Le 16 mars 2011, la Commission européenne proposait, sous le nom d'assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), un régime commun pour le calcul de l’assiette imposable des entreprises exerçant leur activité dans l’Union européenne.

Selon la Commission, l’ACCIS permettrait à l’avenir aux entreprises transfrontalières de ne plus remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée à l’intention d’une seule administration pour l’ensemble de leurs activités dans l’Union. Actuellement, celles-ci doivent s’accommoder de pas moins de 27 régimes différents pour le calcul de l’assiette imposable et ont affaire à pas moins de 27 administrations fiscales différentes. Considérée comme une initiative importante dans le contexte de la stratégie Europe 2020, l’ACCIS a pour but d’éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique et de stimuler la croissance et la création d’emplois.

La proposition de la Commission pourrait avoir un impact sur l’attractivité du Luxembourg en tant que site d’implantation pour les entreprises et en particulier sur son régime de l’impôt sur les sociétés (IS) qui combine l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et l’impôt commercial communal (IC). Seraient surtout concernées les succursales bancaires présentes au Grand-Duché dont la grande majorité des maisons-mères siègent à l’étranger, au sein de l’Union. Si ces dernières optaient pour l’ACCIS, facultative, les succursales luxembourgeoises seraient imposées au même taux d’IS que leurs maisons-mères dans le pays où elles résident.

Dans la perspective où pour la Commission, il s’agit d’un premier pas vers une harmonisation des taux en matière d’imposition des sociétés, la commission des Finances et du Budget de la Chambre des députés a examiné en détail la proposition de la Commission lors de sa réunion du 6 mai 2011. Comme la proposition relève du contrôle de subsidiarité, les membres de la commission des Finances et du Budget ont décidé de rédiger à l’unanimité un avis politique (et non un avis motivé) qui sera voté sous forme de résolution par les députés lors de la prochaine séance plénière.

La Chambre indique sur son site que les Pays-Bas et l’Irlande ont d’ores et déjà signalé leur opposition à la proposition de l’exécutif bruxellois. D’autres pays y seraient également réticents, alors que la France et l’Espagne y sont largement favorables.