La Commission européenne a lancé le 27 avril 2010 une consultation publique en ligne afin de demander aux particuliers, aux entreprises et aux conseillers fiscaux des informations concernant les problèmes de double imposition qu'ils ont rencontrés dans le cadre de leurs activités transfrontalières au sein de l'UE. Cette consultation se déroulera jusqu’au 30 juin 2010.

Cette consultation publique vise à déterminer précisément la nature des problèmes auxquels sont confrontés les contribuables de l'UE ainsi que la mesure dans laquelle de nombreux particuliers et entreprises voient leurs revenus ou leurs bénéfices imposés dans deux États membres différents, voire davantage.

Lorsque des particuliers et des entreprises exercent des activités dans plusieurs États membres, ils peuvent être assujettis à l'impôt dans plus d'un État membre. Ainsi, les particuliers qui franchissent chaque jour une frontière pour se rendre à leur travail ou qui déménagent dans un autre pays, ou encore qui reçoivent des revenus ou des successions en provenance d'un autre pays, peuvent être imposés à la fois dans leur pays de résidence et dans le pays où ils exercent leur activité ou perçoivent des revenus. Les entreprises opérant dans plus d'un État membre peuvent rencontrer des problèmes similaires.

Par exemple, les citoyens se heurtent à des difficultés lorsque deux États membres différents imposent une même personne pour les mêmes bénéfices, revenus ou plus-values, ou lorsque deux contribuables différents résidant dans des États membres différents sont imposés pour le même actif.

Des mécanismes ont été mis en place pour prévenir ou atténuer cette double imposition internationale, comme les conventions en matière de double imposition et les abattements fiscaux au niveau national. Il est cependant difficile de déterminer si ces mécanismes fonctionnent bien dans la pratique et s'ils permettent effectivement d'éliminer la double imposition.

La consultation porte sur tous les impôts directs – impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, impôts sur les plus values, retenues à la source, droits de succession et droits de donation.

La Commission souhaiterait également recevoir des propositions sur la manière de régler efficacement et rapidement les cas de double imposition constatés.

À l'issue de la période de consultation, la Commission publiera une synthèse de toutes les contributions qui lui auront été adressées. Par ailleurs, elle analysera en détail les réponses reçues et les utilisera, le cas échéant, pour préparer des propositions d'action de l'UE dans le domaine de la fiscalité directe.

Les citoyens, les entreprises et les conseillers fiscaux sont invités à participer à la consultation en remplissant le questionnaire en ligne ou en envoyant une réponse par lettre, télécopie ou courrier au plus tard le 30 juin 2010 à l'adresse suivante :

TAXUD-E1-Consultation@ec.europa.eu 

Adresse postale : Commission européenne

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

Rue de Spa 3, Office 8/007

B-1049 Bruxelles

Fax: +32-2-29 56377