Le Conseil a adopté le 17 novembre 2010 les modifications du statut des fonctionnaires de l'UE et du règlement financier nécessaires pour permettre le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE), dans le cadre d'un accord en première lecture avec le Parlement européen.

Le Parlement avait adopté ces modifications le 20 octobre dernier.

Ces deux textes sont les derniers actes juridiques nécessaires pour rendre opérationnel le service européen pour l'action extérieure.

Le nouveau statut introduit notamment les éléments suivants:

• le haut représentant est habilité à agir en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination;
• les fonctionnaires de l'UE et les agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres ont les mêmes droits et obligations et bénéficient d'une égalité de traitement; cela vaut en particulier en termes d'accès à tous les postes et, par principe, pour le recrutement;
• le personnel provenant des services diplomatiques des États membres employé en qualité d'agents temporaires devrait représenter au moins un tiers de l'ensemble des effectifs du SEAE de niveau AD et les fonctionnaires de l'UE, au moins 60 %;
• le recrutement ou l'engagement vise à assurer au SEAE la collaboration de fonctionnaires et d'agents temporaires possédant les plus hautes qualités de compétence, d'efficacité et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible.

Le règlement financier modifié comprend les principaux éléments suivants:

• le SEAE est assimilé à une institution en termes budgétaires et dispose donc de l'autonomie budgétaire, c'est à dire de sa propre section dans le budget de l'UE;
• pour ce qui est des dépenses opérationnelles, le cadre de gouvernance financière de la Commission s'appliquera au SEAE;
• les chefs des délégations de l'Union se verront subdéléguer des pouvoirs d'exécution par les directeurs généraux compétents de la Commission; parallèlement, ils seront tenus de fournir certaines informations;
• le Parlement européen continuera de donner décharge à la Commission sur l'exécution de la section "Commission" du budget de l'UE, y compris pour ce qui est des crédits opérationnels exécutés par les chefs des délégations de l'UE.