Principaux portails publics  |     | 

Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination - Transports
A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, l’OGBL a remis à la Chambre des députés une pétition revendiquant une transposition intégrale de la réglementation européenne
03-12-2010


A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2010, une délégation composée de quatre membres du Département des Travailleurs handicapés de l’OGBL a remis le 1er décembre 2010 à la Commission des Pétitions de la Chambre des Députés les signatures d'une pétition intitulée "Accessibilité des chemins de fer pour tous".OGBL

Le Département des Travailleurs handicapés de l’OGBL (DTH/OGBL) ainsi que tous les signataires de cette pétition demandent une révision du règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Il s’agit en clair d’abroger les dérogations portant sur l’article 21 – Accessibilité; les 2e et 3e paragraphes de l’article 22 – Assistance dans les gares, ainsi que l’article 23 – Assistance à bord.

Le règlement (CE) N° 1371/2007 s’applique dans toute l’Union européenne pour tous les voyages et services ferroviaires assurés par une ou plusieurs entreprises ferroviaires ayant obtenu une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil européen. "Ce règlement s’applique donc aussi à notre compagnie nationale des chemins de fer, les CFL", plaident les pétitionnaires qui expliquent que le Luxembourg a dérogé aux articles les plus importants.

Le but de ce règlement est d’harmoniser et de garantir les mêmes droits aux voyageurs à travers toute l’Union européenne et ceci à différents niveaux. Dans le chapitre V - "Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite", plusieurs articles définissent clairement les mesures à prendre par les compagnies ferroviaires afin de garantir les droits des voyageurs en situation de handicap ou à mobilité réduite. Essentiellement les articles 19 (Le droit au transport), l’article 20 (Communication d’informations aux personnes handicapées), l’article 21 (Accessibilité) ainsi que les articles 22 et 23 (Assistance en gare et à bord des trains) sont primordiaux pour assurer enfin le plein accès des voyageurs à mobilité réduite.

Toutefois, regrettent les pétitionnaires, le gouvernement luxembourgeois a accordé aux CFL une dérogation pour les articles les plus importants, et ce par le biais du règlement grand-ducal cité ci-dessus.

Le Département des Travailleurs handicapés de l’OGBL appelle également le gouvernement à appliquer une véritable politique d’égalité de traitement pour tous les usagers des transports publics au Luxembourg. "On ne pourra parler d'égalité entre les voyageurs que lorsqu'une personne à mobilité réduite pourra prendre un train ou un bus de manière spontanée, sans réservation d'avance, et pourra monter et descendre dans toutes les gares et sur tous les quais desservis par les CFL ou autres compagnies de transports publics", revendique l'OGBL.