Dans le cadre du travail qu’il leur reste à accomplir pour assainir le système financier, les services de la Commission ont lancé le 5 novembre 2010 une vaste consultation sur les agences de notation de crédit.

Ces agences sont des acteurs importants des marchés financiers. Il est apparu, lors de la crise de la dette qui a touché la zone euro, qu’un réexamen de certains aspects du cadre réglementaire peut s’avérer nécessaire. On redoute de plus en plus que les établissements financiers et les investisseurs institutionnels s’appuient d’une manière excessive sur des notations externes au détriment d’une évaluation interne du risque de crédit, ce qui peut entraîner une volatilité des marchés et l’instabilité du système financier.

En organisant cette consultation, la Commission veut élargir le débat et recueillir le point de vue de toutes les parties concernées afin de préciser la portée et le degré d’ambition de toute nouvelle initiative législative qu’elle pourrait prendre dans le domaine des agences de notation de crédit. Les enjeux sont semblables à ceux évoqués à l’échelle mondiale dans le récent rapport sur la stabilité financière. Le délai de réponse est le 7 janvier 2011.

Le 7 décembre 2010, un nouveau cadre réglementaire de l’UE applicable au secteur de la notation du crédit entrera en vigueur. Les nouvelles règles imposeront aux agences de notation de respecter un code de conduite visant à réduire au minimum les possibilités de conflit d’intérêts, à garantir des notations de plus haute qualité et une transparence accrue des notations et du processus dont elles découlent.

Cependant, en tirant les enseignements de la récente crise de la dette dans la zone euro, on constate que certains problèmes liés aux agences de notation doivent encore être réglés. La consultation lancée aujourd’hui pose toute une série de questions afin de recueillir les points de vue de toutes les parties concernées sur les initiatives envisageables pour renforcer encore le cadre réglementaire applicable aux agences de notation de crédit.

Les questions posées lors de la consultation sure les agences de notation

Confiance excessive: la récente crise de la dette dans la zone euro a relancé les préoccupations par rapport au risque de dépendance excessive des établissements financiers et des investisseurs institutionnels à l’égard des notations de crédit externes. Il faut se demander si la manière dans la quelle, la législation actuelle européenne et les législations nationales font référence aux notations de crédit, ce qui leur confère un rôle très important, est justifiée et si des alternatives sont envisageables. La Commission demande par conséquent quelles mesures pourraient réduire cet éventuel excès de confiance et amener les émetteurs d’instruments financiers structurés à communiquer davantage d’informations pour permettre aux investisseurs d’exercer leur propre devoir de diligence supplémentaire en connaissance de cause.

Améliorer la notation des dettes souveraines: la notation de la dette souveraine joue un rôle crucial pour les pays notés, étant donné qu’une dégradation de leur cote a pour effet immédiat d’augmenter le coût de leurs emprunts. Compte tenu de l’importance de la notation de cette catégorie d’actifs, il est essentiel qu’elle réponde à des impératifs de ponctualité et de transparence. Bien que le cadre réglementaire de l’UE pour la notation de crédit contienne déjà des mesures en matière de divulgation d’informations et de transparence qui s’appliquent à la notation des dettes souveraines, on peut envisager des mesures supplémentaires pour améliorer la transparence, le contrôle régulier, les méthodes et le processus de notation de ce type de dette dans l’UE.

Concurrence: le secteur des agences de notation n’est constitué que d’une poignée de grandes sociétés. Les barrières à l’entrée sont élevées. Des inquiétudes ont été exprimées sur le fait que la notation de grandes multinationales et de produits financiers structurés soit concentrée entre quelques agences de notation seulement. Ce manque de concurrence peut nuire à la qualité des notations. La Commission souhaite connaître les possibilités qui existent pour introduire davantage de diversité dans ce secteur.

Responsabilité: la réglementation permettant ou non aux investisseurs d’intenter des actions en responsabilité civile contre des agences de notation, et déterminant les conditions auxquelles sont soumises ces actions, varie considérablement d’un État membre à l’autre. L’existence de telles divergences peut inciter les agences de notation ou les émetteurs de dette à opter, après comparaison, pour les juridictions où leur responsabilité civile risque le moins d’être engagée. La Commission demande s’il est nécessaire d’envisager l’introduction d’un régime de responsabilité civile dans le cadre réglementaire de l’UE applicable aux agences de notation.

Conflits d’intérêts: Le modèle de l’émetteur-payeur pourrait poser des problèmes de conflit d’intérêts. Selon ce modèle, qui prévaut parmi les agences de notation, ce sont les émetteurs de dette qui sollicitent et paient la notation de leurs propres instruments de dette. Étant donné que l’agence de notation a un intérêt financier à générer de l’activité de la part de l’émetteur qui fait appel à ses services, elle peut être amenée à le surnoter pour l’encourager à augmenter son volume d’affaires avec elle dans l’avenir, par exemple. Ce modèle peut aussi inciter au «rating shopping», pratique consistant pour l’émetteur à choisir l’agence susceptible de publier la meilleure notation. La Commission demande s’il existe des preuves de telles pratiques et si des modèles de substitution sont envisageables.

Sur la base des réponses à la consultation, la Commission prendra en 2011 une décision quant aux éventuelles mesures à mettre en œuvre.