La Cour des comptes est l'institution de l'Union européenne établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l'UE. En sa qualité d’auditeur externe de l’UE, elle contribue à l’amélioration de la gestion financière de celle-ci et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union en renforçant la transparence et l’obligation de rendre compte.

Chaque année, la Cour des comptes contrôle les comptes, les recettes, ainsi que les programmes de dépenses de l’UE qui donnent lieu à des paiements en faveur de millions de bénéficiaires dans l'ensemble de l'Union et au-delà. Les résultats de l'audit sont présentés aux autorités politiques de l'UE, le Parlement et le Conseil, dans le cadre d’un rapport annuel.

Le rapport relatif à l’exercice 2009 a été publié le 9 novembre 2010. Henri Grethen, membre luxembourgeois de la Cour, en a présenté les principales conclusions à la presse luxembourgeoise.

Des comptes fiables

Premier constat relevé par les auditeurs de la Cour, les comptes de l’UE présentent fidèlement la situation financière, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie. Pour la troisième année consécutive, la Cour des Comptes a donc constaté que les comptes étaient exempts d’anomalies significatives, et qu’ils étaient par conséquents fiables.

Pour autant, l’absence d’anomalies significatives ne veut pas dire qu’il n’existe aucun risque d’anomalie à l’avenir, comme l’a souligné Henri Grethen. Selon la Cour, les systèmes comptables de certaines directions générales de la Commission peuvent encore être améliorés, notamment en ce qui concerne la comptabilisation des préfinancements et la séparation des exercices qui s'y rapportent, ainsi que la prise en compte des factures/déclarations de coûts.

La Cour note que les recettes et les engagements étaient exempts d’erreurs significatives

S’agissant de la légalité et de la régularité, la Cour a constaté que, comme les années précédentes, les recettes, qui s’élevaient en 2009 à 117,3 milliards d’euros, étaient exemptes d’erreurs significatives et que les systèmes de contrôle et de surveillance étaient efficaces. À l'instar des années précédentes, les engagements étaient également exempts d’erreurs significatives.

La Cour note un taux d’erreur dans les paiements qui atteint entre 2 et 5 % pour la plupart des domaines, et dépasse même les 5 % dans le cas des politiques de cohésion

Toutefois, le rapport annuel met en avant que les paiements relevant du budget continuent d’être affectés de manière significative par des erreurs, sauf pour deux domaines de dépenses.

Ces deux exceptions sont les dépenses administratives, domaine où l’évaluation des systèmes montre depuis de nombreuses années qu’ils sont conformes au règlement financier, et les affaires économiques et financières.

Dans tous les autres domaines de dépenses ou "groupes de politiques", la Cour a constaté des niveaux significatifs d’erreur.

Dans le domaine Agriculture et ressources naturelles, qui représente, avec 56,3 milliards d’euros, près de la moitié du budget, la Cour a estimé que le taux d’erreur se situait entre 2 et 5 %, soit un pourcentage légèrement supérieur à celui de l’année précédente. Cependant, le résultat est conforme à l'évaluation effectuée par la Cour pour les deux années, à savoir que les systèmes ne sont que partiellement efficaces.

La plupart des erreurs résultaient de la surdéclaration de terres éligibles par les bénéficiaires des régimes de paiement unique et de paiement unique à la surface. La Cour recommande de réduire le risque d’erreur en améliorant la qualité des informations contenues dans les bases de données utilisées pour constater les droits et calculer les paiements, ainsi qu’en clarifiant les règles relatives à l’utilisation et à l’entretien des sols et en en renforçant l'application.

Dans les domaines de la recherche, de l'énergie et des transports, les paiements continuent d’être affectés de manière significative par des erreurs, et les systèmes ne sont toujours que partiellement efficaces. Comme en 2008, la Cour estime que le taux d’erreur se situe entre 2 et 5 %. Dans ce groupe de politiques, qui représentait en 2009 quelques 8 milliards d’euros, la plupart des erreurs concernent le remboursement de dépenses de personnel et de coûts indirects surestimés, demandé par des bénéficiaires dans le cadre de projets de recherche.

S'agissant du groupe de politiques Aide extérieure, développement et élargissement, la situation reste similaire à celle de l’année dernière: les paiements sont affectés par un niveau significatif d'erreur, qui se situe entre 2 et 5 %, et les systèmes de contrôle ne sont que partiellement efficaces. Ces erreurs concernent en grande partie l’éligibilité des dépenses, bien que la Cour ait également constaté plusieurs cas de non-respect des règles de l'UE en matière de passation de marchés publics.

L’aide extérieure est également octroyée par EuropeAid dans le cadre des Fonds européens de développement, qui font l’objet de la publication d’un rapport annuel distinct par la Cour. Pour 2009, la Cour émet une opinion sans réserve quant à la fiabilité des comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations. Il convient toutefois d'observer que les systèmes ne sont que partiellement efficaces.

Dans le domaine budgétaire Éducation et citoyenneté, la Cour a constaté que les systèmes de la Commission n'ont pas permis de détecter et de corriger un nombre significatif d’erreurs affectant les programmes et les projets relevant de périodes de programmation antérieures, clôturés en 2009.

La Cohésion, qui était dotée en 2009 de 35,5 milliards d’euros, soit près d'un tiers du budget, reste ainsi le seul domaine budgétaire où le taux estimatif d’erreur est supérieur à 5 %.

Les trois quarts environ de ce taux estimatif d’erreur sont liés à de graves manquements de la part des autorités nationales en matière d’application des règles relatives à la passation de marchés publics, le reste concernant essentiellement le paiement de coûts inéligibles pour une proportion importante de déclarations présentées par les bénéficiaires en vue d'obtenir le remboursement de coûts qu'ils ont encourus.

La Cour estime que près d’un tiers des erreurs détectées dans les paiements intermédiaires et finals testés auraient pu être décelées et corrigées par les États membres avant la certification des dépenses à la Commission ; les audits ont montré qu’ils disposaient des informations requises à cet effet.

Dans l’ensemble, la Cour évalue les systèmes dans le domaine de la Cohésion comme n’étant que partiellement efficaces et adresse quatre recommandations à la Commission:

• Premièrement, encourager les autorités nationales à appliquer rigoureusement les mécanismes correcteurs avant de présenter les déclarations de dépenses;
• Deuxièmement, lorsque des dépenses inéligibles sont détectées, veiller à ce que les autorités nationales ne les remplacent pas par de nouvelles dépenses, elles-mêmes irrégulières;
• Troisièmement, dans le cadre de son rôle de surveillance, veiller au bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle pour la période 2007-2013;
• Enfin, suivre de près l'application, par les États membres, des directives de l'UE sur les marchés publics.

Dans l’ensemble, le taux d’erreur estimé par la Cour a cependant baissé

Pourtant, le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour pour les dépenses relatives à la Cohésion était nettement inférieur à celui des années précédentes et, s’agissant du budget dans son ensemble, le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour a diminué ces dernières années.

Cette diminution a compensé, par son importance et son effet sur le niveau global de régularité, l’augmentation du taux estimatif d’erreur pour l’agriculture et les ressources naturelles.

La Cour note un progrès dans la qualité des informations fournies sur le recouvrement de montants indûment payés

S’agissant de la correction des paiements indûment versés, la Cour relève que les informations fournies par la Commission se sont améliorées. Toutefois, elles ne sont pas encore complètement fiables dans la mesure où des déficiences affectent les systèmes mis en place par les États membres pour notifier les corrections. Les informations de la Commission ne peuvent donc pas véritablement être comparées au taux d’erreur estimé par la Cour.

Les recouvrements et les corrections financières confirmés ou décidés en 2009 ont représenté 3,3 milliards d’euros, contre 2,9 milliards d’euros en 2008.

Comment faire mieux ? En simplifiant notamment les règles juridiques qui sont souvent bien compliquées pour les bénéficiaires de fonds, insiste Henri Grethen

Comme l’a souligné Henri Grethen, ces conclusions des auditeurs confirment les conclusions émises par la Cour dans son avis, publié au début de l’année 2010, sur les principaux risques et défis liés à l’amélioration de la gestion financière du budget de l’Union européenne.

L’amélioration de la qualité des dépenses devrait ainsi constituer une priorité majeure. Mais la simplification des cadres juridiques et la mise en place de systèmes plus efficients afin de réduire le risque d’erreur devraient contribuer à la réalisation de cet objectif. Et sur ce dernier point Henri Grethen s’est montré particulièrement insistant.

Ainsi, si le projet de refonte du règlement financier – sur lequel la Cour a récemment transmis son avis au Parlement européen – comporte un certain nombre de propositions qui devraient permettre à la Commission d’améliorer la transparence et la gestion financière, la Cour souligne que la simplification de la législation sectorielle n'en demeure pas moins une voie importante pour une amélioration significative de la performance.

Le Luxembourg, pays exemplaire, ne doit cependant pas perdre de vue qu'il est soumis à l'obligation de soumettre un rapport trimestriel faisant état des soupçons de fraude ou autres irrégularités relevés

Le Luxembourg, qui fait figure de pays exemplaire aux yeux d’Henri Grethen, est cité dans le rapport de la Cour pour ne pas avoir soumis à l’OLAF le rapport trimestriel faisant état des soupçons de fraudes ou d’autres irrégularités relevés dans le cadre du FEDER Objectif 2. Certes, le Luxembourg n’avait rien à signaler à l’OLAF en 2009, mais Henri Grethen rappelle cependant aux autorités nationales que cette formalité est obligatoire.

Le rapport de la Cour note par ailleurs dans son rapport trois réserves concernant la TVA. Si ce dispositif permet d’apporter des corrections aux éléments jugés douteux figurant dans les relevés de TVA présentés par les Etats membres, il s’agit là comme l’a expliqué Henri Grethen de litiges sur des questions méthodologiques très pointues relatives aux exonérations de TVA pratiquées dans ce cas par le Luxembourg dans certains domaines spécifiques.