La Commission européenne a lancé le 4 février 2011 une consultation publique ayant pour objet l’élaboration d’une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union européenne.

En sa qualité d’institution publique et de gardienne des traités de l’Union, la Commission est chargée de contrôler l’application du droit de l’Union. Parallèlement, les particuliers et les entreprises peuvent faire valoir, devant les juridictions nationales, les droits que leur confère la législation de l’Union. Dans certains cas, une infraction au droit de l’Union peut donner lieu à de multiples actions en justice. La législation de l’Union en vigueur prévoit déjà la possibilité d’intenter des actions collectives en cessation dans le domaine du droit de la consommation, mais les ordres juridiques nationaux varient considérablement en ce qui concerne les marchés financiers, la concurrence, la protection de l’environnement, ainsi que d’autres branches du droit. Ces différences entre les États membres sont encore plus marquées lorsque plusieurs consommateurs ou entreprises entendent demander réparation dans une même affaire.

Par cette consultation publique, la Commission entend recenser les principes juridiques communs sur lesquels devraient reposer les recours collectifs dans toute l’Union (par exemple, en ce qui concerne l'effectivité et l'efficacité, l’information des citoyens et les garanties contre les procédures judiciaires abusives). Les contributions peuvent être envoyées jusqu’à fin avril 2011.

La notion de recours collectif est large et inclut les recours en injonction (actions en justice tendant à obtenir la cessation d’un comportement illégal) et les actions en réparation (recours tendant à obtenir des dédommagements pour un préjudice causé). Il convient de la distinguer de la "class action" (action de groupe) qui est courante dans le système judiciaire des États-Unis. En Europe, les procédures de recours collectif peuvent revêtir diverses formes : actions en justice, règlements extrajudiciaires à l’amiable, modes alternatifs de règlement des litiges, désignation d'un représentant pour la défense de droits en justice.

Cette notion n’est pas neuve dans l’Union. L’action collective en cessation est un élément usuel de la législation de l’Union relative à la protection des consommateurs et existe également dans son droit de l’environnement. En ce qui concerne les actions collectives en réparation, elles ne sont possibles que dans certains États membres. Par conséquent, la Commission lance une consultation publique horizontale intitulée "Renforcer la cohérence de l’approche européenne en matière de recours collectifs". Celle-ci a notamment pour objectif de recenser des principes juridiques communs pour le cas où la Commission présenterait une initiative en matière de recours collectifs, et de déterminer la manière dont ces principes pourraient s’insérer dans l’ordre juridique de l’Union et les ordres juridiques de ses 27 États membres.

Cette consultation permettra également de déterminer dans quels domaines différentes formes de recours collectif (action en cessation et/ou action en réparation) pourraient apporter une valeur ajoutée s'agissant d'améliorer le contrôle de l’application de la législation de l'Union ou la protection des droits des victimes.

Parallèlement, la Commission s’oppose fermement à ce que la possibilité d’intenter des actions de groupe ("class actions") selon le modèle américain soit introduite dans l’ordre juridique de l’Union, ainsi qu’à toute mesure encourageant les procédures judiciaires abusives.

La consultation publique contribuera à l'élaboration de la position finale de la Commission en matière de recours collectifs. Rien n’est décidé à ce stade. La Commission tiendra compte de l’ensemble des avis exprimés pour établir s’il est souhaitable que les recours collectifs fassent l’objet d’un instrument législatif de l’UE, eu égard aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et d’effectivité. La consultation se clôturera par une audition publique. Ensuite, la Commission publiera une communication qui en présentera les résultats. La réponse définitive à la question de savoir si un instrument législatif de l’UE est nécessaire dépendra des résultats de la consultation et, au besoin, d'une analyse d'impact approfondie examinant toutes les possibilités d'action.

Contexte

La Commission travaille depuis plusieurs années à l’élaboration de normes européennes en matière de recours collectifs dans le domaine du droit de la consommation et du droit de la concurrence. Elle a adopté en 2005 un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante, suivi d’un livre blanc en 2008, tous deux comportant un chapitre consacré aux recours collectifs. En 2008, elle a également publié un livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs.

Les vice-présidents Reding et Almunia ainsi que le commissaire Dalli ont examiné les défis en matière de recours collectifs, dans le cadre d’un débat d’orientation qui s’est déroulé durant la réunion de la Commission du 12 octobre 2010. La consultation publique lancée aujourd’hui est le fruit de ce débat.