La Commission européenne a demandé le 24 novembre 2010 à la Belgique, à l’Espagne, à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Pologne et à la Suède de communiquer les mesures nationales de transposition requises par la directive 2008/48/CE sur le crédit aux consommateurs.

Cette demande prend la forme d’un "avis motivé" en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de traduire ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède n’ont pas communiqué leurs mesures nationales de transposition de la directive sur le crédit aux consommateurs (2008/48/CE).

Les États membres étaient censés mettre en œuvre la directive sur le crédit aux consommateurs avant le 11 juin 2010. Or, la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède ne l’ont pas fait.

La Commission a donc engagé, il y a quelques mois, la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en envoyant une lettre de mise en demeure aux sept États membres concernés.

Par son avis motivé, la Commission demande officiellement à ces États membres de prendre des mesures pour se conformer à la législation de l’UE dans un délai de deux mois. Si aucune mesure n’est adoptée en ce sens à l’issue de ce délai, la Commission pourra décider de traduire les États membres concernés devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

Il est vital de mettre en place un marché du crédit plus transparent et plus performant, étant donné que les consommateurs de l’UE doivent pouvoir comparer les offres de crédit disponibles sur le marché unique, y compris celles proposées par les autres pays de l’UE. La directive sur le crédit aux consommateurs (2008/48/CE) est un acte législatif tourné vers l’avenir, qui tient compte de l’évolution constante du marché du crédit à la consommation et de la mobilité croissante des citoyens européens. Elle peut être adaptée aux futures formes du crédit et offre aux États membres un degré de souplesse approprié dans la transposition de ses dispositions. Elle devrait donc permettre d’établir un ensemble moderne de règles sur le crédit aux consommateurs.

La directive vise à harmoniser certains aspects des dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de crédit aux consommateurs et à offrir à ces derniers un niveau de protection suffisant pour leur inspirer confiance. Elle permet la libre circulation des offres de crédits dans des conditions optimales, tant pour les offreurs que pour les demandeurs, dans le respect des situations spécifiques existant dans les différents États membres.

L’objectif est de créer, au niveau de l’UE, un cadre harmonisé dans un certain nombre de domaines clés, par exemple le calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Les dispositions prévues dans ce domaine sont destinées à garantir un niveau élevé et équivalent de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union européenne.