La Commission européenne a adopté le 27 mai 2010 de nouvelles règles de concurrence relatives aux accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs et distributeurs de pièces détachées agréés par ceux-ci.

Ces nouvelles règles entendent renforcer la concurrence sur le marché de la réparation et de l'entretien en améliorant l'accès aux informations techniques nécessaires aux réparations et en facilitant l'utilisation de pièces détachées d'autres marques. Elles permettront à la Commission de s'attaquer aux pratiques abusives des constructeurs en matière de garanties, consistant à exiger que le service après-vente soit assuré uniquement par des garages agréés. Les nouvelles règles devraient également avoir pour effet de réduire les coûts de distribution des nouveaux véhicules du fait de la suppression des règles trop restrictives. 

Les nouvelles règles de concurrence adoptées par la Commission européenne en matière de marché de la réparation et de l'entretien

Ces nouvelles règles introduisent un seuil de part de marché de 30 %, au-delà duquel les accords entre constructeurs automobiles et réparateurs agréés ne seront plus couverts par une exemption par catégorie, et s'alignent de la sorte sur le cadre général [soit le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (règlement n° 330/2010), adopté le 20 avril]. La Commission espère ainsi pouvoir désormais lutter plus efficacement contre les éventuels abus commis au détriment des consommateurs, tels que le refus de communiquer des informations techniques aux réparateurs indépendants. La concurrence entre réparateurs agréés et réparateurs indépendants devrait s'en trouver renforcée.

Les nouvelles règles amélioreront l'accès des réparateurs aux pièces détachées d'autres marques, qui peuvent représenter une part importante du coût de réparation.

Les constructeurs automobiles ne seront plus à même de subordonner l'application de la garantie à la réalisation des vidanges ou à la prestation d'autres services automobiles dans les seuls garages agréés. Il va de soi qu'ils pourront exiger que les réparations couvertes par la garantie – dont ils assument le coût – soient réalisées au sein de leur réseau agréé.

La Commission européenne met en avant les conséquences que ces mesures auront pour les consommateurs en soulignant qu’on estime que les réparations représentent 40 % du coût total lié à la détention d'un véhicule, coût en hausse ces dernières années.

Les nouvelles règles de concurrence adoptées par la Commission européenne en matière de marchés de la vente automobile

S'agissant de la distribution des véhicules, l'examen de la Commission a révélé que les marchés de la vente automobile étaient extrêmement concurrentiels. Les marges réalisées par les constructeurs et les concessionnaires automobiles sont étroites et, durant plusieurs années, les capacités de production excédentaires et le progrès technologique ont procuré des avantages aux consommateurs en termes de chute des prix réels des véhicules et de choix accru. La crise financière est venue s'ajouter à cette pression à la baisse exercée sur les prix.

Dans ce contexte, les règles existantes sont, selon l’analyse de la Commission, trop compliquées et restrictives ; elles ont eu pour effet indirect d'augmenter les coûts de distribution, qui représentent 30 % en moyenne du prix d'un véhicule neuf. 

La Commission propose par conséquent de simplifier ces règles et de traiter la distribution des véhicules automobiles comme tout autre marché. Le modèle de distribution actuel continuera de faire l'objet d'une exemption dans la plupart des cas, mais certaines dispositions sectorielles, qui se sont avérées inefficaces ou contreproductives, ne seront pas maintenues. Le nouveau régime laissera aux constructeurs plus de souplesse pour organiser divers réseaux où coexistent des concessionnaires multimarques et des concessionnaires s'engageant pleinement à promouvoir les marques d'un seul constructeur.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1^er juin 2010 en ce qui concerne les marchés de la réparation et de l'entretien et le 1^er juin 2013 pour ce qui est des marchés de la vente de véhicules, et expireront le 31 mai 2023.

La Commission suivra l'évolution de la situation dans ce domaine et prendra des mesures correctives adéquates si elle constate des agissements problématiques ou de nouvelles conditions de concurrence, ainsi qu'elle l'a fait par le passé.

Les garagistes et concessionnaires luxembourgeois ont fait part de leurs craintes au Wort

Le Luxemburger Wort s’est enquis auprès des professionnels du secteur de leurs réactions à l’annonce de cette nouvelle réglementation. Le quotidien rapporte, dans son édition du 28 mai 2010, que les présidents de la Fédération des Garagistes du Grand-Duché (Fegarlux) et de l’Association des Distributeurs Automobiles Luxembourgeois (ADAL), Ernest Pirsch et Michel Braquet, loin de se réjouir de cette nouvelle réglementation, auraient préféré que les anciennes règles perdurent.

C’est essentiellement la possibilité, introduite en 2002, de vendre plusieurs marques qui était avantageuse à leurs yeux. Or la nouvelle réglementation va permettre aux constructeurs automobiles d’interdire cette possibilité d’ici trois ans et cela les inquiète.

Pour les deux représentants luxembourgeois, le problème réside surtout dans les incertitudes qui pèsent sur les contrats actuels. En principe, la nouvelle réglementation devrait concerner les nouveaux garages. Mais lorsque la nouvelle réglementation va entrer en vigueur en 2013, les contrats actuels ne seront plus conformes ce qui permettra de les dénoncer unilatéralement. Et les constructeurs vont donc avoir toute latitude pour exercer leurs pressions. Ernest Pirsch estime d’ailleurs que les Etats devront surveiller les constructeurs automobiles pour qu’il n’y ait pas d’ententes.

Ernest Pinsch estime que 2013 pourrait être un moment critique pour la branche et il souligne que les trois prochaines années seront décisives pour analyser la nouvelle réglementation et s’y préparer. Les deux représentants craignent par ailleurs que les incertitudes actuelles ne freinent les concessionnaires dans leurs investissements.