La Commission européenne a publié sa communication sur le réexamen budgétaire le 19 octobre 2010. Ses principales conclusions sont que les règles existantes empêchent le budget européen, qui constitue à peine 1 % du PIB européen et 2,5 % de toutes les dépenses publiques en Europe, de réagir rapidement à des événements imprévus, et que trop de complexités en vigueur nuisent à son efficacité et à sa transparence. Le premier souci de la Commission est de financer adéquatement les priorités de l'Europe qu’elle définit.

Ses propositions sur la Politique Agricole Commune (PAC) - réduction des différences dans les niveaux de paiements directs, éloignement des aides au revenu et des mesures de soutien, priorité à des objectifs environnementaux et de protection du climat – susciteront encore des discussions. De même son idée son idée que la politique de cohésion devrait mieux soutenir les grandes priorités communes à toute l'Europe au lieu de se concentrer purement sur la réduction des disparités entre régions pauvres et riches. Sa suggestion principale est de réduire les contributions des Etats membres et d’augmenter les ressources propres de l’UE en abolissant la ressource propre liée à la TVA, et de la remplacer en introduisant progressivement une ou plusieurs nouvelles ressources propres.

Le budget de l'UE: efficace mais trop rigide

Dans sa communication, la Commission déclare que le budget de l'UE a été une pierre angulaire de la réalisation des aspirations de l'Europe dans des domaines tels la croissance, la solidarité ou la sécurité.

Cependant, lorsque de nouveaux événements se produisent (crise alimentaire, catastrophes naturelles…), il ne réagit pas assez rapidement. Transférer des fonds, même de façon limitée, sous les règles actuelles est un processus long et compliqué.

En outre, sous le système actuel, les critères budgétaires se concentrent  trop sur des aspects procéduriers plutôt que sur les résultats mêmes. La Commission souligne aussi que les négociations budgétaires sont souvent dictées par le besoin de donner à chacun l'impression qu'ils obtiennent une part équitable plutôt que par le souci de financer adéquatement les priorités de l'Europe. Et de décliner ces priorités.

Priorité numéro 1 pour demain : une croissance intelligente, durable et inclusive

Pour que l'Europe fasse front à ses concurrents dans le monde, elle doit générer une croissance intelligente. Dès lors, le budget de l'UE doit selon la Commission insister sur la valeur ajoutée. Le budget européen doit identifier les objectifs où un euro dépensé au niveau européen est plus utile qu'au niveau national.

Les lourds investissements dans la recherche et l'innovation ainsi que les gros projets d'infrastructure transnationale devraient être financés au niveau européen. La mise en commun de leurs ressources sur des dossiers-clé permettrait selon la Commission aux Etats Membres de faire des économies tout en évitant les doublons.

Le budget devrait aussi financer la tendance de l'économie européenne vers les technologies et services "verts". Mais ceci devrait s'appliquer à toutes les politiques de l'UE au lieu de créer un nouveau programme spécifique.

Selon la Commission, la Politique Agricole Commune (PAC) doit évoluer, ne fut-ce que parce que les valeurs de référence pour  les paiements directs sont vieilles de dix ans. Des réformes d'intensité diverses sont possibles: de la réduction des différences dans les niveaux de paiements directs, jusqu'à des réformes qui feraient que l’on s'éloigne des aides au revenu et des mesures de soutien pour privilégier des objectifs environnementaux et de protection du climat. En 1988, la part de l'agriculture dans le budget de l'UE s'élevait à 65 %, aujourd'hui elle ne représente plus que 40 %.

Pour la Commission, la politique de cohésion devrait mieux soutenir les grandes priorités communes à toute l'Europe au lieu de se concentrer purement sur la réduction des disparités entre régions pauvres et riches. Les fonds devraient ainsi, selon la Commission Barroso II, contribuer à atteindre les objectifs d'Europe 2020. Les cycles de planification et de gestion devraient être revus pour s'assurer que ces objectifs soient reflétés dans les priorités d'investissement et en harmonie avec les programmes de réforme nationale.

Dans cette logique, la Commission suggère de créer un "contrat de partenariat pour le développement et l'investissement" basé sur un cadre stratégique commun. Ce cadre décrirait une stratégie d'investissement sur lequel les Etats Membres s'appuieraient pour expliquer comment leur stratégie de développement suivrait les priorités d'Europe 2020. Cela aboutirait à un contrat de partenariat pour le développement et l'investissement entre chaque Etat Membre et la Commission, un contrat reflétant les engagements des partenaires aux niveaux national et régional.

Renforcer la citoyenneté européenne

Si les citoyens européens bénéficient d’ores et déjà des opportunités que leur offrent les programmes culturels et de citoyenneté de l'UE, la Commission voudrait néanmoins renforcer leur visibilité et leur contribution à forger l'unité dans la diversité en Europe en intégrant ces programmes en un seul.

Un autre signe tangible de l'existence de l'UE est la solidarité avec les victimes de crises. Le rôle du Fond de Solidarité se limite aux catastrophes naturelles; ce rôle pourrait être élargi à tous types de catastrophes.

L'Europe dans le monde

Un des grands enjeux actuels est que l'Europe doit rester un acteur international de premier plan. La Commission propose que l’aide au développement soit augmentée à hauteur de 0,7 % du PIB d'ici 2015 et que l'action des donateurs soit mieux coordonnée, par exemple via des fonds d'affectation spéciale ("trust funds").

Les engagements européens en matière de changement climatique devraient également être directement honorés via le budget de l'UE ou via un instrument spécifique.

La Commission voudrait aussi faire en sorte que l'aide humanitaire de l'UE soit suivie d'un soutien à la reconstruction à moyen terme sans bureaucratie excessive.

 Etre un donateur fiable et généreux doit aller de pair avec la poursuite des objectifs propres à l'UE, qu'il s'agisse d'accords commerciaux, de sécurité énergétique ou de politique migratoire. Le budget de l'UE pourrait inciter les voisins et partenaires de l'UE à coopérer avec elle dans ces domaines.

Les dépenses administratives sous la loupe

Les dépenses administratives représentent 5,7 % du budget de l'UE. Un des aspects du travail sur le prochain cadre financier sera de trouver le moyen d'améliorer l'efficacité et la performance administratives. La Commission s'engage a examiner ses propres dépenses administratives et à chercher le moyen de remplir ses futures tâches avec ses ressources existantes.

Généralement, toutes les institutions européennes devront faire preuve d'une discipline stricte pour contrôler leurs dépenses administratives.

En quête de créativité, flexibilité et efficacité

Le budget de l’UE représente à peine 2,5 % de l'ensemble des dépenses publiques en Europe. Cependant, en coopérant avec des partenaires telle la Banque Européenne d'Investissement et en utilisant des instruments financiers tels les fonds de projet européens ("EU project bonds"), le budget de l'UE pourrait attirer plus de ressources financières sans devoir lui-même augmenter.

Des réserves pourraient être mises de côté; elles seraient libérées si les partenaires atteignent des objectifs clé mesurables.

Le budget serait plus flexible avec un cadre financier de 10 ans et une profonde révision à mi-parcours (5+5) et d'importantes réserves mises de côté à cette fin. D'autres outils amélioreraient la réaction de l'UE aux événements imprévus: possibilité de transférer plus facilement des fonds et des marges non utilisées, flexibilité dans les dépenses de programmes pluriannuels ("front ou backloading"), et renforcement et élargissement des tâches des instruments financiers existants.

Trouver le bon mélange de ressources

En 1988, les contributions des Etats Membres constituaient 10 % du budget européen; aujourd'hui elles représentent 70 % du budget. Non seulement cette situation va à l'encontre de l'esprit des Traités de Rome et Lisbonne, mais elle provoque des débats douloureux sur le concept de "contributeur net" et est à l'origine des concepts complexes de rabais; tout cela ayant pour conséquence que l'accent est mis sur des instruments dont les enveloppes financières sont préétablies sur des bases géographiques au lieu de favoriser les instruments qui ont la meilleure valeur ajoutée européenne.

Dès lors, la Commission suggère de réduire les contributions des Etats Membres en abolissant la ressource propre liée à la TVA, et de la remplacer en introduisant progressivement une ou plusieurs nouvelles ressources propres. La Commission propose plusieurs moyens :

• une part des recettes d'une taxe sur les transactions financières ou les activités financières,
• une part des recettes sur les ventes de quota d'émission de gaz à effet de serre,
• une taxe liée au transport aérien,
• une TVA européenne séparée,
• une part des recettes d'une taxe énergétique ou d'un impôt sur les sociétés.