Le débat au Luxembourg sur la réforme du secteur de la santé a des prolongations européennes. Les 3 laboratoires privés membres de la FLLAM (Ketterthill, Laboratoires Réunis et Forges du Sud) ont déposé une plainte à la Direction Générale de la Concurrence de la Commission Européenne le 22 octobre 2010.

Selon l’association, "la violation du droit communautaire résulte d’une distorsion entre les règles de remboursement des analyses médicales selon leur réalisation par des laboratoires privés ou par des laboratoires du secteur hospitalier." Pour la FLLAM, "cette distorsion est en contradiction avec la règlementation communautaire et plus particulièrement avec les principes de libre établissement et de libre prestation de services."

La FLLAM reproche au Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale ainsi qu’à la Caisse nationale de Santé (CNS) d’avoir imposé ces dernières années, "sans négociation et de façon autoritaire, une série de mesures de pression économique touchant exclusivement le secteur privé des laboratoires".

La FLLAM cite une baisse tarifaire de 2002 de -10 %, la limitation de remboursement à 12 analyses par ordonnance en 2005, une perte de8 % pour les laboratoires privés selon la FLLAM, la baisse tarifaire de 2009 de -19.35 %, et finalement l’absence de revalorisation des tarifs des laboratoires privés depuis 1997.

A cela s’ajoute selon les laboratoires privés une nouvelle baisse de -14.25 % au 1 janvier 2011, selon le projet de réforme de l’assurance maladie touchant les seuls laboratoires privés, tandis que les autres professions de santé ont un gel de la revalorisation de leurs tarifs pendant 2 ans. La FLLAM critique aussi "une restriction du remboursement des analyses par l’application d’un forfait retenu par la CNS et dont la mise en application risque de ne toucher que le secteur privé des laboratoires".

La FLLAM met en cause "une politique délibérée du Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale de privilégier systématiquement le secteur public hospitalier au détriment du secteur privé des laboratoires". D’où sa plainte.