La Commission européenne a demandé le 24 novembre 2010 au Luxembourg de mettre en place des procédures extrajudiciaires simples et peu onéreuses permettant aux consommateurs de régler des litiges liés aux services de télécommunications. Ces systèmes de résolution des litiges, dont la mise en place est obligatoire selon les règles européennes, sont essentiels pour garantir une protection efficace des consommateurs.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. Le Luxembourg dispose maintenant de deux mois pour se conformer à la législation de l'UE en question, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission a décidé d'adresser un avis motivé au Luxembourg, qui n'a pas satisfait à son obligation de veiller à ce que les consommateurs puissent recourir à des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses pour traiter les litiges non résolus dans le domaine des services de télécommunications.

La Commission estime que les dispositions pertinentes de la directive européenne "service universel" (directive 2002/22/CE) ne sont pas effectivement mises en œuvre au Luxembourg. Le Luxembourg a pris certaines mesures pour pallier la situation mais la procédure nationale actuellement en place est bien trop onéreuse (minimum 600 euros), ce qui est inadmissible compte tenu du montant type d'une facture téléphonique.

Le Luxembourg a proposé une nouvelle loi sur les réseaux et services de communications électroniques, qui permettra à l'autorité nationale de régulation des télécommunications, l'Institut luxembourgeois de régulation (ILR), de définir une nouvelle procédure plus adaptée et spécifique au secteur des télécommunications.

Toutefois, la loi en question ne devrait être adoptée que l'année prochaine, ce qui signifie que la nouvelle procédure ne sera probablement pas disponible en pratique avant la mi-2011. La Commission considère que ce délai est inacceptable et, par conséquent, a décidé d'envoyer un avis motivé. Si le Luxembourg ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de l'UE applicables aux télécommunications dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

La Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre du Luxembourg en juin 2010. Cette procédure concerne la mise en œuvre de l'article 34 de la directive "service universel", qui dispose que les États membres doivent veiller à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus auxquels sont parties des consommateurs concernant des questions relevant de ladite directive. Celle-ci garantit, entre autres, la protection des droits des consommateurs dans le domaine des télécommunications.

Dans son arrêt rendu en mars 2010 dans les affaires conjointes C-317-320/08, la Cour de justice de l'UE a souligné la nécessité de faire en sorte que ce type de procédures extrajudiciaires soit abordable pour les consommateurs.