Par cette ratification formelle, l’Union européenne devient pour la première fois partie à un traité en matière de droits de l’homme : la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Cette convention a pour objet de garantir que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec tous les autres citoyens. Il s’agit du premier traité global sur les droits de l’homme à être ratifié par l’Union dans son ensemble.

Les 27 États membres l'ont également signé et 16 d’entre eux l’ont ratifié. L'Union devient ainsi la 97^e partie à ce traité, qui fixe des normes minimales visant à garantir aux personnes handicapées un éventail complet de droits civils, politiques, sociaux et économiques, ainsi qu’à protéger ces droits.

La convention reflète l’engagement plus large de l’Union en faveur de l’établissement, d’ici 2020, d’une Europe sans entraves pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui y vivent, comme l’indique la stratégie de la Commission européenne en matière de handicap.

L'Union a signé la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées le jour de son ouverture à la signature, le 30 mars 2007. Ses 27 États membres l'ont depuis tous signée, de même que 120 autres États de par le monde. Le Luxembourg a ainsi signé le texte dès le 30 mars 2007.

La procédure de ratification ayant abouti, l'Union dans son ensemble est désormais la première organisation internationale à être devenue formellement partie à la convention (à l'instar de 16 de ses États membres).

Au Luxembourg, le processus de ratification est en cours. Le projet de loi 6141 portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a en effet été déposé à la Chambre des Députés le 25 mai 2010. Il a été depuis soumis aux différents avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, du Conseil d’Etat, de la Chambre des Salariés, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, mais aussi du Conseil supérieur des personnes handicapées, du Conseil National des Personnes Handicapées et, dernièrement, de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg qui a formulé son avis à la fin du mois d’octobre 2010.

 Cette convention engage les parties à veiller à ce que les personnes handicapées puissent pleinement exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec tous les autres citoyens. Pour l'Union, cela signifie faire en sorte que l'ensemble de ses instruments législatifs, politiques et programmes respectent les dispositions de la convention consacrant les droits des personnes handicapées, dans les limites de ses compétences.

Les pays qui ont ratifié la convention doivent prendre des mesures dans les domaines suivants : l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux transports, aux infrastructures et aux bâtiments ouverts au public, l'octroi du droit de vote, l'amélioration de la participation politique et la jouissance de la pleine capacité juridique par toutes les personnes handicapées.

Les parties ayant ratifié la convention devront régulièrement informer l'ONU, via son Comité des droits des personnes handicapées, des mesures qu'elles prennent pour mettre la convention en œuvre. Composé d'experts indépendants, ce comité signalera toute insuffisance dans la mise en œuvre et formulera des recommandations.

Contexte

Le handicap, léger ou lourd, touche une personne sur six dans l’Union européenne, soit environ 80 millions de personnes. Plus d’un tiers des personnes de plus de 75 ans présentent un ou plusieurs handicaps, qui constituent pour elles un frein à certains égards. Et compte tenu du vieillissement de la population de l’UE, ces chiffres sont voués à augmenter. Trop souvent, la plupart de ces personnes ne sont pas en mesure de participer pleinement à la société et à l’économie en raison de barrières physiques ou autres, ou de discriminations.

La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées vise essentiellement à donner les moyens aux personnes handicapées de jouir de leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres citoyens et à supprimer les obstacles qu'elles rencontrent dans leur vie quotidienne. Elle a également pour objet de contribuer à l'application pratique des dispositions de la convention, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. Cette stratégie vient soutenir et compléter les mesures prises par les États membres en matière de handicap, une compétence qui leur appartient en premier ressort.