La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est entrée en vigueur le 28 décembre 2006. Elle vise à faciliter la libre prestation de service entre les Etats membres, en éliminant les obstacles juridiques et administratifs qui freinent les échanges. Elle devait être transposée dans la législation des Etats membres pour le 28 décembre 2009 au plus tard.

Un processus de transposition en cours

Au Luxembourg, le processus de transposition est en cours. Un projet de loi (6022) a été adopté par le Conseil de gouvernement du 20 février 2009 et déposé à la Chambre des députés le 30 mars 2009.

La loi-cadre comprend des éléments de coopération administrative, de simplification administrative, des facilités pour les entreprises qui souhaitent s’établir ou prester librement des services dans l’espace communautaire (guichets uniques) et des garanties pour les destinataires et les consommateurs de services (amélioration de la qualité des services, informations précontractuelles aux consommateurs) tels que prévus par la directive.

Dans le cadre des travaux préparatoires pour mettre les textes sectoriels en conformité avec la loi-cadre, respectivement avec la directive, chaque département ministériel concerné a la responsabilité d’apporter les modifications qui s’imposent à la législation couverte par son domaine de compétences.

Un certain nombre d’avis ont d’ores et déjà été transmis à la Chambre au sujet de ce projet de Loi. C’est notamment le cas de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics, de la Chambre des Salariés, mais aussi de l’ULC .

La mise en œuvre de la directive

Le Centre européen des Consommateurs (CEC) a publié sur son site Internet, le 17 février 2010, une information annonçant qui seraient, au Luxembourg, les organismes désignés comme point de contact pour les consommateurs d’une part et pour les entreprises d’autre part.

La liste de ces points de contact nationaux est d’ailleurs disponible, depuis le 21 janvier 2010, sur le site de la Commission européenne consacré à la directive Services.

Pour les consommateurs :

Le CEC Luxembourg a été désigné comme point de contact pour les consommateurs qui souhaitent obtenir des informations générales concernant les services dans un autre état membre.

En effet, des consommateurs peuvent rencontrer des difficultés à bénéficier de services proposés par des entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Ces consommateurs pourront s’adresser au CEC Luxembourg afin d’obtenir des informations concernant entre autres les inscriptions, les assurances et les autorisations nécessaires, les restrictions qui peuvent être appliquées car non discriminatoires, les garanties applicables, etc. Afin d’obtenir une information complète et précise, le CEC Luxembourg coopérera avec les autres membres du réseau des Centres Européens des Consommateurs.

Exemple :

Monsieur N., résident luxembourgeois, souhaite faire appel à une société établie en Belgique afin de mener à bien un projet de rénovation-construction à son domicile. Il voudrait savoir si cette société belge dispose bien des autorisations requises afin de pouvoir exercer sur le territoire luxembourgeois.

Pour les professionnels :

En parallèle, la directive prévoit la mise en place d’un réseau de guichets uniques, chargés, eux, de renseigner les prestataires de service.

La Chambre de Commerce de Luxembourg, qui est en train de créer avec la Chambre des Métiers, un "guichet unique" physique, va, en toute logique, assumer aussi ce rôle défini dans l’article 21 de la directive "Services". L’antenne EEN située auprès de la Chambre des Métiers va s’occuper pour sa part des entreprises relevant de la Chambre des Métiers. Le gouvernement s’occupe par ailleurs de développer le guichet unique virtuel "de Guichet".

Exclusions :

Il est à noter que certains services ne sont pas concernés pas cette directive. C’est le cas pour :

• les services non économiques d’intérêt général
• les services financiers (y inclus ceux ayant trait à la banque, crédit, assurance et réassurance, retraites professionnelles ou individuelles, titres, fonds d’investissements et aux paiements)
• les services de communication électronique pour ce qui concerne les questions régies par les directives en la matière
• les services de transport, y inclus les services portuaires
• les services des agences de travail intérimaire
• les services de soins de santé
• les services audiovisuels
• les activités de jeux d’argent
• les activités liées à l’exercice de l’autorité publique
• certains services sociaux (relatifs au logement social, à la garde d’enfants et à l’aide aux personnes dans le besoin)
• les services de sécurité privée
• les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics