D’après le syndicat OGBL, qui a publié le 15 février 2011 un communiqué virulent, les retraités allemands demeurant en Allemagne qui touchent une retraite payée à l’étranger devront contribuer à partir du 1^er juillet 2011 à l’assurance-maladie et à l’assurance-dépendance allemandes, ce en vertu de la transposition de deux règlements européens qui coordonnent les systèmes de sécurité sociale dans l’UE, deux règlements qui sont sur le point d’être transposés en droit allemand par le Bundestag. En ce qui concerne les textes européens, il s’agit des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 988/2009, et en ce qui concerne le projet allemand, il s’agit  du document 846/10.

En gros, les retraités allemands qui percevaient une partie ou la totalité de leur pension de l’étranger payent jusque là une contribution à l’assurance-maladie de leur pays de résidence. D’autre part, ceux qui ont une retraite venant en partie d’Allemagne et en partie de l’étranger ont contribué à l’assurance-maladie et à l’assurance-dépendance allemande de manière proportionnelle à leur part de pension allemande.

Le texte en discussion au Bundestag change la donne, dans la mesure où la totalité des pensions allemande et étrangère serviront de base au calcul pour la contribution à l’assurance-maladie et à l’assurance-dépendance.

Si le projet de loi en discussion passe dans sa forme actuelle, les frontaliers allemands qui bénéficient d’une pension luxembourgeoise devront selon l’OGBL contribuer dès la mi-2011 à l’assurance-maladie et à l’assurance-maladie allemande. Cette mesure s’ajoute à l’imposition rétroactive des pensions dans le pays de résidence.

Pour l’OGBL, cela signifie que "de fait, la pension luxembourgeoise est réduite pour les frontaliers de 10 %, si l’on se base sur la part salariale allemande de contribution à l’assurance-maladie et à l’assurance-dépendance".

L’OGBL ne conteste pas la nécessité de coordonner les systèmes de sécurité sociale dans l’UE. Mais il est d’avis que "cette manière de procéder est un nouvel et déplorable exemple comment la transposition de directives européennes est utilisée par les responsables politiques pour réduire le niveau des retraites."

Cette mesure législative touche selon le syndicat avant tous ceux parmi les frontaliers allemands qui ont travaillé avant tout au Luxembourg et qui ne touchent qu’une petite partie de leur retraite dans le système allemand. Elle les transfère simplement dans ce système allemand et "ils n’ont pas le choix d’opter pour la possibilité de rester dans le système luxembourgeois auquel ils ont si longtemps contribué." Pour l’OGBL, la mesure législative en question s’insère dans une série de décisions politiques des deux côtés de la frontière qui ont en commun "de démanteler l’acquis social et d’aller pas par pas vers une réduction du niveau de éa sécurité sociale et des retraites en Europe".

Contexte: L’assurance-dépendance au Luxembourg

L’assurance dépendance est une assurance obligatoire qui repose sur le même principe que l’assurance maladie. La couverture comprend l’assuré/e-même ainsi que les membres de sa famille faisant partie du ménage commun. Le montant de la cotisation s’élève à 1,4% du revenu global de l’assuré diminué de la somme correspondant à un quart du salaire social minimum.

À noter que les frontaliers peuvent également bénéficier des prestations de l’assurance dépendance selon les modalités prévues par la réglementation européenne et par les conventions bilatérales.