temps.

Cependant, en vertu de l’article 6 de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des métiers de médecin, dentiste et vétérinaire, le médecin doit assurer la continuité des soins de ses patients. S’il ne peut garantir cette continuité parce qu’il a un second cabinet, le ministre de la Santé peut lui imposer de se limiter à un seul cabinet.

Le nombre de médecins étrangers qui exercent à la fois au Luxembourg et dans leur pays d’origine, dans la mesure où le médecin n’est pas obligé de donner de telles informations lors de sa demande d’autorisation d’exercer, est difficile à donner. Mais le Ministère travaille à dresser un état des lieux ainsi que le précise Mars Di Bartolomeo.

Pour répondre à la dernière question du député, le ministre explique qu’il ne serait pas aisé d’introduire une limitation des autorisations pour les médecins dans la mesure où tout candidat européen, y compris ceux qui exercent déjà en tant que médecin dans un autre Etat membre, a le droit de recevoir une autorisation d’exercer ou de délivrer ses services au Luxembourg s’il remplit les conditions d’obtention d’une autorisation d’exercer inscrites dans la loi du 29 avril 1983. Cette problématique sera cependant étudiée dans le cadre de la réforme de l’assurance sociale qui est prévue, c’est ce qu’assure le ministre.