La Commission européenne a publié le 14 juillet 2010 son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’UE et la lutte contre la fraude. Ce rapport présente les mesures importantes prises par la Commission et les États membres en 2009 afin de prévenir, détecter et combattre les irrégularités et la fraude. Il fournit une synthèse statistique de l’ensemble des irrégularités notifiées à la Commission par les États membres en 2009, y compris les cas de suspicion de fraude, et un aperçu détaillé du recouvrement des fonds de l’UE.

Le rapport constate un respect accru de la part des États membres des dispositions en matière de communication des irrégularités par rapport aux années antérieures et formule des recommandations en vue de renforcer la protection de l'argent des contribuables de l'UE. Le rapport de cette année aborde également les deux questions particulières de la coopération entre la Commission et les États membres dans le cadre des contrôles sur place, et des mesures adoptées par les États membres pour le recouvrement des montants irréguliers.

Selon le rapport annuel, le nombre de cas signalés d’irrégularités dans les domaines des ressources propres et des dépenses directes a sensiblement diminué en 2009 par rapport à 2008. Toutefois, dans d’autres domaines tels que l’agriculture, la politique de cohésion et les fonds de préadhésion, on a enregistré une augmentation globale des irrégularités signalées ainsi que des cas de suspicion de fraude. Cela peut être dû à différents facteurs. C’est souvent l’indication que les contrôles et les systèmes antifraudes mis en place fonctionnent plus efficacement et que davantage de cas sont signalés. En application de la législation de l’UE, toutes les erreurs constatées en ce qui concerne les fonds de l’UE doivent être corrigées et les fonds recouvrés s’ils ne sont pas utilisés conformément à la réglementation.

La protection des intérêts financiers de l’UE et la lutte contre la fraude ne s’arrêtent pas aux frontières de l’Europe et la Commission œuvre activement en faveur d’un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine. Parmi les mesures mises en relief dans le rapport figurent les négociations internationales en vue d’accords de lutte contre la corruption et la fraude, les efforts intensifs de lutte contre la contrebande de cigarettes et la mise en place d’une nouvelle base de données permettant de prévenir et de détecter les infractions à la législation dans les domaines de l’agriculture et des douanes, susceptibles de porter atteinte aux recettes de l’Union.

Irrégularités et suspicions de fraude communiquées en 2009 par secteur

Ressources propres

Le nombre de cas d’irrégularités signalés (4648) a diminué de 23 % en 2009 par rapport à 2008 et le montant concerné par ces irrégularités, qui est estimé à 343 millions d’euros, a lui diminué de 8,5 %. La suspicion de fraude représentait 19 % de l’ensemble des irrégularités signalées en matière de ressources propres, ce qui correspond à environ 99 millions d’EUR.

Le Luxembourg n’a signalé aucune irrégularité concernant les ressources propres en 2009.

Agriculture

Le nombre de cas d’irrégularités signalés (1621) a augmenté de 43 % en 2009. Le montant estimatif concerné s’élève à 125 millions d’EUR. Sur l’ensemble des aides allouées à l’agriculture en 2009, il existe la suspicion que 0,03 % ont été obtenus de manière frauduleuse.

L’augmentation des irrégularités communiquées peut être mise en rapport avec la mise en œuvre du système de gestion des irrégularités (SGI), qui ouvre maintenant à un plus grand nombre d’utilisateurs la possibilité de notifier des cas de suspicions.

Là encore, au Luxembourg, comme en Slovénie, aucune irrégularité n’a été signalée en 2009, ce qui place ces deux pays en tête du classement en termes de taux de conformité qui est en moyenne de 95 % dans l’UE. Seules les irrégularités dépassant les 10 000 euros doivent être signalées par les Etats membres à la Commission.

Politique de cohésion

Le nombre de cas d’irrégularités signalés (4922) a augmenté de 23 % en 2009. Le montant estimatif concerné s’élève à 1,22 milliard d’EUR, ce qui correspond à une hausse de 109 % par rapport à 2008. Sur l’ensemble des fonds alloués en 2009, il existe la suspicion que 0,23 % ont été obtenus de manière frauduleuse.

L’augmentation des irrégularités communiquées en 2009 par rapport à 2008 s’explique en grande partie par le renforcement des contrôles et des audits dans le contexte de la clôture de la période de programmation 2000-2006.

Au Luxembourg, 29 irrégularités ont été signalées en 2009 dans le cadre de la politique de cohésion et elles concernaient un peu plus de 4 millions d’euros, ce qui fait un taux d’irrégularité de 5,54 %, alors qu’il est de 1,59 % en moyenne. Ce taux, qui est le plus élevé d’Europe, n’est pas pour autant mauvais signe puisque, comme le signalent les auteurs du rapport, un bas taux n’implique pas nécessairement qu’un bon système de gestion et de contrôle a été mis en place. Une bonne part des irrégularités signalées au Luxembourg en 2009 concernaient les fonds versés au titre du FSE (dans 8 cas) et du FEDER (dans 4 cas) pendant la période 2000-2006.

Au Luxembourg, 8 cas de fraudes, sur un total de 2234 en Europe, sont suspectés et concernent un montant de plus de 290 000 euros. Le taux de fraude est donc de 0,40 % alors qu’il est en moyenne de 0,25 %. En Pologne, ce taux atteint 0,82 % alors qu’il est de 0 % en France, un résultat qui pourrait s’expliquer soit par un manque de capacité à détecter une fraude, soit par le fait que les fraudes détectées n’ont pas été signalées.

Fonds de préadhésion

Le nombre de cas d’irrégularités signalés par les 14 pays bénéficiaires de ces fonds a augmenté de 35 % en 2009. Le montant estimatif concerné s’élève à 117 millions d’EUR. Sur l’ensemble des fonds alloués en 2009, il existe la suspicion que 0,38 % ont été reçus de manière frauduleuse.

On a enregistré une augmentation sensible des montants devant être recouvrés (+135 %), sachant que le programme pour l’agriculture et le développement rural dans les pays candidats (SAPARD) financé par l’UE en constitue l’essentiel. 

Dépenses directes

Le nombre de cas d’irrégularités signalés a diminué de 24 % en 2009. Le montant estimé concerné par ces irrégularités s’élève à 27,5 millions d’EUR dont environ 1,5 million d’EUR a trait à des cas de suspicion de fraude. À ce jour, la Commission a recouvré 15,5 millions d’EUR au titre des montants irréguliers.

Aucun des cas de fraudes suspectés ne concerne le Luxembourg.

Contexte

La législation de l’UE impose aux États membres de communiquer à la Commission les cas de fraude et autres irrégularités qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans tous ses domaines d’activité. L'image donnée par les statistiques n'est toutefois pas nécessairement complète, dans la mesure où la Commission est tributaire de la communication des irrégularités par les États membres. De par leur nature, les chiffres présentés dans le rapport sont indicatifs et provisoires.

Par précaution, lorsque le montant exact objet de l’irrégularité n’a pas encore été établi, le chiffre indiqué couvre souvent la totalité de l'action concernée. Il est également important de faire la distinction entre fraude et irrégularité. Est qualifiée de fraude une irrégularité commise intentionnellement et qui constitue une infraction pénale. L’impact financier réel de la fraude ne peut être mesuré qu’à la fin de la procédure judiciaire.

Le 14 juillet 2010, l’OLAF a également rendu public son propre rapport annuel d’activité, qui expose les résultats de son travail opérationnel indépendant en 2009.