Le 19 avril 2010, le président de la Chambre des députés Laurent Mosar a présenté, de concert avec le député Ben Fayot, la procédure que le parlement entend instaurer dans le cadre du contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité de toute initiative législative européenne. Celle-ci prévoit non seulement l’implication des parlementaires nationaux, mais également celle des acteurs économiques et sociaux du Grand-Duché.

"La Chambre dispose maintenant d’un nouveau droit qui compte parmi les innovations majeures du Traité de Lisbonne : celui de participer activement au fonctionnement de l’Union européenne. Il s’agit quasiment d’une mini-révolution dans la démocratisation du processus législatif européen", a expliqué Laurent Mosar.

Le Président de la Commission des Affaires étrangères et européennes, Ben Fayot a, pour sa part, souligné l’importance de la collaboration entre parlements et parlementaires nationaux pour user de leur nouveau droit. "A l’avenir, tout député national devra encore davantage se consacrer aux dossiers européens pour mieux mesurer leur impact sur le Luxembourg", estime en effet Ben Fayot.

Au niveau national

Dans le cadre du Traité de Lisbonne, les parlements nationaux voient leur rôle renforcé. Tout projet d’acte législatif européen (proposition de directive, projets de règlement, etc.) émanant de la Commission ou du Conseil est transmis aux parlements nationaux qui disposent alors de 8 semaines pour l’analyser. Dès que la Chambre est saisie d’un document européen, elle le transmet dans les meilleurs délais aux commissions parlementaires et aux chambres professionnelles compétentes concernées. Chaque groupe politique ou technique et chaque sensibilité politique peut présenter, en commission parlementaire, un projet d’avis motivé qui va à l'encontre du texte proposé par la Commission ou le Conseil.

Chaque commission sectorielle est responsable de son domaine politique, y compris pour les questions européennes. Cela implique que dorénavant, les députés devront s’occuper davantage des dossiers à dimension européenne dans les commissions où ils siègent. Cette charge de travail supplémentaire ne sera pas accompagnée par une augmentation du personnel, 75 personnes, dont 5 qui sont engagées dans une "cellule européenne" et d’un agent de liaison à Bruxelles. D’où pour Laurent Mosar la nécessité que gouvernement, Chambre des députés, les eurodéputés et la Représentation permanente auprès de l’UE travaillent ensemble.

Si la commission sectorielle est d’accord pour retenir le non-respect du principe de subsidiarité ou de proportionnalité par le texte législatif européen soumis, elle doit le faire à la majorité des membres de la commission. La décision de l’envoi de l’avis motivé à la Commission européenne  - Laurent Mosar s’attend à ce que 6 avis soient présentés par an - sera prise en séance publique sous la forme d’une résolution à adopter par la majorité des députés.

Les chambres professionnelles devront, selon le président de la Chambre, également plus s’impliquer dans le travail de vérification du respect du principe de subsidiarité. Elles pourront transmettre leurs avis sur les textes législatifs proposés via une adresse email ouverte spécialement à cet effet europe@chd.lu.

Au niveau européen

Si des parlements issus d'au moins un tiers des pays membres de l'Union émettent un avis motivé pour signaler que le texte ne respecte pas le principe de subsidiarité ou de proportionnalité, ils peuvent demander que le texte soit réexaminé par la Commission ou par le Conseil. Si toutefois les avis motivés de leurs parlements ne sont pas pris en compte, les pays de l’Union peuvent introduire un recours contre les directives et règlement pris devant la Cour de Justice européenne.

Pour Ben Fayot, cette façon de procéder, bien qu’elle ne constitue pas une révolution, signifie un changement complet dans l’approche de la politique européenne. "Le député national devra changer de mentalité, il devra penser de manière moins nationale et plus européenne", a-t-il ajouté. La chose européenne devrait devenir un réflexe naturel du député national. Autre élément : un réseau fort devra se constituer entre les 43 assemblées parlementaires nationales de l’UE.