Le 24 novembre 2010, le député Marcel Oberweis (CSV) adressait au ministre de l’Economie et du Commerce extérieur une question parlementaire au sujet de la refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2002.

En 2002, le Parlement Européen avait en effet adopté une directive relative à la performance énergétique des bâtiments, rappelait le député qui soulignait qu’elle répondait à deux préoccupations de poids, à savoir l’application du protocole de Kyoto et la sécurité de l'approvisionnement afin de réduire la trop forte dépendance énergétique de l'Union Européenne.

Le Parlement européen a adopté le 18 mai 2010 la directive sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31/CE) qui est une refonte de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002. Comme l’explique Marcel Oberweis dans sa question parlementaire, la nouvelle directive vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments dans l’UE et à aider l'ensemble de l’Union européenne à atteindre son engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le député souhaitait savoir dans quel délai le ministre entendait transposer la directive en question, mais aussi quelles seraient démarches en vue d'élaborer un plan national visant à accroître le nombre de bâtiments "à consommation d'énergie quasiment nulle" et dont la consommation d'énergie devrait être très largement couverte par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris des énergies renouvelables produites sur site ou à proximité. Marcel Oberweis s’interrogeait par ailleurs sur la nécessité de remplacer sous peu la récente certification de la performance énergétique des bâtiments.

Dans sa réponse, le ministre Jeannot Krecké précise que la directive 2010/31/CE sur la performance énergétique des bâtiments doit être transposée en droit national au plus tard pour le 9 juillet 2012. Certaines dispositions ne doivent être transposées que pour le 9 janvier respectivement le 9 juillet 2013.

"Les travaux de transposition ont déjà été entamés", explique par ailleurs le ministre qui estime pouvoir soumettre au Conseil de Gouvernement un projet de texte dans la deuxième moitié de 2011. Et il ne manque pas de souligner que le texte en question "n'est pas une directive qui fait table rase des dispositions actuelles", mais bien d’une refonte de l'ancienne directive 2002/91/CE.

Pour ce qui concerne les bâtiments à consommation quasi nulle, la directive 2010/31/CE prévoit que les Etats membres élaborent pour le 9 juillet 2012 des plans nationaux visant à accroître le nombre de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.

Le ministre précise que ses plans nationaux comprendront notamment des objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments jusqu'en 2015, des informations sur les politiques et sur les mesures financières ou autres adoptées pour promouvoir les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle ainsi que des détails sur les exigences et mesures nationales concernant l'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments existants faisant l'objet d'une rénovation importante.

"Je viens de lancer les travaux et compte finaliser le rapport début 2012", déclare le ministre au sujet de ce plan national qui développera également un échéancier sur une augmentation du niveau des exigences pour le bâtiment neuf et donc aussi une adaptation des classes de performance énergétique. Cet échéancier tiendra compte de la disposition de la directive 2010/31/CE qui prévoit que les Etats membres veillent à ce que tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle pour le 31 décembre 2020 an plus tard. Les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques devront être à consommation d'énergie quasi nulle au plus tard le 31 décembre 2018.

Selon Jeannot Krecké, il n'est actuellement "pas prévu et pas nécessaire de remplacer le système de la certification de la performance énergétique des bâtiments", système qui, aux yeux du ministre, "a fait ses preuves". Le ministre n’exclut cependant pas qu’il puisse s’avérer utile d'ajouter à la catégorisation existante (classes A à I) des classes énergétiquement plus performantes (A+ voire A++) à l'horizon 2018 voire 2020.

Le ministre souligne que le Luxembourg dispose à l'heure actuelle "d'exigences de performance énergétique assez performantes" par rapport à ses pays voisins. Il cite à ce titre une étude menée en 2009 par l'Institut allemand Institut Wohnen und Umwelt de Darmstadt pour le "Bundesamt für Bauwesen und Raumordnung" (BBSR) intitulée "Energiesparrecht im mitteleuropäischen Vergleich – energetische Anforderungen an Neubauten". Selon les auteurs de cette étude, la meilleure performance énergétique des bâtiments résidentiels est atteinte par les réglementations du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Suède et du Danemark.