Le 12 janvier 2010, le député Camille Gira (Déi Gréng) s’est adressé dans une question parlementaire au Ministre du Développement durable au sujet de la directive 2001/81/CE. Cette dernière fixe en effet des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques qui devront être respectés par les Etats membres d’ici la fin de l’année 2010. Marco Schank, ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, détaille, dans sa réponse datée du 16 février, les mesures mises en œuvre ou à envisager pour atteindre en 2010 la valeur limite des émissions d’oxydes d’azote ainsi que les mesures envisagées afin de ne pas dépasser les plafonds autorisés d’émission de composés organiques volatils.

La question parlementaire de Camille Gira

Dans le cadre de la directive 2001/81/CE adoptée le 23 octobre 2001, des plafonds nationaux ont été fixés pour les émissions de dioxyde de soufre (S0₂), d'oxydes d'azote (NO_x), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH₃). Ces plafonds sont à respecter au plus tard dès la fin de l'année 2010 par les Etats membres. L'objectif de cette directive est de réduire les émissions des polluants transfrontières à l'origine de l'acidification et de l'exposition à l'ozone au sol afin de réduire également l'eutrophisation des sols.

Selon le Rapport 2008 de l'Agence Européenne de l'Environnement (AEE), les plafonds nationaux des émissions annuelles pour les gaz S0₂, COV et NH₃ sont respectés au Luxembourg. Or, depuis des années, nos émissions d'oxydes d'azote (NO_x) dépassent la valeur limite annuelle de 11 kilotonnes. En 2007, les émissions d'NO_x, bien qu'en baisse, étaient de 13,7 kT. La projection pour 2010 prévoit des émissions de 12,7 kT, chiffre bien supérieur au plafond à ne pas dépasser. Les émissions de composés organiques volatils (COV) sont projetées à la limite du plafond autorisé pour l'année 2010 (9 kt par an).

C’est en ces termes que le député Camille Gira s’est adressé au ministre du Développement durable. Dans sa question parlementaire datée du 12 janvier 2010, le député souhaitait en effet savoir d’une part quelles mesures le Ministère entendait mettre en œuvre pour atteindre en 2010 la valeur limite des émissions de NO_x au Luxembourg et, d’autre part, comment il entendait limiter les émissions des autres gaz en question - notamment les COV - afin de ne pas dépasser les plafonds autorisés.

Réponse de Marco Schank, ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures

L'inventaire des émissions des polluants atmosphériques tombant sous la Directive européenne des plafonds d'émissions 2001/81/CE est effectué annuellement par l'Administration de l'environnement en suivant les lignes directrices du guide de calcul des émissions (EMEP / Corinair air pollutant emission inventory guidebook – 2007) édité par l'Agence européenne de l'environnement (AEE). Le dernier inventaire de ce type a été soumis en avril 2009 à l'AEE.

Il est cependant important de noter que chaque année l'inventaire est revu, amélioré et corrigé selon la disponibilité de statistiques et de données d'activité améliorées, ceci dans le but d'améliorer la qualité et précision des estimations d'émissions. Courant 2009, une version révisée du guide de calcul des émissions (EMEP / EEA air pollutant emission inventory guidebook – 2009) a été éditée par l'AEE, sur base duquel l'inventaire luxembourgeois sera calculé à l'avenir. Étant donné, que certaines méthodologies et certains facteurs d'émissions ont été revus, le prochain inventaire luxembourgeois sera donc revu et adapté en conséquence.

Les projections pour 2010, mentionnées par l'honorable député, quant à elles, se basent sur l'inventaire qui a été compilé courant 2007-2008 et dont l'année de référence était 2006. Il est clair que ces projections ne tiennent pas compte des effets de la crise financière et économique que nous traversons en ce moment.

Ainsi, les émissions de NO_x pourraient être plus faibles si on diminuait la consommation de charbon dans les installations de combustion industrielles (le four de cimenterie excepté), par une substitution de combustibles.

Attirons toutefois l'attention sur le fait que la projection pour les NO_x suppose la mise en œuvre des unités de dénitrification des fumées des fours à verre. En l'absence de cette technologie, les émissions seraient plus élevées d'environ 1500 tonnes.

Mesures mises en œuvre ou à envisager pour atteindre en 2010 la valeur limite des émissions de NO_x

1. au niveau de l'industrie : prescription de conditions d'exploitation qui tiennent compte, en principe, des meilleures techniques disponibles. Une substitution du charbon par d'autres combustibles pourrait aussi entraîner une diminution des émissions de NO_x dans le secteur de l'industrie.
2. au niveau du transport routier : L'introduction des aides étatiques lors de l'acquisition de poids lourds avec la norme EURO 5 devrait avoir un effet positif sur les émissions d'oxyde d'azote du transport routier. En effet, de manière générale, on remarque que le marché des nouveaux véhicules réagit préventivement à l'entrée en vigueur d'une nouvelle norme d'émissions, ce qui fait que lorsque cette norme devient obligatoire, 50 % du parc de véhicules luxembourgeois la respecte déjà. Or, dans l’inventaire, ceci est reflété avec un certain retard, car les nouvelles immatriculations ne sont enregistrées sous la nouvelle norme que si celle-ci devient obligatoire.
3. au niveau des ménages : La promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, la subvention des installations de chauffages plus efficaces, ainsi que l'obligation du contrôle du dimensionnement des installations en question, ceci par le biais de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments (règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation), devraient aussi entraîner une baisse des émissions.

D'autres mesures sont envisagées dans le cadre de l'établissement des plans de la qualité de l'air, de la révision de certains règlements, et notamment du règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 relatif aux installations de combustion alimentées en combustibles liquides et gazeux, modifié dernièrement par le règlement grand-ducal du 1^er juillet 2008. Dans ce sens, une étude sur les meilleures techniques disponibles est en cours

Mesures envisagées afin de ne pas dépasser les plafonds autorisés des autres gaz en question - notamment les COV

Comme déjà indiqué plus haut, la projection des émissions de composés organiques volatiles se base principalement sur un scénario conservateur - "business as usual" sans tenir compte des nouvelles tendances dans l'utilisation de peintures plutôt à base d'eau, ou d'un taux d'abattement moyen des émissions de COV dans les stations de service probablement supérieur à 60 % au Luxembourg, étant donné que l'efficacité de ces installations est régulièrement contrôlée.

Cependant, l'utilisation et la promotion accrue du bois (ou de ses dérivés) comme vecteur énergétique renouvelable et soit disant propre, du moins du point de vue climatique, peut éventuellement poser problème au niveau des émissions de NO_x et de COV, pour ne parler que de ceux-ci (mais sans oublier les particules fines). En effet, la combustion du bois est un émetteur de NO_x et de COV plus élevé que les autres combustibles fossiles.

Ainsi des mesures doivent éventuellement être prises dans le futur au niveau de la réglementation, selon l'évolution de l'utilisation du bois de combustion. Dans ce sens, une étude sur les meilleures techniques disponibles est en cours