Le 1^er décembre 2010, la Commission a publié un livre vert et lancé une vaste consultation publique sur la manière d’améliorer et de renforcer le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne. Cette consultation qui s’adresse aux citoyens, aux entreprises et aux États membres se déroulera jusqu'au 31 mai 2011. Elle a pour objectif de donner à toutes les parties prenantes la possibilité de faire connaître leur sentiment et leur point de vue sur les problèmes en matière de TVA et sur la manière dont il conviendrait de remodeler le système à l'avenir. Sur la base des réponses reçues, la Commission présentera ensuite les priorités en vue d'un futur système de TVA dans une communication qu'elle publiera à la fin de l'année 2011.

La TVA a été instaurée au sein de l’UE il y a 40 ans. Malgré les initiatives successives pour moderniser et simplifier le système de TVA étape par étape, une réforme en profondeur du régime actuel semble de plus en plus incontournable aux yeux de la Commission. Les coûts croissants (recouvrement de la taxe, consultation d’experts, etc.) engendrés par la complexité du système de TVA, les faiblesses intrinsèques du système actuel (tels que les multiples régimes d’exceptions et d’exonérations instaurés au fil des années), l’inadéquation du système avec les évolutions technologiques récentes ainsi que les obstacles que crée la TVA pour le marché intérieur, sont considérés comme autant d’arguments en faveur de l’initiative lancée par la Commission.

En outre, en ce qui concerne le choix du "moment" du lancement de la consultation publique, la Commission justifie cette décision au vu de l’importance du rôle de la TVA en matière de soutien de la croissance et de la stabilité économique dans le contexte actuel. La TVA représente en fait, en 2008, 21,4 % du total des recettes fiscales des Etats Membres. Il s’agit aussi de renforcer le rôle économique primordial de cette taxe dans le futur. Pour appuyer cette dernière affirmation, la Commission insiste sur les études économiques qui ont mis en exergue que la récession récente et le vieillissement croissant des populations ont des répercussions négatives sur les autres sources de recettes et que les taxes sur la consommation sont parmi "les plus favorables à la croissance". "Une réforme du système actuel contribuerait grandement à la réalisation de la stratégie Europe 2020, au renforcement du marché intérieur et à la consolidation des budgets des Etats Membres", conclut la Commission.

Plus spécifiquement, la Commission a annoncé que le débat sur l’avenir de la TVA portera sur deux grands volets.

La Commission entend soumettre au débat les différents types de régimes d’imposition envisageables

Le premier volet de la consultation consiste à identifier "les principes en matière d’imposition des opérations intra-UE sur lesquels devrait reposer un système de TVA de l'UE totalement adapté au marché unique".

Concernant ce premier volet, le livre vert émis par la Commission aborde brièvement les différents types de régimes d’imposition : le régime actuel d’imposition dans l’Etat membre d’origine, l’alternative de l’imposition dans l’Etat membre de destination ou encore le recours généralisé au "mécanisme d’auto-liquidation". L’ensemble de ces pistes de réflexions ainsi que certaines alternatives potentielles qui n’ont pas encore été entièrement explorées seront l’objet de la discussion à venir. A leur sujet, le document  pose deux questions à l’attention des parties prenantes au débat.

• Q1. "Pensez-vous que le régime de TVA actuellement applicable aux échanges intra- UE est suffisamment adapté au marché unique ou constitue-t-il pour vous un obstacle à la maximalisation des avantages de ce marché?"
• Q2 : "En cas de réponse affirmative à la deuxième partie de la question précédente, quel serait selon vous le régime de TVA le plus approprié pour lesdites opérations? En particulier, pensez-vous que l’imposition dans l’État membre d’origine reste un objectif opportun et réalisable?"

Le deuxième volet couvre un ensemble non exhaustif d’éléments nécessitant plus ample réflexion, et ce indépendamment de la solution retenue en matière d’imposition des opérations intra-UE. Ce second volet du débat sur l’avenir de la TVA s’intéresse à cinq grands domaines où la Commission entend recueillir les points de vue des parties prenantes au débat par le biais de séries de questions relatives à chacun de ces sujets.

Le contenu du débat s’élargit sans pour autant se vouloir exhaustif

La première catégorie de questions, au nombre de 10, énoncées par le livre vert dans le domaine de la garantie "de la neutralité du système de TVA", touche à des thèmes tels que le champ d’application de la TVA, les exonérations de TVA ou encore les déductions. Il a été précisé dans ce contexte que les interrogations posées concernent le système actuel.

La Commission a également retenu des questions qui guident les réflexions vers une des dimensions centrales du débat : le degré d’harmonisation du régime de TVA requis par le marché unique. La pléiade de pistes de réflexions potentielles aborde le processus juridique à suivre, le régime des dérogations individuelles à accorder aux Etats membres ainsi que la détermination du taux de TVA.

Sous la rubrique "réduction de la paperasserie", les questions posées viennent soumettre au débat les stratégies éventuelles de réduction/simplification des charges administratives découlant de la législation européenne. Après avoir rappelé que la Commission avait déjà présenté une série de mesures ayant pour objectif la réduction de 25 % de ces charges d’ici à 2012, le livre vert appelle à la poursuite de cet objectif pour autant que faire se peut. À côté de cette discussion d’ordre plutôt général, la Commission expose également d’autres pistes de réflexion de nature plus ciblée telles que les améliorations envisageables dans le secteur des petites et moyennes entreprises (PME). Le livre vert vient, entre autre, remettre à l’ordre du jour la proposition de la Commission, faite en 2004, du "système de guichet unique".

Dans le cadre du quatrième domaine abordé par le livre vert, la Commission propose de revoir le système du mode de perception de la TVA qui n’a "quasiment pas évolué depuis l’introduction de la taxe dans l’UE". Une amélioration et modernisation de ce mode de perception, notamment par le recours à des outils technologiques modernes, est considéré comme justifié et nécessaire au vu de la nécessité de lutter contre la fraude à la TVA. Dans ce contexte, la Commission entend baser les discussions à venir sur les conclusions ressorties de son "étude de faisabilité sur les manières d’améliorer et de simplifier la perception de la TVA", lancée en 2009.

Enfin, la Commission a prévu de soumettre à réflexion les stratégies d’amélioration de la relation entre les opérateurs nationaux assujettis à la taxe et les autorités fiscales. En accordant une attention plus particulière à cette relation, la Commission entend souligner l’impact potentiel des améliorations dans le cadre de la lutte contre la fraude. La Commission rappelle que dans sa communication de décembre 2008 intitulée "Une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne", elle avait déjà identifié l’importance de ce domaine et avancé certaines propositions en la matière.

En guise de conclusion, le livre vert réitère le caractère non exhaustif des sujets abordés, le but étant "d'ouvrir un débat aussi vaste que possible" et rappelle les modalités concrètes de participation à la consultation publique.