En décembre 2009, la presse luxembourgeoise a indiqué que la Police grand-ducale dressait des procès-verbaux contre des étudiants étrangers avec motif une infraction à l’article 92 du Code de la Route, qui stipule que tout citoyen ayant sa résidence normale au Luxembourg doit enregistrer son véhicule au Luxembourg.

Le 22 décembre 2009, l’eurodéputé vert Claude Turmes a donc posé une question écrite à la Commission européenne, dans laquelle il a abordé la mobilité des étudiants. Le député a notamment expliqué que "dans plusieurs pays, les autorités font obstacle" à l’utilisation des étudiants de leur véhicule. Et de déclarer que "la police luxembourgeoise interdit aux étudiants européens qui résident au Luxembourg pendant la durée de leurs études de continuer d’utiliser leur véhicule enregistré dans leur pays d’origine. D’après l’article 92 de la législation luxembourgeoise sur les transports, tout citoyen résidant au Luxembourg doit enregistrer son véhicule au Luxembourg."

Dans ce contexte, Claude Turmes a posé les questions suivantes à la Commission européenne :

• Cette disposition est-elle conforme à la décision du Conseil du 28 mars 1983 qui précise que les étudiants ne sont pas tenus d’enregistrer leur véhicule dans le pays où ils poursuivent leurs études?

• Cette disposition n’est-elle en contradiction évidente avec la promotion de la mobilité transfrontalière des étudiants?

• Comment la Commission européenne compte-t-elle imposer une réglementation européenne qui facilite la mobilité des étudiants et qui abroge ces dispositions nationales absurdes?

Dans sa réponse, Antonio Tajani, ancien commissaire des Transports a expliqué le 4 février 2010 que "l’immatriculation des véhicules est le corollaire de l'exercice de la compétence fiscale en matière de véhicules automobiles. Elle facilite les contrôles tant pour l'État membre d'immatriculation que pour les autres États membres, dans la mesure où l'immatriculation dans un État membre constitue la preuve du paiement dans cet État des taxes sur les véhicules à moteur."

Selon le commissaire, tout particulier doit immatriculer son véhicule dans l'État membre où il réside normalement. Et d’ajouter que l'article 7 de la directive 83/182/CEE et l'article 6 de la directive 2009/55/CE fixent des règles précises pour déterminer la résidence normale. Selon ces dispositions, la fréquentation d’une université ou d’une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.

"L'article 5 de la directive 83/182/CEE prévoit des exonérations pour plusieurs taxes en cas d'importation temporaire d'un véhicule privé quand un étudiant utilise un véhicule privé immatriculé dans l'État membre de sa résidence normale sur le territoire d'un autre État membre dans lequel l'étudiant réside uniquement afin de poursuivre ses études", a continué Antonio Tajani. "Par conséquent, les étudiants peuvent utiliser leur véhicule immatriculé dans leur pays d'origine aussi longtemps qu'ils ne sont pas soumis au régime d’imposition du pays où ils étudient dans la mesure où ils n’ont pas de contrat de travail", a-t-il conclu.

Enfin, le commissaire a tenu à souligner que l'article 92 du code de la route luxembourgeois lie l'immatriculation des véhicules à l'établissement de la résidence normale. Par conséquent, la situation des étudiants d'autres États membres ne semble pas relever de cette disposition.

Les députés verts Claude Adam et François Bausch ont profité de l’occasion pour envoyer le 10 février 2010 aux ministres luxembourgeois des Transports et de l’Intérieur une question parlementaire dans laquelle ils demandent si les ministres partagent la vue de la Commission européenne, comment ils entendent éviter de telles mésinterprétations à l’avenir, et par quels moyens les étudiants lésés peuvent demander un remboursement et une annulation de la perte des points.