Le ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler, a participé au Conseil des ministres des Transports de l’Union européenne qui s’est tenu le 11 mars 2010 à Bruxelles.

Le domaine de l’aviation civile se trouvait au devant de la scène pour cette rencontre ministérielle. Deux dossiers importants ont fait l’objet d’un débat public.

Proposition de règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile

Les ministres ont dégagé une orientation générale sur un texte de compromis qui servira de base pour les futures négociations avec le Parlement européen sur ce dossier.

Cette proposition de règlement a pour objectif d’améliorer le cadre réglementaire des enquêtes de sécurité qui sont menées en cas d’accidents ou d’incidents graves dans l’aviation civile.

Ce futur instrument formalisera la coopération informelle existante entre les entités d’enquête européennes dans le cadre d’un réseau, clarifiera l’implication dans ces enquêtes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), améliorera la coopération entre enquêtes de sécurité et enquêtes judiciaires et édictera des règles sur l’information concernant les personnes à bord d’un avion accidenté.

Un aspect particulier s’est cependant montré problématique. Il a trait aux compétences de l’autorité judiciaire qui lance également une enquête judiciaire dès qu’un accident aérien impliquant un avion luxembourgeois ou survenu sur le territoire du Grand-Duché comporte des blessés ou des morts. Le ministre Wiseler est intervenu pour expliquer que le problème de savoir si c’est l’autorité judiciaire ou l’enquêteur technique qui a la garde de la preuve sur le plan formel devra être abordé plus en détail dans la suite des travaux sur cette proposition. Le ministre a par ailleurs apporté son soutien au résultat des travaux accomplis par la Présidence espagnole.

Le Conseil a par ailleurs approuvé une proposition espagnole visant à rendre obligatoire, en cas d'accident aérien, la remise aux autorités de la liste des passagers du vol concerné dans un délai de deux heures maximum. Cette obligation sera intégrée à la proposition de règlement sur les enquêtes et la prévention d'accidents et d'incidents dans l'aviation civile, qui, une fois approuvé, abrogera la directive actuelle en vigueur depuis quinze ans.

Relations extérieures: négociations concernant une deuxième étape dans les services aériens avec les États-Unis

L’Union européenne et les États-Unis mènent des négociations sur une seconde phase dans le cadre de leur accord aérien d’avril 2007.

La Commission a présenté aux ministres un rapport sur les progrès réalisés dans le cadre de ces pourparlers, particulièrement lors des deux dernières rondes de négociations qui ont eu lieu du 11 au 14 janvier à Washington, et du 15 au 17 février à Madrid. Elle a dû admettre qu’à ce stade des négociations, les résultats escomptés en ce qui concerne l’accès à la propriété et au contrôle des compagnies aériennes américaines font défaut et que les chances pour trouver une solution satisfaisante sur ce plan dans un avenir proche étaient minces.

L’échec des négociations pour une seconde phase aurait comme conséquence que l’accord de première phase sera éventuellement suspendu. Dans cette hypothèse la base légale pour les relations aériennes entre les États européens et les États-Unis ferait défaut. Acquérir une base juridique stable après les arrêts de la CJCE dits "ciel ouvert" de 2002 fut la raison principale pour le Luxembourg pour soutenir le principe d’un accord communautaire. La Commission propose d’engager l’Union européenne dans un processus par lequel elle vise à aboutir progressivement et par application d’un mécanisme de réciprocité aux objectifs fixés par le mandat de négociation. Les ministres ont unanimement demandé à ce qu’un accord soit finalisé pour la fin de l’année.

Contrôles dans les aéroports

A l’issue du Conseil, le ministre espagnol des Travaux publics, José Blanco, a présenté les résultats de la réunion informelle du Conseil qui a eu lieu à La Coruña le 12 février 2010, et au cours de laquelle ont été débattues les mesures de sécurité aéroportuaire.

José Blanco a indiqué en ce sens que les Vingt-sept ont accordé que le meilleur moyen de renforcer cette sécurité exigeait une stratégie conjointe développée dans le cadre de l'UE.

Il a affirmé que le Conseil estime que l'utilisation des technologies les plus modernes jouera un rôle fondamental dans le renforcement des mesures et a ajouté que l'une des options possibles consiste à implanter dans les aéroports des scanners de sécurité, cette dernière mesure n'étant possible qu'à la condition expresse que "le respect à l'intimité des personnes, à leur santé et à d'autres droits fondamentaux soient dûment protégés au niveau communautaire".

Les ministres des Transports, a rappelé le ministre espagnol, ont accueilli favorablement l'intention de la Commission européenne d'élaborer un rapport sur ces nouvelles technologies, leur impact sur la santé et les droits fondamentaux, ainsi que sur leur répercussion économique, préalablement à une future proposition législative. La présentation de ce rapport est prévue pour le mois d'avril 2010.