Dans une question parlementaire urgente adressée le 24 septembre 2010 au ministre de l’Immigration, le député Felix Braz (Déi Gréng) se demandait ce qu’il allait advenir des étrangers en situation irrégulière actuellement retenus dans la prison de Schrassig.

Comme il le rappelle en effet, un arrêt de la Cour administrative (Numéro du rôle 25559C), audience du 2 avril 2009, stipule que le centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière dans la prison de Schrassig ne pourra plus servir à cet effet à partir du 1^er octobre 2010. L'arrêt de la Cour ne fait que confirmer la décision du Tribunal administratif. L'échéance du 1^er octobre 2010 a été fixée par Cour pour donner au gouvernement un délai de 2 ans après l'entrée en vigueur de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Le centre de rétention en cours de construction n’est en effet pas achevé. Ainsi que le précise Nicolas Schmit dans sa réponse, le gros-œuvre du centre de rétention situé au Findel est cependant terminé et le centre sera opérationnel au printemps 2011. Le centre dispose qui plus est d'une équipe de cinq agents que vont venir renforcer trois agents supplémentaires en voie de recrutement, tandis que deux autres postes vacants seront pourvus dans un proche avenir.

En attendant que le centre de rétention du Findel soit opérationnel, le ministre prévoit que la structure fonctionnant actuellement au sein du Centre pénitentiaire soit provisoirement considérée comme "établissement approprié" au sens de la loi du 29 août 2008. En effet, s’il se dit "pleinement conscient de la jurisprudence de la Cour administrative ayant fixé un ultimatum au 1^er octobre 2010", le ministre base sa position sur "les progrès d'ores-et-déjà réalisés en matière de construction et d'organisation du Centre de rétention en phase d'achèvement".

Nicolas Schmit argue par ailleurs que la directive dite "retour" prévoit la possibilité d'un placement dans un centre pénitentiaire. L'article 16.1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dispose en effet que "la rétention s'effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés. Lorsqu'un état membre ne peut les placer dans un centre de rétention spécialisé et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont séparés des prisonniers de droit commun."

L'article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Immigration prévoit lui un placement en rétention dans une "structure fermée".

La directive dite "retour" prévoit donc soit que les Etats membres aient construit un établissement destiné uniquement au placement des retenus, soit qu'ils placent les retenus dans un établissement pénitentiaire à condition de les séparer des prisonniers de droit commun. Ainsi, juge le ministre, "le placement par le gouvernement luxembourgeois des personnes retenues au sein du Centre pénitentiaire dans une unité séparée de celles des détenus et prévenus répond parfaitement aux dispositions de la directive dite "retour" et est à considérer comme placement dans une structure fermée appropriée. De même, l'article 120 de la loi du 29 août 2008, bien qu'antérieur à la Directive, correspond aux prescriptions de cette dernière".