La Commission européenne propose une nouvelle directive – sans pour autant soumettre un texte - visant à simplifier, pour les sociétés multinationales, le transfert temporaire de travailleurs qualifiés, ressortissants de pays tiers, d'une société ayant son siège en dehors de l'Union vers des succursales ou filiales établies dans les États membres de l'Union.

La Commission souligne que les salariés transférés au sein d'une même société constituent une catégorie de travailleurs extrêmement importante pour l'économie européenne: ce sont le plus souvent des spécialistes et des cadres qui possèdent des connaissances recherchées, propres à leur société, et pour lesquels on ne pourrait trouver aucune main d'œuvre de remplacement.

Le transfert de ces salariés qualifiés vers l'Union est de nature à accroître les flux d'investissements, à rendre la gestion plus efficace, à augmenter les exportations européennes et à améliorer la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés étrangers ainsi que celle de l'Union dans son ensemble, ce qui pourrait contribuer à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.

La Commission estime que pourtant des obstacles à ces migrations temporaires subsistent. Les sociétés établies hors de l'UE se heurtent à une multitude de règles et procédures différentes lorsqu'elles souhaitent envoyer leur personnel spécialisé dans leurs filiales situées dans les différents États membres de l'Union. De plus, les procédures d'obtention de permis de travail dans certains pays de l'Union sont jugées lentes et complexes, et les salariés transférés au sein de leur société sont soumis à des restrictions s’ils veulent  circuler d'un État membre à l'autre.

La Commission propose d'élaborer un corpus commun de règles instaurant une nouvelle procédure accélérée d'entrée sur le territoire de l'UE (délai de 30 jours, permis combiné de travail et de séjour) dont bénéficierait un groupe ciblé de travailleurs hautement qualifiés ("cadres", "spécialistes" et "stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur") issus de pays tiers.

La proposition vise également à définir des conditions de séjour plus attrayantes en faveur de ces travailleurs et de leurs familles, et à mettre en place un système plus simple pour les salariés transférés, ressortissants d'États tiers, afin d'accroître leur mobilité au sein de l'UE. Ces mesures seraient complétées par un statut juridique clair prévoyant des conditions de travail identiques à celles des salariés détachés par une société ayant son siège sur le territoire de l'Union.

Les États membres de l'Union demeureraient compétents pour arrêter le nombre de salariés transférés, et il est prévu d'adopter des dispositions garantissant le caractère temporaire des migrations (trois ans maximum pour les spécialistes et les cadres; un an pour les stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur).

La législation luxembourgeoise

La loi sur la libre circulation et l’immigration de septembre 2008 prévoit, dans son article 47 un régime spécifique pour les travailleurs transférés temporairement au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre d’un transfert entre sociétés appartenant à une entité économique et sociale, telle que définie par le Code du travail.  Le titre de séjour pour travailleur transféré est valable pour une durée maximale d’un an et est renouvelable, sur demande, pour la même période de validité tant que les conditions d’obtention restent remplies.

Plusieurs des mesures proposées par la Commission européenne sont d’ores et déjà prévues par la législation luxembourgeoise, dont notamment l’absence de tests du marché d’emploi et la possibilité pour les travailleurs transférés de se faire accompagner par les membres de leur famille.

Reste que par rapport à la proposition de la Commission, le transfert peut être au Luxembourg théoriquement renouvelé chaque année et n’est pas limité à trois ans maximum pour les spécialistes et les cadres, comme l’envisage la Commission.

En 2009, le Luxembourg a délivré 129 autorisations de séjour pour travailleurs transférés et 167 titres de séjour (première délivrance et renouvellement).