Le 31 janvier 2011, le député Felix Braz (Déi Gréng) adressait au ministre de l’Immigration, Nicolas Schmit, une question parlementaire concernant les accords de réadmission existant dans l’UE.

Le député faisait référence à une étude publiée en septembre 2010 par Jean-Pierre Cassarino, de l’Institut universitaire européen, sous le titre "La politique de réadmission dans l'Union européenne". Présentée au département thématique "Droits des citoyens et affaire constitutionnelles" du Parlement européen, ce document indique qu’au cours des dernières décennies, "la France, la Grèce, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni ont été au premier plan d'une nouvelle vague d'accords liés à la réadmission" des personnes en séjour irrégulier.

Ces accords portent sur la réadmission proprement dite (accords sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier) ou parfois sur d'autres thèmes (contrôle des frontières, coopération policière, gestion des flux migratoires, migration/mobilité professionnelle, développement, accords commerciaux, économiques). En règle générale, ces accords contiennent également des clauses de réadmission. "Cela démontre qu'il est très difficile d'avoir une vision précise de l'état du droit en la matière", précise Felix Braz dans sa question parlementaire.

Le député souligne que, dans l’étude, il est recommandé aux membres du Parlement européen de "demander à la Commission de dresser un inventaire complet et régulièrement mis à jour des différents accords bilatéraux liés à la réadmission (qu'ils soient standards ou non) conclus par chaque Etat membre de l’UE au niveau mondial". Et Felix Braz d’insister sur le fait qu'il s'agit d'une matière qui engage de près la question des droits fondamentaux des étrangers.

Le député demandait ensuite le détail des accords signés par le Luxembourg et comportant une clause de réadmission ainsi que le nombre de personnes éloignées en vertu de ces accords. Le ministre Nicolas Schmit lui a répondu point par point.

1. Quels sont les accords signés par le Grand-Duché de Luxembourg avec un pays tiers sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier ?

Le Luxembourg n'a ni négocié, ni signé d'accord bilatéral de réadmission. Les accords applicables au Luxembourg ont soit été négociés avec nos partenaires du Benelux, soit dans le cadre Schengen, soit sont des accords négociés par la Commission européenne sur mandat conféré par le Conseil de l'Union européenne.

Il y a lieu de noter que la "liste Benelux" comprend des accords avec des Etats membres de l'Union européenne. Les accords avec ces pays ont été négociés, en général, avant leur adhésion à l'UE. Or, rien n'exclut de négocier un accord avec un autre Etat membre de l'Union européenne. Ainsi, l'accord conclu entre la France et le Benelux en 1964, est actuellement soumis à une nouvelle négociation, afin d'adapter la forme et le contenu aux standards actuels.

a) Accords de réadmission Benelux

• France, signé le 16 avril 1964, ratifié  le 16 mai 1964
• Autriche, signé le 15 février 1965, ratifié le 1^er avril 1965
• Allemagne, signé le 17 mai 1966, ratifié le 1^er juillet 1966
• Slovénie, signé le 16 novembre 1992, ratifié le 29 avril 2004
• Roumanie, signé le 6 juin 1995, ratifié le 29 avril 2003
• Bulgarie, signé le 7 octobre 1998, ratifié le 30 mai 2020
• Estonie, signé le 3 février 1999, ratifié le 30 mai 2002
• Lettonie, signé le 9 juin 1999, ratifié le 22 mars 2006
• Lituanie, signé le 9 juin 1999, ratifié le 30 mai 2002
• Croatie, signé le 11 juin 1999, ratifié le 22 juillet 2004
• Hongrie, signé le 23 janvier 2002, ratifié le 26 mars 2003
• Slovaquie, signé le 21 mai 2002, ratifié le 17 mars 2004
• (ex-)Yougoslavie, signé le 19 juillet 2002, ratifié le 29 avril 2004
• Suisse, signé le 12 décembre 2003, ratifié le 15 février 2006
• Macédoine (ARYM), signé le 30 mai 2006, ratifié le 18 septembre 2008
• Bosnie-Herzégovine, signé le 19 juillet 2006
• Arménie, signé le 3 juin 2009

b) Accord de réadmission Schengen

• Pologne, signé le 29 mars 1991, ratifié le 1er mai 1991

c) Accords de réadmission communautaires - les accords communautaires se substituent aux accords "bilatéraux" si de tels accords existent

• Hong Kong, signé le 27/11/2002, ratifié le 01/03/2004
• Macao, signé le 13/10/2003, ratifié le 01/06/2004
• Sri Lanka, signé le 04/06/2004, ratifié le 01/05/2005
• Albanie, signé le 11/04/2005, ratifié le 01/05/2006
• Russie, signé le 25/05/2006, ratifié le 01/07/2007
• Bosnie-Herzégovine, signé le 18/09/2007, ratifié le 01/01/2008
• Macédoine (ARYM), signé le 18/09/2007, ratifié le 01/01/2008
• Monténégro, signé le 18/09/2007, ratifié le 01/01/2008
• Serbie, signé le 18/09/2007, ratifié le 01/01/2008
• Ukraine, signé le 18/06/2007, ratifié le 01/01/2008
• Moldavie, signé le 10/10/2007, ratifié le 01/01/2008
• Pakistan, signé le 26/10/2009, ratifié le 1/12/2010
• Géorgie, signé le 22/11/2010

2. Quels sont les accords internationaux signés par le Luxembourg et portant sur la coopération politique et administrative dans les domaines de la police, du commerce, de l'économie ou du développement ainsi que dans les domaines de la mobilité professionnelle et la gestion des flux migratoires et comportant une clause de réadmission des étrangers en situation irrégulière?

Les accords de réadmission et leurs protocoles d'application ont pour vocation de définir des obligations et des procédures claires à respecter par les Parties contractantes, notamment par l'indication de délais et de modalités de retour des personnes en séjour irrégulier. En raison de leur caractère très spécifique, des dispositions en relation avec la réadmission ne font que rarement partie intégrante d'autres formes d'accords. Il résulte de ce qui précède que le Luxembourg, sur base bilatérale, n'a pas signé de tels accords mixtes.

3. Quels sont d'autres accords ou arrangements administratifs comportant une clause de réadmission des étrangers en situation irrégulière ?

Le 28 mars 2006, le Luxembourg a signé un "Memorandum of Understanding (MoU)" avec le Nigéria visant la réadmission de personnes en situation irrégulière.

4. Quel est le bilan chiffré des expulsions effectuées par le Grand-Duché de Luxembourg des étrangers en situation irrégulière dans le cadre de ces accords (standards ou non) ?

Le ministre indique dans un tableau le nombre d'éloignements de personnes en situation irrégulière effectués vers des pays tiers (non membres de l'UE) sur base des accords existants en 2009 et 2010. Ce sont en tout 54 personnes qui ont été "éloignées" en 2009 et 49 en 2010.

Les pays d’origine de ces personnes étaient l’Albanie (15 personnes en 2009, 4 en 2010), la Bosnie-Herzégovine (3 en 2009, 5 en 2010), la Croatie (2 en 2009, 4 en 2010), la Macédoine (ARYM) (2 en 2009), la Moldavie (4 en 2010), le Monténégro (10 en 2009 et 10 en 2010), le Nigéria (13 en 2009, 10 en 2010), la Russie (3 en 2009, 2 en 2010), la Serbie (5 en 2009, 10 en 2010) et l’Ukraine (1 en 2009).