Le 29 avril 2010, le médiateur européen, Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport annuel 2009. Il a saisi l’occasion pour appeler l'administration de l'Union européenne à plus de transparence et à plus d'attention envers les citoyens.

Le médiateur européen entend faire de la défense du droit fondamental à une bonne administration une de ses priorités

En effet, en 2009, plus d'un tiers des plaintes ayant fait l'objet d'une enquête (36 %) portaient sur l'allégation de manque de transparence, y compris le refus de transmettre des documents ou des informations. D'autres allégations de mauvaise administration concernaient des retards de paiements pour des projets financés par l'UE (13 %), l'injustice, l'abus de pouvoir (14 %) et la discrimination (5 %).

A l’occasion de ce bilan, Nikiforos Diamandouros, qui a été reconduit à ses fonctions le 20 janvier dernier par le Parlement européen, a expliqué qu’une de ses principales priorités pour les cinq prochaines années serait de défendre le droit fondamental à une bonne administration qui est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, celle-ci est en effet juridiquement contraignante et elle prévoit aussi le droit à l’accès aux documents.

84 % des enquêtes menées en 2009 faisaient suite à des plaintes de particuliers

En 2009, le médiateur européen a reçu 3 098 plaintes des citoyens de l'UE, de sociétés, d'ONG et d'associations (3 406 en 2008). Dans près de 80 % des cas, le médiateur a pu aider les plaignants en ouvrant une enquête, en transférant le dossier vers un organe compétent ou en indiquant vers qui se tourner. Plus de 55 % des dossiers relevaient de la compétence d’un membre du Réseau européen des médiateurs ce qui confirme, aux yeux du médiateur européen, la nécessité de renforcer encore la coopération entre les médiateurs et les commissions des pétitions au niveau européen, national et régional du Réseau.

Au total, le médiateur a traité en 2009 plus de 5 000 plaintes ou demandes d'information. Il a ouvert 339 enquêtes et en a clôturé 318. Quant au temps mis pour clôturer une enquête, il est passé d’une moyenne de treize mois en 2008 à neuf mois en 2009.

La plupart des enquêtes menées en 2009, dont 84 % faisaient suite à des plaintes de particuliers, ont concerné la Commission européenne (56 %), suivie par le Parlement européen, l'Office européen de sélection du personnel, le Conseil et la Cour de justice de l'Union Européenne.

Le médiateur se réjouit que dans plus de la moitié des cas (56 %), l'institution concernée a soit accepté une solution amiable, soit réglé la question. Le nombre d'affaires pour lesquelles un commentaire critique avait été formulé a diminué de 44 en 2008 à 35 en 2009. Une tendance que le médiateur espère voir se poursuivre en tâchant de renforcer la culture du service au sein de l’administration de l’UE.

Le Luxembourg est le pays qui, proportionnellement à sa population, a déposé le plus grand nombre de plaintes

L'Allemagne a produit le plus grand nombre de plaintes (413). Arrivent ensuite l'Espagne (389), la Pologne (235) et la France (235). Mais proportionnellement à sa population, c’est le Luxembourg, qui, avec 29 plaintes, a déposé le plus grand nombre de plaintes, suivi par Malte, Chypre et la Belgique.

Nikiforos Diamandouros a salué le recul du nombre de plaintes irrecevables par rapport à 2008, un phénomène qu’il explique par l’utilisation, par 26 000 internautes en 2009, du guide interactif qui permet aux gens de trouver leur interlocuteur adéquat du premier coup sur Internet. Des résultats que vient corroborer le fait qu’il a dû ouvrir 14 % d'enquêtes en plus qu'en 2008, ce qui démontre que de plus en plus de personnes s'adressent au médiateur de façon pertinente. Le médiateur s’est engagé à poursuivre ses efforts pour faire prendre conscience de son travail à ceux qui sont susceptibles de rencontrer des problèmes avec l'administration de l'UE.

Quelques exemples de cas traités en 2009

OLAF accepte la proposition de divulguer des documents

Le médiateur a contribué à résoudre un différend entre l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et deux sociétés belges concernant l'accès à des documents. Sur la base d'une demande faite par l'OLAF en 2002, les autorités douanières belges ont mené une enquête afin de déterminer si les deux sociétés avaient fait usage de faux certificats espagnols pour importer des bananes d'Amérique latine à un tarif préférentiel. L'enquête est toujours en cours. Les sociétés ont demandé à avoir accès aux documents pertinents détenus par l'OLAF. Dans un premier temps, l'OLAF a refusé l'accès à la plupart des documents, mais a finalement accepté la proposition de solution amiable du médiateur en acceptant de les divulguer.

Plainte d'Intel invoquant des erreurs de procédure dans une affaire d'antitrust

Le médiateur a critiqué la Commission pour ne pas avoir rédigé un compte-rendu de réunion avec le fabricant d'ordinateurs Dell au cours d'une enquête antitrust à l'encontre du fabricant de puces informatiques Intel. Ceci fait suite à une plainte introduite par Intel alléguant que cette réunion concernait directement l'objet de l'enquête. Le médiateur a déclaré qu'il espère que cette décision aidera la Commission à améliorer ses procédures administratives en s'assurant qu'à l'avenir ses enquêtes antitrust soient pleinement documentées.

Solution amiable pour une affaire de billets VIP

Le médiateur européen est parvenu à résoudre un différend entre la Commission et l'ONG "les Amis de la Terre Europe", au sujet de deux fonctionnaires haut placés de la Commission qui ont accepté des billets VIP d'un fournisseur de vêtements de sport pour assister à la Coupe du Monde de rugby. Selon l'ONG, cette situation aurait pu aboutir à un conflit d'intérêt. La Commission a accepté la proposition du médiateur de reconnaître qu'il aurait mieux valu ne pas autoriser les fonctionnaires à accepter les billets.

Plainte concernant le train à grande vitesse passant par Barcelone

La Banque européenne d'investissement (BEI) a accepté d'améliorer la façon dont elle documente ses examens des études de l'impact environnemental après que le médiateur a relevé des défauts de procédures. Cela fait suite à une plainte d'un résident de Barcelone qui estimait que le projet de ligne de chemin de fer à grande vitesse devant traverser Barcelone pouvait causer de sérieux dommages à l'environnement. Selon le plaignant, l'accord de la BEI pour son cofinancement de cette partie du projet était erroné, l'étude de l'impact environnemental ayant été bâclé.

Exclusion injuste d'un marché de 4 millions d'euros

Le médiateur a critiqué la Commission européenne pour avoir injustement exclu une entreprise italienne d'un appel d'offres pour un marché s'élevant à 4 millions d'euros. Ceci fait suite à une plainte d'une société dirigeant un consortium qui avait soumis une offre pour un projet de l'UE concernant l'harmonisation des politiques énergétiques entre l'UE et la Russie. La Commission a recalculé l'offre de ce consortium sans consulter la plaignante. Suite à cette opération, elle a conclu, à tort, que l'offre dépassait de 21 euros le plafond du budget prévu, à savoir 4 millions d'euros. C'est sur cette base qu'elle a exclu l'offre du marché. Selon le médiateur, il s'agit là d'un cas de mauvaise administration.