Le 8 décembre 2010, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par Visa Europe visant à réduire substantiellement ses commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements effectués par carte de débit.

Les CMI sont des commissions interbancaires fixées collectivement par les banques membres de Visa Europe pour les paiements par carte, mais ce sont, en définitive, les consommateurs qui les paient. Les engagements prévoient de ramener à 0,2 % de la valeur de l'opération le niveau moyen pondéré maximum des CMI applicables aux opérations transfrontières effectuées par carte de débit et aux opérations de débit nationales effectuées dans les pays où les CMI sont directement fixées par Visa Europe. Cela représente une réduction de quelque 60 % en moyenne pour les CMI nationales et de 30 % pour les CMI transfrontières. Visa Europe s'est, en outre, engagée à maintenir et à étendre les mesures destinées à accroître la transparence et la concurrence sur les marchés des cartes de paiement.

La Commission estime que l'offre permet de résoudre les problèmes de concurrence constatés et a clos une partie de son enquête en adoptant une décision sur les engagements conformément à l'article 9 du règlement n° 1/2003 (le règlement sur les ententes et abus de position dominante).

Les commissions multilatérales d'interchange sont fixées collectivement et versées entre banques pour chaque paiement effectué au moyen d'une carte de débit. Ces commissions sont intégrées dans le prix facturé par les banques aux commerçants pour le traitement des opérations et supposent donc un coût que les commerçants intègrent à leur tour dans le prix des produits ou services qu'ils vendent aux consommateurs. Les commissions en cause concernent les opérations effectuées au moyen des cartes de débit de Visa, ces opérations par cartes de paiement étant débitées des comptes bancaires des utilisateurs immédiatement après la réalisation de leurs achats.

En avril 2009, la Commission a adressé à Visa Europe une communication des griefs dans laquelle elle concluait, à titre préliminaire, que les CMI de Visa Europe entravaient la concurrence entre les banques des commerçants, gonflaient les coûts qu'entraînait l'acceptation des cartes de paiement pour ces derniers et, en définitive, avaient pour effet d'augmenter les prix payés par les consommateurs. En outre, les règles et pratiques telles que l'obligation d'accepter toutes les cartes ("Honour All Cards Rule"), l'interdiction de facturer des suppléments ("no surcharge rule"), la fixation d'un prix moyen unique pour les commissions imposées aux commerçants (pratique dite du "blending") et les restrictions à l'acquisition transfrontière réduisent la possibilité pour les commerçants de gérer leurs coûts liés aux moyens de paiement et sont dès lors susceptibles de renforcer les effets restrictifs des CMI. À titre préliminaire, la Commission avait estimé que de telles restrictions de la concurrence étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (article 101 du TFUE).

En réponse aux griefs de la Commission, Visa Europe s'est engagée à ramener à 0,20 % du coût de l'opération le niveau moyen pondéré maximum des CMI applicables aux opérations transfrontières effectuées par carte de débit "consommateur" et aux opérations de débit nationales effectuées dans un certain nombre de pays de l'EEE. Cette réduction a été décidée sur la base du «test du touriste» (ou "Merchant Indifference Test"), qui vise à déterminer le niveau de CMI qu'il convient d'appliquer pour qu’il soit indifférent aux commerçants que le paiement soit effectué au moyen d'une carte de débit Visa Europe ou en espèces. Compte tenu des études réalisées par les banques centrales de plusieurs États membres de l'EEE, la Commission estime que le taux de CMI proposé par Visa Europe répond aux critères du test du touriste. Le niveau moyen pondéré maximum proposé pour les CMI peut être modifié si de nouvelles informations fiables comparant le coût des cartes de paiement à celui des espèces deviennent disponibles. En particulier, la Commission entend réaliser une étude sur le sujet. À l'instar d'autres parties prenantes, Visa Europe sera consultée sur la méthode à appliquer dans le cadre de l’étude et sur son étendue. La réduction proposée est conforme à celles décidées par MasterCard en avril 2009.

Les pays qui bénéficieront de la réduction des CMI nationales sont ceux de l'Espace économique européen dans lesquels les CMI sont fixées par Visa Europe et non par les associations de banques locales. Au moment où les engagements ont été proposés, les pays concernés étaient la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, Malte, la Suède, le Luxembourg et les Pays Bas. (Il convient de préciser cependant qu’au Luxembourg et aux Pays Bas, seules des cartes Visa prépayées sont actuellement émises. Les cartes prépayées sont des cartes de paiement dont le solde est déterminé à l'avance. Elles se différencient donc des autres cartes de débit, qui sont normalement liées au compte bancaire du titulaire de carte.) Au cours de la durée de validité des engagements, la liste des pays concernés par ces derniers pourrait cependant être modifiée, par exemple si Visa devient responsable de la fixation des CMI dans d'autres pays de l'EEE.

Les engagements de Visa prévoient également l'interdiction de la pratique du prix moyen unique pour les commissions de service commerçants, l'enregistrement et la publication de tous les taux de CMI, la pleine visibilité et l'identification électronique des cartes commerciales, la possibilité de recourir aux services de différents acquéreurs et le droit pour les commerçants de choisir librement d'accepter les cartes de débit VISA, VISA Electron ou VPAY. Ces mesures permettront d'accroître la transparence et la concurrence sur les marchés des cartes de paiement et constituent, par conséquent, un important complément à la réduction des CMI proposée.

Les engagements seront obligatoires pour Visa Europe pour une durée de quatre ans et un mandataire sera chargé d'en surveiller le respect. La Commission pourra réévaluer les conditions de concurrence sur le marché une fois les engagements expirés.

Cette décision ne concerne pas les CMI applicables aux opérations par carte de crédit et carte à débit différé "consommateurs", sur lesquelles la Commission entend poursuivre son enquête. De même, les engagements proposés ne préjugent en rien du droit de la Commission d’engager ou de maintenir des procédures contre les règles du réseau de Visa Europe telles que la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes, les règles relatives à l'acquisition transfrontière, les CMI pour les opérations par cartes commerciales et les CMI interrégionales.

Contexte

La décision de la Commission, qui repose sur l’article 9 du règlement n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE, tient compte des résultats de la consultation des acteurs du marché lancée le 28 mai 2010. Elle ne se prononce pas sur une violation éventuelle des règles de l’UE en matière de concurrence. Elle lie juridiquement Visa Europe aux engagements qu'elle a offerts et met un terme à l'enquête de la Commission en ce qu'elle concerne les CMI de Visa Europe applicables aux opérations par carte de débit. Toutefois, si Visa Europe devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires total annuel, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque infraction aux règles de concurrence de l'UE.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sur le site web de la DG Concurrence sous le numéro 39398 une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.