En vertu d’une décision adoptée par la Commission européenne au titre d’une procédure d’apurement de conformité, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 346,5 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Ce montant sera reversé au budget de l’UE en raison du non-respect des règles de l’UE ou de procédures de contrôle inadéquates en matière de dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables des paiements et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la PAC, c'est à la Commission qu'il appartient de s’assurer que les États membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition.

Principales corrections financières

En vertu de cette décision, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Estonie, l’Allemagne, l’Espagne, la Finlande, la France, le Royaume-Uni, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Suède devront rembourser une partie de ces fonds. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:

• 47,5 millions € imputés à l’Espagne pour des coûts non admissibles et des déficiences constatées dans le système de contrôle dans le secteur des fruits et légumes;

• 92 millions € imputés à la Pologne pour diverses déficiences concernant les aides "surfaces" pour les années 2006-2007;

• 105,5 millions € imputés à la Grèce pour des déficiences constatées dans le système de contrôle du coton et 18,5 millions € pour des mesures de développement rural, des déficiences graves et persistantes dans le système SIGC;

• 14,2 millions € imputés au Royaume-Uni pour non-respect des délais obligatoires concernant les paiements directs;

• 10,4 millions € (pour les exercices financiers 2003-2005) imputés aux Pays-Bas en raison du nombre insuffisant de contrôles de substitution réalisés pendant les années civiles 2003 et 2004 dans le secteur des restitutions à l'exportation.

Le Luxembourg devra rembourser un total de 364 000 €, dont 1000 € pour dépassement des plafonds financiers en matière d’audit, ainsi que 363 000 € de primes animales pour absence de contrôles administratifs concernant la période de détention, absence de contrôles sur place et calcul erroné des sanctions.

Dans le budget de l'Union européenne (122,937 milliards € en 2010), la politique agricole commune représente la part la plus importante (plus de 40 %).