Réuni en séance plénière cette semaine, le Parlement européen a débattu, le lundi 8 février 2010, de questions de fiscalité et d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’UE. Deux sujets sur lesquels Astrid Lulling, qui est membre de la Commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) ainsi que de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM), a tenu à s’exprimer en plénière.

Astrid Lulling s'oppose à l'échange automatique obligatoire des données fiscales, bancaires et financières en regrettant que le combat pour les libertés individuelles soit à géométrie variable

En tant que rapporteur "fictif" pour le groupe du PPE, Astrid Lulling est intervenue lors du débat sur la fiscalité. Au programme de ce débat, le rapport de la députée espagnole Magdalena Alvarez (S&D) qui, adopté en commission le 27 janvier 2010, modifie, suivant la procédure de consultation la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Le rapport du député italien Leonardo Domenici (S&D) sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, adopté lui aussi par la commission des affaires économiques et monétaires, était lui également à l’ordre du jour en vue d’un vote mercredi 10 février.

Ces deux rapports prônent, ainsi que le rapporte Astrid Lulling dans un communiqué diffusé à la suite du débat, "l'introduction de l'échange automatique de toutes les données fiscales, bancaires et financières comme norme standard dans tous les Etats-membres de l'UE". Un principe auquel l’eurodéputée s’oppose au nom des libertés individuelles mais aussi de l’efficacité.

Soulignant que "les défenseurs acharnés des libertés individuelles n’hésiteront pas cette semaine à faire entendre leur voix, quitte à créer pas mal de tensions diplomatiques" au sujet de l’introduction de scanners corporels dans les aéroports ou de l’accord SWIFT avec les Etats-Unis, Astrid Lulling regrette en effet que "leur combat pour les libertés citoyennes soit variable et inconsistant". "Lorsqu'il s'agit de protection des données bancaires et financières, le bien devient subitement le mal, le mal absolu même. Ce qui en d’autres domaines mérité d’être protégé demande à être bafoué au nom d’un nouvel impératif, la transparence absolue en matière fiscale", a ainsi déclaré l’eurodéputée luxembourgeoise.

"Je vous le dis tout net : l'échange automatique tous azimuts qui est à la base des rapports Alvarez et Domenici, c'est le scanner qui déshabille en toutes circonstances, c'est l'accord Swift sans retour et à bien plus grande échelle encore", a-t-elle poursuivi, assurée que "ce Parlement n'est pas à une contradiction près". 

Au-delà de cette "incohérence", l’eurodéputée estime que "l’échange automatique de toutes les données fiscales, bancaires, financières de tous les non-résidents en Europe conduira immanquablement à un flot de données ingérable". Citant pour exemple "le précédent en matière de fiscalité de l’épargne", l’eurodéputée, qui craint que l’on ne fasse là "fausse route", appelle à s’opposer sur le principe à "un système qui ne fonctionne pas".

Astrid Lulling appelle à mieux utiliser l'arsenal juridique existant pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes

Astrid Lulling, rapporteur pour son groupe parlementaire sur le rapport 2009 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, s’est ensuite exprimée au cours d’un débat qui portait sur ce texte publié chaque année par la Commission européenne et sur lequel la Commission de la Femme et de l’Egalité des genres s’est prononcée en adoptant, le 25 janvier dernier, le rapport du député belge Marc Tarabella (S&D).

Astrid Lulling, qui a souligné la courte majorité avec laquelle le rapport Tarabella a été adopté en commission, a expliqué dans son intervention que si les discriminations persistent malgré "une très bonne législation européenne depuis 1975", c’est "soit parce que ces directives sont mal appliquées, soit parce que les personnes discriminées, pour quelque raison que ce soit, ne vont pas chercher leurs droits devant les tribunaux".

Astrid Lulling appelle donc, plutôt qu’à de nouvelles directives, "avec le risque de dilution qu'elles comportent", "à ce que l'arsenal juridique existant soit pleinement appliqué, par les gouvernements, par les partenaires sociaux et dans le monde du travail quotidien".

Pour l’eurodéputée luxembourgeoise, "ce rapport reprend toutes les lamentations et les généralités sans nuances sur les femmes pauvres, battues, violées, sur l'inégalité du partage des responsabilités familiales" et à ses yeux, "certaines affirmations gratuites demandent à être relativisées par des amendements".

Astrid Lulling condamne par ailleurs ce qu’elle appelle "une véritable glorification de l'économie sociale ou solidaire". A son avis, loin d’avoir pour effets une meilleure employabilité des femmes, une amélioration de leur statut social et un développement de leur indépendance financière, l’économie sociale et solidaire aurait pour conséquence pour les femmes "une pauvreté généralisée", la perte de "toute incitation et motivation pour accéder à une rémunération au mérite" et "la déresponsabilisation".

Quant aux propositions de créer une Charte européenne des droits des femmes, un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et une journée internationale de l'égalité salariale, le verdict d’Astrid Lulling est tout aussi sévère : ces mesures seraient "contre-productives et incompatibles avec le principe d'égalité des genres qui est enfin ancré dans le Traité".

Astrid Lulling a aussi fait le procès de ceux qui préconisent "l'avortement de confort" appelant pour sa part à la promotion d’une "meilleure information des jeunes femmes, surtout en matière de contraception, pour éviter des grossesses à un âge très précoce".

Les désaccords exprimés par Astrid Lulling, qui font échos aux discussions qui ont eu lieu en commission, expliquent ainsi que ce rapport soit soumis à des votes séparés le 10 février afin que les eurodéputés puissent, selon Astrid Lulling, "ne pas voter contre ce rapport mercredi".