Dans la question parlementaire n° 478 datée du 24 février 2010, les députés verts Viviane Loschetter et Henri Kox ont interrogé le ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker, au sujet du Comité Economique et Social Européen (CESE). Les députés ont notamment expliqué que ce comité est la plateforme institutionnelle et consultative grâce à laquelle les représentants des milieux socio-économiques européens peuvent exprimer formellement leurs points de vue sur les politiques européennes. Il formule des avis sur des thèmes d'intérêt européen à l'adresse du Conseil, de la Commission et du Parlement européen. Les 344 membres actuels du CESE se divisent en 3 groupes: "employeurs", "salariés" et "activités diverses". Le Luxembourg a droit à six représentants. Tous les membres sont proposés par les gouvernements et nommés à titre personnel par le Conseil de l'UE pour une période de 4 ans renouvelable. Le prochain renouvellement aura lieu en octobre 2010. Les six membres luxembourgeois sont issus de la CGFP, de l'OGB-L, du LCGB, de la Centrale Paysanne, de la Chambre des Métiers et d'Arcelor Mittal, auxquels s'ajoute un septième représentant "externe" pour "Mittal Steel Co Ltd - EUROFER".

Dans ce contexte, Viviane Loschetter et Henir Kox ont voulu avoir les renseignements suivants:

• Est-ce que le Gouvernement a déjà mené des réflexions quant au renouvellement des six mandats luxembourgeois? Sur quels critères est-ce qu'il se base pour élaborer la proposition de noms?

• Est-ce que le Gouvernement entend garder la même clé de distribution et se limiter aux seuls représentants d'employeurs et de salariés? Est-ce que le Luxembourg ne proposera pas de conseillère ou de conseiller relevant de la catégorie "activités diverses" qui englobe toutes les autres composantes de la société civile?

• Considérant qu'à peine un sixième des membres luxembourgeois et un quart des 344 membres sont des femmes, le Gouvernement entend-il promouvoir une plus grande représentation féminine au sein du CESE et en tenir compte lors de sa proposition?

• Le nombre de mandats étant de six pour notre pays, quels sont le statut, le rôle et la nationalité de la septième personne?

La réponse du ministre d’Etat

Dans sa réponse du 23 mars 2010, Jean-Claude Juncker rappelle que les gouvernements luxembourgeois successifs ont depuis les débuts de la construction européenne accordé une importance élevée à la représentation luxembourgeoise au sein du Comité économique et social européen (CESE). Selon le ministre, il a toujours été le souci des gouvernements d'assurer une composition de la délégation au CESE la plus représentative possible de la vie économique et sociale luxembourgeoise.

"La délégation luxembourgeoise au CESE est depuis la création en 1957 de cette assemblée consultative par le traité instituant la Communauté économique européenne composée de six conseillers", a réitéré Jean-Claude Juncker. Et d’ajouter que la base de données du CESE indique en effet une septième personne comme représentant du Luxembourg. Cependant, a expliqué qu’il ne s’agit pas d'un conseiller du CESE mais d'un des 48 délégués externes de la Commission consultative des mutations industrielles. D’après le ministre, ces délégués sont proposés par les trois groupes composant le CESE et il se trouve que l'employeur d'un de ces délégués est un groupe industriel ayant son siège au Luxembourg.

"Les conseillers luxembourgeois sont proposés par le Gouvernement au Conseil de l'Union européenne, qui nomme les membres du CESE", a expliqué Jean-Claude Juncker en ajoutant que "le Gouvernement se base pour sa part sur les propositions de candidats de différentes organisations représentatives des entreprises (Groupe l du CESE), du monde syndical (Groupe II) et du monde agricole (Groupe III)." Et de déclarer que "le Gouvernement est d'avis que, de par le critère de la représentativité, il est justifié d'inviter à nouveau les mêmes organisations que par le passé à lui soumettre des candidats."

Par ailleurs, "le Gouvernement partage le souci d'une représentation féminine équilibrée au sein du CESE." Selon Jean-Claude Juncker, il importe toutefois aussi de laisser le libre choix aux organisations proposant des candidats dans la désignation du candidat proposé.