Le Parlement européen s'est prononcé le 8 septembre 2010 en faveur de la révision de la législation relative aux animaux utilisés à des fins scientifiques.

La législation révisée, initialement proposée par la Commission européenne en 2008, a pour objectif de renforcer la protection des animaux encore nécessaires pour la recherche et les essais d'innocuité. La nouvelle directive permettra également de réduire au minimum le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales et imposera, dans la mesure du possible, le recours à des méthodes de substitution, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables à l’industrie de l'UE et en améliorant la qualité des activités de recherche menées par celle-ci.

La version finale de cette nouvelle réglementation est le résultat d'un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui visent à faire baisser, pour des raisons éthiques, le nombre d'animaux utilisés à des fins d'expérimentation scientifique, sans entraver la recherche.

La nouvelle législation exige des autorités nationales compétentes d'évaluer, pour le bien-être des animaux, les conséquences de chaque expérience menée, de façon à encourager le recours à d'autres méthodes d'essai et à réduire le degré de souffrance. Les nouvelles dispositions renforcent également les règles sur l'utilisation de primates lors d'expériences scientifiques, notamment en introduisant une classification des essais par degré de gravité, et en spécifiant les inspections à effectuer pour assurer la conformité.

Un texte salué comme un succès par beaucoup mais décrié, entre autres, par Claude Turmes

Au cours du débat organisé le 8 septembre 2010 et qui a précédé le vote, l'eurodéputée allemande Elisabeth Jeggle (PPE), rapporteur du Parlement dans le cadre de ce processus législatif, a déclaré que le compromis atteint était un succès et a appelé les députés à voter en sa faveur, "s'ils souhaitaient davantage de protection pour les animaux".

Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l’Environnement, a salué ce vote qui "met un terme à des négociations de longue haleine". Si elles "ont montré combien les enjeux sur cette question sont sensibles et importants", le commissaire a souligné le consensus "sur la nécessité d'améliorer la situation des animaux encore nécessaires pour la recherche scientifique et les essais d'innocuité, tout en maintenant le niveau élevé de la recherche et en intensifiant nos efforts pour trouver des méthodes de substitution". Et il se félicite à l’idée que "l'Union européenne sera bientôt dotée des normes les plus strictes au monde en matière de bien être des animaux de laboratoire".

Le résultat du vote ne fait cependant pas la satisfaction de tous et l’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes (Verts / ALE), compte parmi les mécontents. Pour lui en effet, une chance de mettre plus l’accent sur la protection des animaux en Europe a été manquée avec ce vote. Il estime en effet que "les expérimentations animales pourront continuer quasiment sans restriction" dans le cadre de la nouvelle législation.

Claude Turmes regrette ainsi que les autres eurodéputés luxembourgeois, toute couleur politique confondue, se soient prononcés, par leur vote, contre les alternatives à l’expérimentation animale proposées et contre la possibilité pour les Etats membres d’introduire des règles plus strictes que la législation européenne.

S’il concède que la directive sur l’expérimentation animale, qui datait de 1986, nécessitait une amélioration rapide, il estime pourtant que les méthodes de recherche n’ayant pas recours à l’expérimentation animale n’ont pas été assez encouragées. Et la proposition de directive faite par la Commission n’offrait à ses yeux que bien peu de perspectives d’amélioration pour les animaux. Il déplore que les compromis obtenus par le Parlement européen au cours des négociations n’y aient pas changé grand-chose.

Le groupe des Verts a tenté de renvoyer le rapport en Commission, en vue de mener de nouvelles négociations. Dans la mesure où cette demande a été rejetée, les Verts ont voté contre le texte.

L’eurodéputé socialiste Robert Goebbels, qui a voté pour le compromis entre Parlement et Conseil, a insisté au contraire dans son explication de vote sur le fait que "les exigences de santé des êtres humains demandent parfois le sacrifice d’animaux". S’il reconnaît que l’utilisation des animaux devra être strictement encadrée, il juge "hypocrite d’exiger que les animaux soient mis à mort en limitant au maximum la douleur, la souffrance et l’angoisse qu’ils éprouvent". En effet, il s’agit là selon lui de "concepts humains transposés aux animaux, qui sont mis à mort dans leur environnement naturel par d’autres animaux carnivores ou qui sont tués dans les abattoirs pour nourrir des hommes".

La nouvelle réglementation

Améliorer les normes

En proposant de réviser la directive 86/609/CEE, la Commission souhaitait renforcer la législation de l'UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales. Parmi les principaux changements qui permettront d'atteindre cet objectif figurent l'obligation de soumettre les projets utilisant des animaux à des évaluations éthiques avant de les autoriser et le durcissement des normes relatives à l’hébergement des animaux et aux soins qui leur sont prodigués.

La nouvelle directive couvre les animaux utilisés dans l'enseignement, la formation et la recherche fondamentale. Elle s’applique à tous les animaux vertébrés non humains vivants, ainsi qu’à certaines autres espèces susceptibles d’éprouver de la douleur. L’utilisation de primates non humains est soumise à des restrictions. En outre, la nouvelle directive interdit le recours aux grands singes dans les procédures scientifiques. Ce n’est que lorsque la survie même de l’espèce est en jeu, ou en cas d'apparition imprévue, chez l'homme, d'une maladie potentiellement mortelle ou invalidante, qu'un État membre peut, à titre exceptionnel, être autorisé à utiliser ces animaux.

Renforcer la protection des animaux de laboratoire

À l’heure actuelle, il est impossible d'interdire totalement l'utilisation d'animaux pour les essais d'innocuité ou la recherche biomédicale. Aussi la révision vise-t-elle à faire en sorte que les animaux ne soient utilisés qu’en l’absence d’autres moyens. Il faut que cette utilisation soit pleinement justifiable et que les avantages escomptés l’emportent sur les préjudices causés aux animaux. La nouvelle directive permettra aussi de garantir que les animaux reçoivent des soins et un traitement appropriés, et soient notamment hébergés dans des cages suffisamment grandes et dans un environnement adapté à chaque espèce. L’application de ces dispositions fera l’objet d’une surveillance constante.

Pour la première fois, la législation rendra obligatoire la délivrance d'une autorisation pour tous les projets. Les structures désireuses d’élever, de fournir ou d’utiliser des animaux devront obtenir des autorisations pour leurs activités. Le personnel travaillant avec des animaux, outre qu'il devra attester un niveau d'études et de formation adéquat, sera également tenu de faire la preuve de sa compétence avant de pouvoir travailler de manière autonome avec des animaux.

Trouver des solutions de substitution

La règle d’or consistant à remplacer, réduire et affiner les essais menés sur les animaux est solidement ancrée dans la nouvelle législation. Néanmoins, lorsqu'on ne peut recourir à de telles méthodes, le nombre d'animaux utilisés doit être réduit ou les méthodes d'expérimentation améliorées afin d'infliger le moins de souffrances possible aux animaux. Afin d'encourager la mise au point de méthodes de substitution, la nouvelle directive exigera la création d'un laboratoire de référence au niveau de l'Union européenne. Ce laboratoire sera chargé de coordonner et de promouvoir le développement et l'utilisation d'alternatives aux procédures animales, et poursuivra les travaux menés à ce jour par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (CEVMA). Les États membres sont tenus de contribuer à cette activité cruciale en recensant et en désignant des laboratoires spécialisés et qualifiés aptes à réaliser des études de ce type, et en veillant à encourager les méthodes de substitution au niveau national.