Un groupe de travail "à haut niveau" du Conseil s’est penché le 31 janvier 2011 sur un document de travail présenté par la Hongrie dans le but d’avancer dans le dossier de la fiscalité de l’épargne. La question sera en effet sur la table des ministres des Finances le 15 février prochain et les débats s’annoncent d’ores et déjà houleux.

Autriche et Luxembourg semblent avoir fait front contre les pressions des autres Etats membres de l’UE. Tant et si bien que le journaliste Pierre Leyers se demande, dans un article publié dans le Luxemburger Wort du 2 février 2011, si les ministres des Finances arriveront bien, au vu de la résistance du Luxembourg et de l’Autriche, à "la solution politique" à laquelle aspire "l’ambitieuse" Présidence hongroise lors de la réunion du 15 février. La Hongrie mise, d’après le programme de travail qu’elle a présenté mi-janvier aux ministres des Finances, sur un accord politique au mois de mai.

Le journaliste rapporte que les deux pays exigent qu’une clause de "conditionnalité externe" soit incluse dans la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne. Si Autriche et Luxembourg ne ferment pas, dans l’absolu, la voie à une révision de ce texte, ils demandent cependant d’être traités sur un pied d’égalité avec les cinq pays tiers – à savoir la Suisse, le Liechtenstein, l’Andorre, Saint-Marin et Monaco - et les dix territoires dépendants de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas qui ont conclu avec l’UE un accord avec l’UE sur la fiscalité de l’épargne.

Comme le rappelle Pierre Leyers dans son article, la directive actuelle sur la fiscalité de l’épargne prévoit que le Luxembourg et l’Autriche passeront à l’échange automatique d’informations dès que l’UE aura signé avec les pays tiers en question un accord sur l’échange automatique d’informations selon les critères de l’OCDE. Une autre clause précise que les Etats-Unis doivent aussi agir conformément aux standards de l’OCDE.

La clause de "conditionnalité externe" que souhaitent introduire le Luxembourg et l’Autriche aurait pour effet de leur garantir qu’ils passeront à l’échange automatique d’informations seulement quand ce dernier sera pratiqué dans les pays tiers concernés. Leur crainte est que leurs places financières respectives ne souffrent d’une forte concurrence si les deux pays devaient céder à la mise en place au niveau de l’UE de l’échange automatique d’informations, alors que la Suisse par exemple pourrait maintenir son secret bancaire. Pourtant, c’est bien cette pratique à l’échelle de l’UE à laquelle aspirent la majorité des Etats membres. Pendant les discussions, la France a d’ailleurs souligné que les progrès réalisés au niveau de l’UE ne pouvaient dépendre du cours des négociations avec des pays tiers, un argument auquel se sont ralliés l’Allemagne et la Grande-Bretagne qui sont toutes deux en train de mener des négociations bilatérales sur le sujet avec la Suisse.

Autriche et Luxembourg exigent aussi une prolongation de la période transitoire qui leur permet de continuer de pratiquer le système de retenue à la source. Une exigence qui ne rejoint apparemment pas les aspirations de leurs partenaires européens dans le projet de réviser une directive dont le champ d’application pourrait être élargi au terme de cette réforme.

Le débat d’orientation du 15 février 2011 ne s’annonce donc pas de tout repos.