En 2005, le Luxembourg a transposé la directive européenne 2006/24/CE sur la conservation de données des communications électroniques. Cette directive se situe dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et a pour objet de garantir, dans tous les Etats membres de l’Union européenne, la conservation pendant un certain délai des données traitées par les fournisseurs de communications électroniques dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communication.

En Allemagne, la Cour constitutionnelle a donné suite à une plainte déposée par 35 000 personnes et a annulé le 2 mars 2010 la loi transposant cette directive. Les juges ont exigé que soient effacées toutes les données relatives aux télécommunications des citoyens qui ont été sauvegardées depuis 2008, jugeant leur stockage inconstitutionnel dans sa forme actuelle et qu’il constituait une grave atteinte au droit à la protection de la vie privée.

Dans la Voix du Luxembourg du 4 mars 2010, le ministre de la Justice, François Biltgen, a expliqué pourquoi le Luxembourg ne devrait pas être obligé de changer de législation dans ce domaine. "Le gouvernement allemand est allé plus loin que le gouvernement luxembourgeois", a-t-il expliqué. Et d’ajouter que le Luxembourg a tenu à respecter presque à la lettre la directive européenne.

Selon le ministre, la différence essentielle avec l’Allemagne réside dans le fait qu'au Luxembourg, seules les autorités judiciaires ont un droit de regard sur les données stockées et ceci uniquement lorsqu'il y a poursuite d'infractions pénales qui entraînent une peine criminelle ou une peine correctionnelle de minimum un an ferme. Quant à la conservation des données, ce rôle incombera à la commission de la Protection des données (CNPD).

"Il y a lieu cependant de rappeler que même en Allemagne, la cour constitutionnelle n'est pas opposée au principe de sauvegarde des données. L'objectif de la loi en Allemagne - au Luxembourg un projet de loi a été introduit le 10 février clarifiant certains points, notamment la définition de la notion des infractions graves - n'est ainsi pas remis en cause. Il s'agit ni plus ni moins de combattre la menace terroriste", a expliqué le ministre au journaliste Marc Vanacker.

Concrètement, l’Allemagne doit donc reformuler son texte de loi, qui devra mieux protéger la confidentialité des communications, qu’elles soient téléphoniques ou électroniques. "Ce qui a été critiqué en Allemagne c'est qu'un trop grand nombre de personnes ont accès aux données stockées", a précisé François Biltgen. Le ministre a encore déclaré avoir demandé un avis à CNPD et à la Commission consultative des droits de l'homme, "pour effacer le moindre doute".