La Commission européenne a saisi le 16 février 2011 la Cour de justice de l’UE du cas de l’Espagne, qui refuse que les citoyens de l'UE, titulaires de pensions qui séjournent temporairement dans le pays aient un accès gratuit aux médicaments. Cette saisie devrait intéresser les centaines, sinon les milliers de retraités luxembourgeois.

Après réception de la réponse de l’Espagne à l’avis motivé de la Commission (IP/09/295) de février 2009,   , cette dernière estime que la réglementation espagnole n’est pas conforme au droit de l’Union européenne dans la mesure où elle est discriminatoire vis à vis des pensionnés d’autres États membres.

La législation de l’UE en matière de sécurité sociale (règlement n° 883/2004) prévoit que les titulaires de pensions qui effectuent un séjour temporaire dans un autre État membre peuvent, grâce à leur carte européenne d’assurance maladie (CEAM), bénéficier de soins de santé dans les mêmes conditions que les pensionnés relevant du régime d’assurance maladie de l’État membre d’accueil.

Étant donné qu’en vertu de la législation espagnole, les titulaires de pensions peuvent obtenir des médicaments sans rien payer, les pensionnés des autres États membres devraient également avoir gratuitement accès aux médicaments lors de séjours temporaires en Espagne.

Les autorités espagnoles refusent toutefois la gratuité des médicaments aux pensionnés de l’UE, au motif que la carte européenne d’assurance maladie n’indique pas qu’ils sont titulaires d’une pension. L’Espagne exige des pensionnés de l’UE la présentation d’un document supplémentaire délivré par leurs organismes de sécurité sociale nationaux, certifiant en langue espagnole que l’intéressé perçoit une pension d’État.

La Commission a estimé que le refus des autorités espagnoles viole les dispositions mentionnées ci-dessus et constitue une discrimination vis-à-vis des ressortissants de l'UE, titulaires de pensions séjournant temporairement dans le pays.

En outre, l’obligation de présenter un document supplémentaire est contraire à la finalité de la carte européenne d’assurance maladie, qui est de simplifier les procédures et de réduire les formalités administratives pour les assurés qui ont besoin de se faire soigner au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre.

Contexte

Depuis le 1^er juin 2004, la carte européenne d’assurance maladie a été introduite progressivement dans 31 pays (EEE et Suisse). Dans l’UE, chaque assuré a le droit de se faire délivrer gratuitement une CEAM par son organisme d’assurance maladie. Cette carte prouve que son titulaire a droit aux soins de santé nécessaires lors d’un séjour temporaire à l’étranger et lui garantit l’accès aux mêmes soins de santé publics (consultation médicale, prestations pharmaceutiques, admission en hôpital ou en centre de soins, par exemple) que les ressortissants du pays qu’il visite.  Elle simplifie les procédures et supprime les tracasseries administratives pour l’obtention de soins médicaux lors d’un séjour temporaire dans l’un des pays susmentionnés, qu’il s’agisse d’un voyage de tourisme, de travail ou d’étude.

Bien que chaque État membre soit responsable de la distribution de la CEAM et de sa délivrance dans la langue nationale, toutes les cartes sont conçues sur le même modèle. La CEAM carte est facilement reconnaissable par le personnel médical, même s’il ne parle pas la même langue. Plus de 186 millions de citoyens de l’UE disposent aujourd’hui d’une CEAM.