La Commission a adressé un avis motivé à neuf Etats membres afin de leur demander de mettre en œuvre pleinement la directive 2008/110/CE sur la sécurité ferroviaire. L’Autriche, l’Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Suède et le Royaume-Uni n’ont jusqu’ici pas mis leur législation nationale en conformité avec la directive qu’ils devaient avoir transposée à la date du 24 décembre 2010. Ces États membres disposent d'un délai de deux mois pour se conformer à la demande, sans quoi, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

Il faut ici signaler que le projet de loi ayant pour objet la transposition cette directive en droit national a été adopté par le conseil de gouvernement du 8 avril 2011.

Dans son communiqué, le gouvernement dit que  "la Commission européenne a (..) jugé nécessaire d’intervenir afin d’harmoniser les procédures nationales en vue de l’homologation du matériel roulant et de recourir de manière systématique au principe de la reconnaissance mutuelle qui est rendu obligatoire en ce qui concerne les autorisations de mise en service pour le matériel roulant ayant déjà fait l’objet d’une autorisation de mise en service dans un État membre.

L’opérateur autorisé à agir sur un réseau ferroviaire d’un État membre ne devra désormais disposer d’une certification complémentaire dans un autre État membre que pour ce qui est des exigences nationales supplémentaires découlant notamment des caractéristiques du réseau local.

En vue de la mise en œuvre de la directive 2008/110/CE, le projet de loi introduit un nouveau chapitre dans la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire relatif à la maintenance des véhicules. Les dispositions en question exigent que chaque véhicule, avant qu'il ne soit utilisé sur le réseau ferré luxembourgeois, se voit assigner une entité en charge de la maintenance. Le rôle d’entité de maintenance pourra être effectué entre autres par une entreprise ferroviaire, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire ou même le détenteur du véhicule. Cette entité aura comme mission, sans préjudice des dispositions de sécurité en vigueur, de veiller à ce que tous les véhicules dont elle a la maintenance soient entretenus conformément à son carnet d’entretien et aux exigences existantes."