De plus en plus d’Européens travaillent, étudient ou vivent dans un Etat membre autre que leur pays d’origine. Par conséquent, les probabilités d’implication des citoyens dans la justice civile d’un autre Etat membre sont plus importantes.

L’Union européenne doit donc développer un espace judiciaire européen fondé sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des différents pays de l’UE. Dans un véritable espace judiciaire européen, les citoyens devraient pouvoir affirmer leurs droits dans n’importe quel pays de l’Union.

Dans ce contexte, la DG Justice a commandé une étude Eurobaromètre pour mieux comprendre l’expérience personnelle, la connaissance et les attitudes des Européens face aux affaires transfrontalières dans le domaine de la justice civile au sein de l’Union européenne.

Cette étude a été réalisée entre le 9 et le 30 juin 2010. Elle fait suite à la première étude menée entre le 9 novembre et le 14 décembre 20071, publiée en avril 2008.

Les principaux thèmes traités étaient :

• Le rôle de l’UE dans les affaires transfrontalières en matière de justice civile
• L’expérience des citoyens de l’UE en matière de justice civile dans d’autres Etats membres et pays non-membres de l’UE
• Les difficultés perçues par les citoyens de l’UE en matière de justice civile dans un cadre transfrontalier
• La connaissance et l’expérience des procédures judiciaires transfrontalières de l’UE
• Le rôle de l’UE dans le droit de la famille dans un cadre transfrontalier
• Les cas des citoyens de l’UE qui présentent des documents d’état civil et leurs perceptions par rapport à plusieurs mesures de reconnaissance de documents proposées

Cette étude a été réalisée par le réseau TNS Opinion & Social. Les interviews ont été effectuées entre le 9 et le 30 juin 2010 auprès d’un échantillon de 26 691 citoyens de l’UE dans les 27 Etats membres de l’Union européenne.

Les résultats de cette enquête ont été publiés le 25 octobre 2010, à l’occasion de la Journée européenne de la justice civile, qui a pour objectif d'informer les citoyens sur leurs droits en matière d'accès à la justice civile, que ce soit lorsqu’ils travaillent, se marient, ont des enfants ou achètent des biens et des services dans un autre État membre de l'Union.

Il en ressort notamment que trois Européens sur quatre (73 %) veulent que des mesures soient prises pour les aider à résoudre leurs litiges et à faire valoir leurs droits dans d'autres États membres de l'Union.

Le rôle de l’UE dans les questions de justice transfrontalière

Plus de la moitié des Européens (56 %) pensent que l’accès à la justice civile dans un autre Etat membre est "difficile", contre seulement 14 % qui considèrent que cet accès est "facile". La proportion de ceux qui pensent que c’est facile a diminué depuis novembre - décembre 2007 (- 3 points de pourcentage) tandis que la proportion de ceux qui le considèrent difficile est restée presque identique (+ 1 point de pourcentage). Au Luxembourg, près d’un répondant sur cinq juge cet accès "facile", ce qui place le Luxembourg parmi les pays où cette opinion est la plus partagée, même si l’impression que cet accès est difficile y reste partagée par 45 % des répondants.

Près de trois quarts des Européens estiment que des mesures additionnelles devraient être prises pour améliorer l’accès à la justice civile dans d’autres Etats membres. La majorité (52 %) pense que ces mesures additionnelles devraient être prises au niveau de l’UE à travers des règles communes. Plus de huit Européens sur dix (84 %) pensent qu’il est important que l’UE prenne des mesures additionnelles pour simplifier l’exécution des décisions de justice entre les Etats membres.

L’expérience personnelle en matière de justice civile dans d’autres pays

La proportion de répondants ayant fait l’expérience de la justice civile dans un autre pays est relativement faible. 2 % ou moins d’Européens ont été impliqués dans des procédures civiles ou commerciales avec une personne ou une entreprise issue d’un autre Etat membre ou d’un pays non-membre de l’Union européenne.

La plus grande proportion de répondants personnellement impliqués dans une action en justice dans d’autres Etats membres est enregistrée au Luxembourg (9 %) et en Suède (8 %). La proportion relativement importante de répondants du Luxembourg impliqués dans des procédures judiciaires est, selon les auteurs du rapport, "probablement due à la petite taille du territoire et au fait qu’il est entouré par d’autres Etats membres, ce qui prédispose ses habitants à s’engager dans des activités avec d’autres Etats membres".

Un Européen sur dix (9 %) s’attend cependant à l’avenir à être impliqué dans des procédures judiciaires avec une personne ou une entreprise issue d’un autre Etat membre et 8 % pensent qu’ils le seront avec un pays non-membre de l’UE.

La plus grande proportion de personnes engagées dans des procédures judiciaires avec des individus ou des entreprises dans des pays non-membres de l’UE, est enregistrée en Suède (5 %), en Autriche (4 %), aux Pays-Bas (3 %), au Luxembourg (3 %) et au Royaume-Uni (3 %).

Les répondants qui avaient été engagés dans des procédures judiciaires en-dehors de leur pays, que ce soit dans un autre Etat membre ou dans un pays non-membre de l’UE, ont été interrogés sur la nature de l’affaire (seulement 3 % de l’ensemble de l’échantillon). Les procédures judiciaires dans lesquelles les citoyens avaient été le plus souvent impliqués, portaient sur des affaires matrimoniales, des litiges contractuels ou d’autres conflits, mentionnés chacun respectivement par près d’un répondant sur cinq (22 %). Les questions juridiques concernant les enfants étaient le principal motif pour 11 % des répondants.

Les difficultés perçues dans des affaires transfrontalières

Les principales préoccupations des Européens en entamant une action en justice dans un autre Etat membre, résident dans la méconnaissance des lois applicables (42 %) ou des procédures adéquates (38 %). Le coût probable (33 %) et les barrières linguistiques (30 %) sont cités respectivement en troisième et quatrième position des préoccupations.

Si le fait de ne pas connaître les lois qui s’appliqueront est le premier motif de préoccupation dans 10 Etats membres, les répondants du Luxembourg apparaissent, avec ceux de Chypre, comme les moins nombreux (31 %) à se montrer préoccupés par cet aspect pour entamer une action en justice. Ils sont en revanche 42 % à s’inquiéter de ne pas connaître les procédures ou encore 28 % à être préoccupés par la durée probable des procédures juridiques, ce qui fait des répondants du Luxembourg les Européens les plus inquiets sur ce point.

Les principales préoccupations des Européens lors de l’exécution des décisions dans un autre Etat membre, consistent à identifier les autorités susceptibles d’exécuter la décision (48 %) ainsi que les éventuels problèmes linguistiques (40 %). Le coût probable d’exécution de la décision était cité en troisième position des préoccupations des Européens (35 %).

Une fois que les Européens ont été informés de la nécessité d’obtenir une déclaration spéciale d’exécution ("exequatur"), 59 % d’entre eux se sont sentis découragés à l’idée d’entamer une action en justice et de faire exécuter des décisions de justice dans un autre pays. Seuls 27 % ont estimé que cela ne les découragerait pas d’entamer une action en justice. Les répondants du Luxembourg apparaissent comme ceux qui sont le moins découragés : 43 % d’entre eux ont répondu en effet qu’ils ne seraient pas découragés.

La connaissance et le recours à des procédures européennes

La connaissance des trois procédures européennes transfrontalières est relativement faible : la connaissance de l’aide juridique transfrontalière (UE : 12 %, LU : 19 %) est plus fréquente que la procédure de recouvrement de petites sommes (8 % tant dans l’UE qu’au Luxembourg) ou de l’injonction européenne de payer (UE : 6 %, LU : 7 %). L’expérience personnelle de ces procédures est marginale.

Le droit transfrontalier de la famille

La majorité des Européens (deux-tiers) a le sentiment que l’UE devrait prendre des initiatives en matière de droit de la famille dans un cadre transfrontalier. Ainsi, 68 % des répondants européens considèrent que l’UE devrait avoir un rôle dans l’application de règles dans les affaires internationales de divorces (60 % au Luxembourg). Ils sont tout autant dans l’UE à penser que l’UE devrait avoir un rôle dans les questions financières des couples mariés issus de différents Etats membres, mais ils ne sont que 58 % à partager cet avis au Luxembourg, ce qui est un des taux les plus faibles établis sur cette question. De même les sondés du Grand-Duché comptaient parmi les moins favorables (53 %) à ce que l’UE prenne des initiatives dans les questions financières des couples célibataires originaires de différents Etats membres, alors qu’ils étaient 65 % à y être favorables dans l’UE. A peine un répondant sur cinq a estimé que l’UE ne devrait prendre aucune initiative dans ces matières. Cependant, 16 % des répondants - pour chaque mesure – ne savent pas quel rôle l’UE devrait jouer dans le droit de la famille dans un cadre transfrontalier.

En outre, 77 % des Européens - et 79 % des résidents du Luxembourg - considèrent que tout accord en matière de biens dans les couples en instance de divorce, devrait automatiquement être valable dans tous les autres Etats membres.

Les documents d’état civil dans l’UE

Si 7 % des Européens ont déjà dû présenter leurs documents d’état civil dans un autre Etat membre, 89 % n’ont jamais eu à répondre à cette demande. Les répondants du Luxembourg ont présenté leurs documents d’état civil nettement plus souvent que d’autres Etats membres, puisque trois répondants du Luxembourg sur dix (29 %) ont présenté des documents d’état civil dans un autre Etat membre.

Même si peu d’Européens ont dû présenter des documents d’état civil, la plupart d’entre eux a soutenu l’idée de mesures additionnelles pour améliorer la reconnaissance des documents d’état civil. Les résidents du Luxembourg étaient particulièrement nombreux (81%) à penser que des mesures additionnelles devraient être prises en matière de reconnaissance des certificats d’état civil.

La majorité des Européens (58 %) considère que des mesures additionnelles de reconnaissance devraient être prises à travers des règles communes au niveau européen, tandis qu’un répondant sur sept (15 %) estime que des mesures additionnelles devraient être prises au niveau national à travers des accords bilatéraux. 16 % pensent que de telles mesures additionnelles ne sont pas nécessaires. Les répondants du Luxembourg comptaient parmi les plus nombreux (68 %) à considérer que des mesures additionnelles devraient être prises au niveau de l’UE par des règles communes.

Les répondants se sont vus enfin demander leur avis sur trois propositions de l’UE visant améliorer la reconnaissance des certificats d’état civil entre les Etats membres. Les trois propositions ont été soutenues par la grande majorité des répondants. L’amélioration des dispositifs de traduction a été un peu plus soutenue que les deux autres propositions, avec 89 % de réponses favorables contre 86 % de soutien à la reconnaissance automatique et 86 % au format standard.

Les résidents du Luxembourg se sont montrés particulièrement séduits par ces propositions puisqu’ils se sont déclarés favorables pour 92 % d’entre eux à la reconnaissance automatique des documents d’état civil, pour 93 % à des formats standards pour ces documents et enfin pour 96 % d’entre eux à l’amélioration des mécanismes de traduction de ces documents.