Le Parlement européen et le Conseil ont trouvé dans la nuit du 30 novembre au 1^er décembre 2010 un accord sur un règlement visant à garantir aux passagers d’autobus et d’autocars des droits comparables à ceux qui s’appliquent aux autres modes de transport.

L’eurodéputé luxembourgeois Georges Bach (PPE), qui est membre de la commission Transports, comptait parmi les membres de la délégation du Parlement européen qui, conduite par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE), a négocié avec les représentants du Conseil en comité de conciliation.

La Commission avait fait une proposition de règlement en décembre 2008. Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil achoppaient encore notamment sur la définition des droits des passagers à mobilité réduite, sur les indemnités à payer et les informations à délivrer aux passagers en cas de retards ou d’annulations.

Le texte final sera voté par le Parlement européen au cours de la session plénière de février 2011, tandis que, de son côté, le Conseil doit adopter le texte à la majorité qualifiée. Le règlement entrera en vigueur deux ans après publication au JO.

"Face à l’opposition du Conseil, la seule alternative aurait été un rejet complet de la proposition", raconte Georges Bach

Si Georges Bach n’a pas manqué de saluer le fait qu’un accord ait pu être enfin trouvé, il a cependant réagi à l’issue des négociations en soulignant que ce compromis était "loin d’être parfait". "Mais face à l’opposition du Conseil, la seule alternative aurait été un rejet complet de la proposition, ce qui signifiait qu’il n’y aurait maintenant aucun règlement européen concernant les droits pour les passagers de bus", a-t-il expliqué. 

Le règlement s'appliquera pour des trajets supérieurs à 250 km

Comme le précise l’eurodéputé luxembourgeois, la principale pierre d´achoppement concernait le champ d´application de ce texte. Tandis que le Conseil proposait une application des droits de passagers pour des distances supérieures à 500 km, le Parlement proposait comme limite une distance de 50 km. Finalement, le comité de conciliation s´est mis d´accord sur 250 km. 

"Il s´agit là d´une solution de compromis qui est bien en-deça des attentes du Parlement", a commenté Georges Bach, ajoutant que "le meilleur règlement pour protéger les droits des passagers ne sert pas à grand chose, s´il s´applique uniquement à un pourcentage très limité des voyages".

Assistance en cas de retard

Selon l’accord négocié en procédure de conciliation, les opérateurs de services de bus devront renseigner leurs passagers sur tout changement d’horaire ou de parcours et leur fournir repas et boisson lors des temps d'attente prolongés. Si l’interruption de service nécessite un hébergement, deux nuitées (à raison de 80 euros maximum par nuit) seront à charge de l’opérateur.

Indépendamment de la durée du retard, les passagers doivent être informés de la situation au plus tard 30 minutes après l'heure de départ prévue, si possible par des moyens électroniques tels que les SMS.

Remboursement et compensations

Lors d’un refus d’embarquement ou d’un départ retardé de plus de 120 minutes, le passager pourra exiger le remboursement intégral de son ticket ou se voir proposer un autre moyen d'acheminement vers son lieu de destination. Si l’opérateur n’est pas en mesure de proposer ce service, une compensation à hauteur de 50 % du prix du ticket est prévue, en sus. Seules des catastrophes naturelles ou conditions météorologiques extrêmes permettent de déroger à cette obligation.

Assistance aux passagers à mobilité réduite

Les compagnies de bus et d'autocar devront, et c’est un point sur lequel insistaient les eurodéputés, fournir une assistance à toute personne handicapée ou à mobilité réduite à condition qu’elle informe la compagnie de ces besoins au plus tard 36 heures avant le départ. Si l’opérateur n'est pas en mesure d'apporter une assistance adéquate, le passager à mobilité réduite pourra être accompagné, sans frais supplémentaire, par une personne de son choix. La perte ou la détérioration de fauteuils roulants, de tout autre équipement de mobilité ou d'appareils d'assistance devra être indemnisée par le transporteur ou l'entité gestionnaire de station qui en est responsable.

Compensations en cas d’accident

Le texte sur lequel se sont entendus Conseil et Parlement européen prévoit par ailleurs des compensations pour des décès ou blessures de passagers survenus en cas d’accident, ainsi que pour la perte ou l’endommagement de bagages. Les plafonds nationaux de compensation financière ne devront pas être inférieurs aux montants fixés par le règlement, à savoir 220 000 euros par passager et 1200 euros par bagage.

La question de la responsabilité va être traitée conformément au droit national et européen existant afin de tenir compte des législations divergentes sur ce sujet dans les différents Etats membres.