Le Parlement européen, réuni en plénière à Strasbourg, a adopté le 21 octobre 2010 des propositions visant à donner aux députés le pouvoir de contrôler la manière dont la Commission européenne finance les projets destinés à promouvoir la stabilité dans les pays ne faisant pas partie de l'UE, à améliorer la coopération au développement et avec d'autres pays ainsi qu'à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme.

Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen co-décide avec le Conseil de la quasi totalité des législations et ce nouveau pouvoir doit se refléter dans le domaine de la mise en œuvre des instruments financiers de coopération extérieure.

Les documents de stratégie pour les programmes géographiques et thématiques, ainsi que les programmes indicatifs pluriannuels élaborés par la Commission pour les instruments de coopération extérieure "doivent être adoptés par la voie d'actes délégués", indiquent les amendements approuvés par les commissions des affaires étrangères, du développement et du commerce international. Ce qui donnerait au Parlement européen un droit de veto de facto, lui permettant d'exiger que la Commission présente des propositions modifiées.

Les cinq rapports ont été adoptés en première lecture, sans accord conclu avec le Conseil et la Commission sur la question la plus litigieuse relative à l'application des actes délégués.

Pourtant, au cours du débat de mercredi, les trois institutions ont réaffirmé leur intention de s'engager dans des négociations de trilogue, afin d'assurer que ces instruments financiers fonctionnent correctement.

Ont donc été adoptés, à de très larges majorités, des rapports sur :

• l’instrument de stabilité,
• l’instrument de financement de la coopération au développement instituant un instrument pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme,
• l’instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde
• l’instrument de financement de la coopération avec les pays industrialisés
• l’instrument de financement de la coopération au développement

Ce dernier rapport, élaboré par l’eurodéputé luxembourgeois Charles Goerens (ADLE) a été adopté par 574 voix pour, 17 voix contre et  25 abstentions.

Les mesures d'accompagnement du secteur de la banane, dont il est question dans le rapport rédigé par Charles Goerens, s'inscrivent dans la volonté de l'UE d'atténuer l'effet de la réduction de la marge de préférence ACP dans ce domaine

Avant le vote, Charles Goerens, qui est membre de la commission du développement, expliquait que les mesures d'accompagnement du secteur de la banane, dont il est question dans son rapport, s'inscrivent dans la volonté de l'UE d'atténuer l'effet de la réduction de la marge de préférence ACP dans ce domaine.

En effet, les pays ACP exportateurs de bananes ont traditionnellement bénéficié d'un régime tarifaire préférentiel en matière d'accès au marché de l'UE. En clair tous les autres paient des droits à l'entrée sur le marché européen sauf les pays ACP.

Or ces préférences ayant donné lieu à des contestations de la part des pays non ACP, l'UE fut placée, selon Charles Goerens, devant le choix suivant :

1. Opter pour le status quo au risque d'être mise en échec par le tribunal de règlement des différends à l'OMC ou
2. Négocier un nouvel accord avec les Etats contestataires des préférences commerciales dont jouissent les pays ACP et prévoir en revanche des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane en faveur des pays ACP exportateurs.

La Commission européenne a opté pour la deuxième possibilité dont les mesures d'accompagnement proposées aux pays ACP font l'objet du rapport rédigé par Charles Goerens.

Ces mesures d’accompagnement visent à améliorer la compétitivité des pays exportateurs de bananes si l'évolution du secteur est jugée viable. Elles se proposent d'encourager la diversification économique au cas où le maintien du statu quo n'est plus certain.

Charles Goerens faisaient alors part, au nom de la commission du développement, des remarques inspirées par les mesures proposées par la Commission européenne.

1. S'agissant d'un instrument de coopération au développement, notre lecture des mesures proposées se fait à travers le prisme de ladite coopération qui vise la réduction, sinon à terme l'éradication, de la pauvreté. C'est à l'aune de cette exigence que doit être analysé l'objet du débat.

2. Les mesures prenant fin en 2013, et conscient que les préférences commerciales font d'ores et déjà l'objet de nouvelles remises en question, il importe de réfléchir  à l'après 2013. C'est l'impératif de durabilité qui nous oblige à situer les mesures d'accompagnement dans la perspective à moyen terme.

3. A cette fin il devient indispensable, non seulement d'évaluer les mesures d'accompagnement du secteur de la banane mais il faut aussi porter le regard sur l'avenir. Certes ce regard dans le rétroviseur est important, et peut même déboucher sur les conclusions intéressantes pour l'avenir, mais rien ne peut remplacer une évaluation ex ante des mesures.

C'est d’ailleurs le seul point divergent que le rapporteur Charles Goerens a eu avec la Commission européenne qui redoute des retards sensibles dans la mise en application des mesures prévues, étant donné qu'elle doit encore finaliser la déclinaison des dispositions au niveau individuel de chaque pays concerné.Dans un esprit de compromis, l’eurodéputé invitait le Parlement à prendre en considération cette situation et à anticiper "l'évaluation du programme et des progrès des pays" de quelques mois.

4. Une étude révèle la faible part qui revient aux gens qui travaillent sur le terrain (seulement 2 % du prix payé par nos consommateur reviennent au travailleur.) Il est donc fait référence dans le rapport aux recommandations de l'Organisation Internationale du Travail que les bénéficiaires sont invités à respecter.

5. Charles Goerens faisait enfin référence aux mises en garde de la commission budgétaire qui veut que le budget de l'UE soit à la hauteur de ses ambitions.