La Commission européenne a décidé d’adresser, le 3 juin 2010, des avis motivés à quatre Etats membres, dont le Luxembourg, afin de les inviter à transposer pleinement la directive sur les recours en matière de marché public. L’objectif de cette directive est d’améliorer les procédures de recours nationales dont peuvent faire usage les entreprises lorsqu’elles considèrent qu’une autorité publique a attribué un marché de façon déloyale.

Si la directive n’est pas transposée correctement et dans les temps, les soumissionnaires risquent de ne pas être en mesure de contester de façon effective l'attribution déloyale d'un marché. Les Etats membres concernés ont un délai de deux mois pour répondre de façon satisfaisante à la Commission qui, au-delà de ce délai, peut saisir la Cour de justice.

Des procédures claires et efficaces visant à obtenir une correction des irrégularités dans les cas où des soumissionnaires considèrent que des marchés ont été attribués irrégulièrement, est crucial pour que les marchés soient finalement remportés par l'entreprise qui a présenté la meilleure offre. De telles procédures peuvent aussi contribuer à développer la confiance des entreprises et du public quant au fait que les procédures de marché public sont régulières et compétitives dans l’UE.

La directive 2007/66/CE sur les recours en matière de marché public a pour objectif de renforcer les procédures de recours nationales afin de lutter contre les attributions illégales de marché. Elle introduit un délai de suspension obligatoire d’au moins dix jours entre l’attribution d’un marché et la conclusion du contrat. Un tel délai donne l'opportunité aux soumissionnaires écartés d'engager une procédure de recours efficace à un moment où les décisions irrégulières peuvent encore être corrigées. Lorsque ce délai n’est pas respecté, la directive oblige les tribunaux nationaux à annuler dans certaines conditions un marché conclu en le déclarant "sans effet".

La directive cherche également à combattre l’attribution illégale de marchés publics de gré à gré, qui constitue l’infraction la plus grave au droit communautaire relatif aux marchés publics. Les tribunaux nationaux seront aussi habilités à rendre sans effet ces marchés s’ils ont été conclus illégalement, sans transparence et en l'absence de toute procédure de mise en concurrence préalable. Dans ces cas, le marché rendu sans effet devra faire l’objet d’un nouvel appel d’offres dans le respect des règles applicables. L'introduction de ces nouveaux droits pour les soumissionnaires écartés, créera des incitations plus fortes pour les entreprises de l'UE à soumissionner à des marchés n'importe où dans l'UE.

L’Autriche, l’Espagne, la Grèce et le Luxembourg n’ont pas encore pleinement transposé la directive dans leurs législations nationales. La date prévue à cet effet était fixée au 20 décembre 2009. C’est pourquoi la Commission leur a adressé un "avis motivé", ce qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice.